PORT-AU-PRINCE, mardi 22 septembre 2026 (RHINEWS)- Le Groupe d’Action des Collectivités Territoriales d’Haïti (GACT-Haïti) exprime des réserves sur la réforme fiscale devant entrer en vigueur le 1er octobre prochain, notamment sur la suppression annoncée de deux prélèvements de 1 % auparavant affectés au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT).

Dans une note de position attribuée à son coordonnateur général, Yvens Pierre, l’organisation estime que la réforme modifie le mécanisme de financement du fonds en substituant aux prélèvements directs sur les revenus des sources de financement indirectes. Elle souligne toutefois que cette évolution soulève également une question de nature constitutionnelle, dans un contexte marqué par l’absence de Parlement fonctionnel.

Selon l’analyse publiée par le GACT-Haïti, les prélèvements de 1 % sur les salaires et de 1 % sur le revenu net imposable, prévus par la loi du 20 août 1996 au profit du CFGDCT, ne devraient plus apparaître séparément sur les revenus des contribuables.

« La disparition des 1 % sur la fiche de paie ne signifie pas l’abrogation de l’esprit de la loi de 1996 », soutient le document, qui fait état d’un changement de l’assiette de financement du fonds plutôt que de sa suppression.

Le financement du CFGDCT serait ainsi assuré notamment par un prélèvement de 2 % sur les bordereaux de douane et par l’affectation de 10 % des recettes de la Taxe sur le chiffre d’affaires (TCA), selon cette analyse.

Le principal point de controverse porte toutefois sur la procédure utilisée pour modifier les dispositions de la loi de 1996. Le GACT-Haïti rappelle que l’article 218 de la Constitution de 1987 consacre le principe de la légalité de l’impôt et relève que, dans le fonctionnement normal des institutions, la modification ou la suppression d’une taxe relève du pouvoir législatif.

« Comment le pouvoir exécutif peut-il légitimement toucher à une loi de 1996 ? », interroge le document, en référence à l’absence actuelle d’un Parlement pleinement opérationnel.

L’organisation expose deux lectures de la situation. La première considère qu’un texte pris par l’exécutif ne peut normalement modifier une loi sans méconnaître la hiérarchie des normes et les prérogatives du Parlement. La seconde invoque, dans le contexte institutionnel actuel, la continuité de l’État et la nécessité pour l’exécutif de prendre des mesures à caractère législatif afin d’éviter la paralysie de l’administration.

« C’est ce statut hybride qui alimente la controverse », relève le document, en référence aux textes adoptés par l’exécutif dans le contexte institutionnel actuel.

Le GACT-Haïti estime ainsi que la réforme fiscale pose simultanément une question de modernisation administrative et de régularité constitutionnelle. Selon l’organisation, la suppression des prélèvements directs peut être présentée comme une simplification du système fiscal, mais la question de la légalité de la modification des dispositions antérieures demeure.

Dans un message accompagnant la note, Andre Lafontant Joseph dénonce, pour sa part, le silence de certains acteurs politiques et économiques face aux conséquences potentielles de la réforme pour les collectivités territoriales. « Quand la droite haïtienne s’attaque visière levée aux collectivités et que nos politiciens progressistes, nos économistes et nos dirigeants d’association d’élus gardent le silence », écrit-il, avant de conclure : « Quelle honte ! »

Le GACT-Haïti estime finalement que la portée définitive de la réforme devra être appréciée à la lumière du retour à un fonctionnement institutionnel normal, notamment d’un Parlement en mesure d’examiner, de modifier ou de ratifier les choix opérés par l’exécutif.