PORT-AU-PRINCE, jeudi 25  décembre 2025 (RHINEWS)– L’auto-amnistie accordée aux membres du Conseil présidentiel de transition (CPT) et du gouvernement durant la période de transition est « inconstitutionnelle » et constitue « une vaine tentative de couvrir de graves infractions », a estimé Me Samuel Madistin, de la Fondasyon Je Klere (FJKL), réagissant au décret publié par les autorités de transition, selon ses déclarations.

Selon Me Madistin, le décret « pris en conseil des ministres le 1er décembre 2025 » et « publié au Moniteur du 17 décembre 2025 » sous l’intitulé « trompeur » de décret portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de justice, viserait en réalité à « tenter de s’auto-amnistier ». Il affirme que ce texte aurait pour objectif « de couvrir du sceau de l’impunité les membres du CPT et les membres du gouvernement pour toutes les infractions généralement quelconques commises durant leur passage au pouvoir ».

D’après l’avocat, le décret rendrait « inopérantes les institutions de lutte contre la corruption et de blanchiment des avoirs pour financement du terrorisme », ainsi que celles chargées de poursuivre « d’autres infractions graves ». Me Madistin soutient que cette démarche « va à l’encontre des engagements internationaux pris par Haïti en matière de lutte contre la corruption », rappelant que « aucune mesure législative ne peut mettre en échec les conventions internationales ratifiées par Haïti ni la Constitution ».

« Le décret ne peut pas rendre chimérique et illusoire la lutte contre la grande corruption », a-t-il déclaré, estimant qu’il s’agit dès lors « d’un décret inapplicable ». Il a ajouté qu’« il est de principe qu’un décret ne peut aller à l’encontre de l’objet du texte qu’il prétend garantir l’application », soulignant que « la lutte contre la grande corruption ne peut être freinée par des mesures législatives, par l’immunité ou par d’autres formes d’obstacles à la poursuite des corrompus ».

Me Madistin a par ailleurs indiqué que « le premier devoir du gouvernement à partir du 7 février 2026 sera de rapporter ce décret » et « d’engager des enquêtes pénales et administratives sérieuses contre les signataires », afin, selon lui, de « déterminer les raisons justifiant la peur de la justice des auteurs de cet acte inqualifiable ».

Il a également mis en garde contre ce qu’il qualifie de « manœuvres dilatoires » consistant à attaquer le décret pour excès de pouvoir devant la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, qu’il a décrite comme « une institution dysfonctionnelle ». À ce propos, il a rappelé qu’un précédent recours introduit devant cette juridiction, après un arrêté présidentiel mettant fin au mandat de juges de la Cour de cassation sous la présidence de Jovenel Moïse, « n’a toujours pas été tranché à ce jour ».

Selon Me Madistin, la décision du CPT et du gouvernement de s’auto-amnistier relève d’« une décision politique qui doit être résolue politiquement ». Il estime que le prochain gouvernement devra « rendre ce décret inopérant » et « mobiliser les institutions d’enquêtes administratives et judiciaires » afin de « faire toute la lumière sur le passage au pouvoir des autorités de transition ».

« Tous les cas d’abus de fonction, d’enrichissement illicite et de pots-de-vin doivent être élucidés avec un luxe de détails », a-t-il conclu, ajoutant que, selon lui, « au lieu de garantir l’impunité, ce décret devrait servir de leitmotiv pour ouvrir les enquêtes ».