PORT-AU-PRINCE, vendredi 26 décembre 2025 (RHINEWS)- Le Conseil présidentiel de transition a adopté un projet de décret visant à encadrer l’exercice de la liberté d’expression en Haïti tout en renforçant la prévention et la répression des délits de diffamation et de presse, selon le document officiel daté du 18 décembre 2025. Le texte, pris en l’absence d’un pouvoir législatif fonctionnel, se fonde sur la Constitution haïtienne ainsi que sur les principaux instruments internationaux ratifiés par le pays, dont la Convention américaine relative aux droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques .
Selon le document, le décret affirme en principe la garantie de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, entendues comme le droit d’émettre, de recevoir et de diffuser des informations et des opinions par tous moyens de communication. Il précise toutefois que l’exercice de ces libertés doit s’harmoniser avec la protection de la dignité humaine, de l’ordre public, de la sécurité nationale, de la santé publique et des droits d’autrui. Des restrictions sont prévues en cas de guerre, de conflits armés ou d’état d’urgence afin de faire face à un danger imminent pour la collectivité .
Le texte définit de manière détaillée les notions de journaliste, de médias, de médias en ligne, de médias sociaux, de réseaux sociaux et de plateformes numériques. Il encadre l’exercice du journalisme en rappelant l’interdiction de la censure hors les cas constitutionnellement prévus et prévoit des garanties spécifiques de protection pour les journalistes, notamment contre les arrestations et mesures privatives de liberté, avec la possibilité de recourir à l’habeas corpus même à titre préventif, selon le document .
Sur le plan pénal, le projet de décret qualifie la diffamation comme toute allégation portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’autrui et en fixe les peines, qui vont d’un à trois ans d’emprisonnement assortis d’amendes. Les sanctions sont aggravées lorsque la diffamation vise des personnes ou des groupes en raison notamment de leur origine, de leur religion, de leurs opinions politiques, de leur sexe ou de leur handicap. Le texte inclut également parmi les délits de presse l’injure, la propagation de fausses nouvelles susceptibles de troubler l’ordre public, le cyberharcèlement et les discours haineux, commis par les médias traditionnels, en ligne ou via les réseaux sociaux .
La responsabilité pénale peut, selon le document, incomber non seulement aux auteurs directs, mais aussi aux directeurs de publication et aux propriétaires ou administrateurs de médias et de plateformes numériques qui n’auraient pas retiré promptement un contenu illicite signalé. Des procédures d’urgence en référé sont prévues pour ordonner le retrait de contenus, ainsi que l’octroi de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice moral et l’atteinte à la réputation des victimes .
Le décret prévoit par ailleurs des peines spécifiques et particulièrement lourdes en cas d’injure ou de diffamation envers des titulaires de fonctions publiques, des membres de la force publique, les symboles de la République, le patrimoine national ou les héros de l’indépendance, avec des amendes élevées, des peines d’emprisonnement, voire des travaux forcés, selon le document. Les sanctions peuvent être doublées en cas d’usurpation de la qualité de journaliste, d’usurpation d’identité ou lorsque les infractions sont commises par voie électronique afin d’atteindre un public de masse .
En matière de procédure, le texte fixe les modes de preuve admissibles, prévoit que certaines infractions peuvent être poursuivies d’office par le ministère public et impose aux juridictions un délai maximal de 90 jours pour statuer. La prescription de l’action publique et civile est établie à cinq ans à compter des faits ou de leur révélation .
Enfin, selon le document, la régulation des médias et des communications électroniques, y compris les réseaux sociaux, est confiée au Conseil national des télécommunications en coordination avec les ministères compétents. Les plateformes opérant en Haïti sont tenues de conserver et de transmettre les données permettant d’identifier les auteurs de contenus illicites et de retirer rapidement tout contenu manifestement illégal, sous peine d’être considérées comme complices. Le décret abroge toutes dispositions antérieures contraires et doit être publié et exécuté à la diligence du ministère de la Justice et de la Sécurité publique.