PORT-AU-PRINCE, jeudi 25  décembre 2025 (RHINEWS)- Le décret publié par le Conseil présidentiel de transition (CPT) sur l’organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de justice constitue une initiative visant principalement à protéger ses bénéficiaires et ne contribue ni au renforcement de la gouvernance publique ni à l’avancée du droit haïtien en matière de lutte contre la corruption, estime le constitutionnaliste Sonet Saint-Louis.

Dans une analyse transmise à la presse, M. Saint-Louis considère que ce texte « ne résout aucun problème juridique réel » et s’inscrit, selon lui, dans une logique d’auto-protection de responsables exerçant le pouvoir en dehors du cadre constitutionnel. Il affirme que la Haute Cour de justice, telle que prévue par la Constitution de 1987, est une juridiction d’exception destinée exclusivement à juger la responsabilité politique des dirigeants élus ou désignés conformément aux procédures constitutionnelles.

Selon l’universitaire, les membres du CPT, n’ayant pas été élus et n’ayant pas prêté le serment constitutionnel devant l’Assemblée nationale, « ne peuvent en aucun cas se prévaloir des mécanismes constitutionnels réservés aux présidents légitimes ». Il soutient que la Haute Cour de justice est conçue pour statuer sur des manquements politiques de très haut niveau pouvant conduire à la destitution d’un président régulièrement investi, et non pour couvrir, selon ses termes, des dirigeants de facto.

M. Saint-Louis rappelle que la procédure devant la Haute Cour de justice est de nature politique et non judiciaire, et qu’elle s’inscrit dans le cadre du contrôle exercé par le pouvoir législatif. Il souligne qu’en l’absence de responsabilité politique formellement établie, il ne peut y avoir de sanction politique. En conséquence, il estime que les membres du CPT et ceux du gouvernement dirigé par Alix Didier Fils-Aimé relèveraient, à la fin de leurs fonctions, de la compétence des tribunaux de droit commun.

Le professeur de droit constitutionnel met également en cause l’absence de mécanismes de reddition de comptes, notant qu’aucune déclaration de politique générale n’a été ratifiée par un Parlement fonctionnel et qu’aucune procédure constitutionnelle de décharge n’a été engagée. Il juge que cette situation crée, selon lui, « une zone d’irresponsabilité incompatible avec les principes de l’État de droit ».

Dans son analyse, Sonet Saint-Louis qualifie la publication de ce décret de « fraude contre la nation », estimant qu’un texte réglementaire ne peut créer de contradictions constitutionnelles dans le but de favoriser l’impunité. Il avertit que ces démarches vont à l’encontre des engagements internationaux d’Haïti en matière de lutte contre la corruption, notamment dans le cadre des conventions soutenues par les Nations unies et d’autres organisations internationales.

Enfin, Saint-Louis soutient que la corruption constitue un enjeu global dépassant les frontières nationales et affirme que les tentatives internes visant à soustraire certains responsables à la justice sont vouées à l’échec. « Il n’existe pas de refuge durable pour les corrompus », affirme-t-il, appelant à un rétablissement de l’ordre constitutionnel et à des mécanismes effectifs de reddition de comptes, au nom de l’intérêt général.