PORT-AU-PRINCE, jeudi 22 octobre 2026 (RHINEWS) – L’avocat et professeur de droit constitutionnel Sonet Saint-Louis met en garde contre des changements constitutionnels qui permettraient au président de la République de dissoudre le Parlement et renforceraient son autorité sur le Premier ministre. Dans une analyse datée du 20 octobre, il soutient que ces mécanismes risqueraient d’affaiblir les contrepoids institutionnels, tout en reconnaissant la nécessité de corriger les imperfections de la Constitution de 1987.
« Permettre au président de la République de dissoudre les Chambres et de faire dépendre le Premier ministre de sa seule autorité comporte un risque élevé de personnalisation excessive du pouvoir exécutif », écrit-il dans ce texte intitulé « La Constitution de 1987 : séparation des pouvoirs et rationalité institutionnelle ».
Pour Sonet Saint-Louis, l’interdiction faite au chef de l’État de dissoudre le Parlement répond à une logique historique : limiter le pouvoir personnel après la chute de la dictature en 1986. Il conteste ainsi l’idée selon laquelle l’absence de ce mécanisme constituerait, en elle-même, une source de déséquilibre ou d’instabilité.
« Contrer l’arbitraire comme mode de gouvernement ne constitue pas une absence de rationalité », affirme-t-il. Selon son analyse, les constituants de 1987 ont voulu obliger les responsables des différents pouvoirs à négocier et à collaborer, sans permettre à l’un d’eux d’imposer seul ses décisions.
L’auteur situe sa réflexion dans le prolongement des travaux de plusieurs spécialistes du droit constitutionnel haïtien. Il rappelle notamment que Mirlande Hyppolite Manigat avait recensé, dans son ouvrage Plaidoyer pour une nouvelle Constitution, publié en 1995, des dispositions qu’elle jugeait confuses, ambiguës ou contradictoires, au point de défendre le remplacement du texte plutôt qu’une simple révision.
Il évoque également les analyses de Claude Moïse sur les tensions au sein de l’exécutif bicéphale, entre un président élu au suffrage universel et un Premier ministre exerçant des compétences propres. Pour Saint-Louis, cette question doit être examinée à partir des attributions respectives des deux fonctions, sans présumer que le chef de l’État serait dépourvu de pouvoirs réels.
Il rapporte aussi la position de Monferrier Dorval, favorable à l’introduction d’un droit de dissolution pour rééquilibrer les rapports entre l’exécutif et le législatif, ainsi que celle de Kedlaire Auguste, qu’il présente comme convergente. Tout en reconnaissant l’intérêt de ces contributions, Saint-Louis se démarque de leur conclusion sur ce point.
Il rejoint en revanche le constat qu’il attribue à Josué Pierre-Louis : au-delà de ses faiblesses, la Constitution de 1987 souffrirait d’une mauvaise compréhension, d’interprétations contestables et d’une application défaillante par les acteurs chargés de la mettre en œuvre.
Dans sa lecture du texte, la séparation des pouvoirs repose sur des compétences distinctes et des obligations de collaboration. Il cite notamment le contreseing des actes présidentiels importants, l’intervention des Chambres dans le processus de désignation du Premier ministre et le partage des responsabilités au sein de l’exécutif.
« La clarification des pouvoirs ne doit avoir qu’un but : éviter leur confusion ou leur concentration, qui mène à la dictature », écrit-il. Il estime que cette clarification doit permettre de déterminer les responsabilités de chaque institution et de prévenir les blocages, sans établir une prépondérance présidentielle.
Saint-Louis invoque l’article 111 pour rappeler la fonction législative du Parlement et l’article 136 pour souligner les responsabilités du président de la République. Il s’appuie également sur les articles 58 et 59 pour défendre une conception de la souveraineté fondée sur le peuple et exercée à travers plusieurs institutions.
« Le président de la République est issu d’une compétition électorale. Comment pourrait-on lui confier le rôle de détenteur suprême de la souveraineté populaire ou nationale ? », interroge-t-il.
L’auteur invite par ailleurs à replacer les comparaisons institutionnelles dans leur contexte historique. Selon lui, le parlementarisme rationalisé français répondait à l’instabilité gouvernementale de la IVe République, tandis que l’architecture haïtienne de 1987 visait d’abord à prévenir le retour à un pouvoir autoritaire. Il estime donc que les mécanismes retenus en France ne sauraient être transposés sans examen des réalités haïtiennes.
Il présente la commission de conciliation prévue dans le texte originel de 1987 comme une tentative de règlement des conflits respectant l’égalité entre les pouvoirs. « L’essence de la démocratie, c’est le conflit. Le rôle des démocrates est de transformer les sujets de conflit en dialogue permanent », soutient-il.
Sa critique porte aussi sur d’autres modifications envisagées ou défendues dans les débats constitutionnels : la responsabilité du Premier ministre devant le président, le transfert de la question de la décharge à la Cour supérieure des comptes et l’harmonisation à cinq ans des mandats électifs. Il considère que leur combinaison pourrait réduire le rôle du Parlement et fragiliser la continuité institutionnelle.
Revenant sur les amendements engagés sous René Préval, votés en 2011 puis publiés sous Michel Martelly en 2012 après des difficultés liées à des erreurs matérielles, Saint-Louis estime qu’ils n’ont pas apporté les corrections attendues. Il reprend à ce sujet l’appréciation critique de l’ancien ministre Yves Cristallin, selon laquelle ces changements auraient favorisé de nouvelles dérives plutôt que résolu les dysfonctionnements.
Au-delà des choix techniques, l’avocat s’interroge sur les intérêts politiques et économiques susceptibles d’influencer une réforme constitutionnelle. Se référant aux études juridiques critiques, il avance que des changements présentés comme relevant de l’intérêt général peuvent aussi servir à préserver des positions dominantes. Il réclame, dans cette perspective, un débat public ouvert sur les modifications proposées.
Saint-Louis reconnaît néanmoins que « la Constitution de 1987 comporte des failles évidentes qui nécessitent un travail professionnel approfondi pour les corriger ». Il envisage soit le respect de la procédure de révision prévue par le texte, soit une Assemblée constituante, tout en reconnaissant explicitement que la Constitution ne prévoit pas la convocation d’une telle assemblée. Il présente cette seconde option comme une voie politique et démocratique.
Dans la dernière partie de son analyse, il adresse de vives critiques au gouvernement d’Alix Didier Fils-Aimé, dont il conteste la capacité à conduire ces réformes. Il lui reproche de ne pas avoir répondu aux urgences liées à la sécurité, à la réforme constitutionnelle et à l’organisation des élections, en rappelant l’échéance du 13 décembre 2026 mentionnée dans son texte.
Il met également en cause une classe politique qu’il accuse de chercher à se maintenir au pouvoir sans mandat populaire, alors que les conditions de vie se dégradent. Ces appréciations prolongent son argument central : les corrections constitutionnelles doivent renforcer les garanties démocratiques et les mécanismes de contrôle, plutôt que concentrer davantage l’autorité.