PORT-AU-PRINCE, vendredi 25 juillet 2025 (RHINEWS) – Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) a soumis au président du Comité de pilotage de la Conférence nationale, M. Enex Jean-Charles, une proposition de modification des articles 26.1 et 26.2 du projet de Constitution, afin de renforcer les garanties liées à la liberté individuelle.
Dans une correspondance officielle, le MJSP souligne que cette démarche s’inscrit dans une volonté d’aligner le droit haïtien sur les normes internationales. « J’ai l’insigne honneur de vous écrire patriotiquement […] au nom du principe universel qui a gouverné les luttes que nous avions menées contre l’esclavage et la dictature en tant que peuple : la liberté individuelle, un droit fondamental d’importance majeure », indique la lettre adressée à M. Jean-Charles.
Le ministère déplore que la Constitution actuelle n’offre pas une protection suffisante contre la détention arbitraire ou la menace de privation de liberté. « Les mesures de restriction ou de menace de privation de la liberté physique échappent à la Constitution en vigueur », lit-on dans le document, qui considère cette faille comme propice à des violations graves des droits humains.
La réforme proposée vise à étendre le recours d’habeas corpus non seulement aux cas d’arrestation et de détention, mais également aux situations de restriction ou de menace de privation de liberté. L’article 26.1 révisé permettrait ainsi au prévenu de saisir le doyen du tribunal de première instance « qui statue à l’extraordinaire, audience tenante, sans remise ni tour de rôle, toutes affaires cessantes ».
De son côté, l’article 26.2 amendé renforcerait les pouvoirs du juge, qui pourrait désormais annuler toute mesure illégale affectant la liberté physique, même en l’absence d’arrestation formelle. « Si le droit à la liberté physique est altéré, lésé, restreint ou même menacé illégalement, le juge ordonne immédiatement l’annulation de la mesure préjudiciable par une ordonnance exécutoire sur minute », précise le texte.
Le MJSP estime que cette réforme constitue un signal fort en faveur de l’État de droit. « La nouvelle Constitution contribuera à renforcer la justice et la liberté », conclut la correspondance, tout en saluant le travail du Comité présidé par l’ancien Premier ministre.
Mais cette initiative suscite de vives critiques, notamment de la part de Me Guerby Blaise, avocat et docteur en droit pénal. Dans une déclaration publique, il estime que « le ministre de la Justice vient de confirmer mes plus grandes appréhensions quant à la rédaction lacunaire de ces dispositions ». Il considère que cette faiblesse révèle les « limites intellectuelles » des membres du Comité de pilotage en matière de droit et de justice.
L’article 26.1 est particulièrement pointé du doigt pour avoir utilisé, selon lui, de façon inappropriée le terme « inculpé » dans des cas de contravention relevant de l’habeas corpus. « Ce texte aura des incidences dangereuses sur l’indépendance de la justice et les droits et libertés fondamentaux », avertit-il.
Pour Me Blaise, l’habeas corpus relève de la procédure pénale et n’a pas sa place dans la Constitution. « Sa place est dans le code de procédure pénale, et non dans une Constitution », insiste-t-il, rappelant les conclusions de sa thèse doctorale soutenue à l’Université Paris Nanterre en 2021.
Même si la réforme pénale actuelle contient, selon lui, des lacunes, il admet que la procédure d’habeas corpus est déjà codifiée. Toutefois, il juge son application « totalement impossible » dans les six prochains mois, compte tenu des réalités du système judiciaire.
Il renouvelle sa proposition de création d’un « comité de relecture composé d’experts pluridisciplinaires » afin de corriger les nombreuses failles de l’avant-projet. Il se réjouit de voir ses inquiétudes partagées par le ministre : « Je remercie le ministre de la Justice d’avoir exprimé, lui aussi, ses préoccupations concernant les droits fondamentaux ».
Enfin, Me Blaise appelle à ce que la rédaction des textes fondamentaux de la République repose sur le mérite scientifique plutôt que sur les considérations politiques. « Les réflexions suivies de rédaction doivent être confiées à des experts et non dictées par des intérêts politiques ou personnels », a-t-il insisté.
Il conclut en avertissant que les textes en cours – projet de Constitution, code pénal et code de procédure pénale – risquent de « compromettre l’indépendance de la justice, les droits fondamentaux des citoyens, y compris les ressortissants étrangers, et d’instaurer une anarchie irréparable dans le droit haïtien ».
« Je continuerai de critiquer avec respect et humilité, mais je ne peux pas trahir mes années d’études en acceptant d’être superficiel ou de vivre dans l’ombre des autorités politiques et des riches », a-t-il affirmé.