PORT-AU-PRINCE, jeudi 18 juin 2026 (RHINEWS) – L’avocat Guerby Blaise a vivement critiqué l’arrêt rendu le 28 mai 2026 par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), estimant que cette décision constitue un recul pour l’État de droit en Haïti dans le dossier relatif au décret du 17 décembre 2025 adopté par le Conseil présidentiel de transition (CPT) sur la Haute Cour de justice.
Dans une analyse intitulée « Quand la justice administrative haïtienne fléchit dans l’application de la loi », l’auteur oppose la décision de la juridiction administrative à un arrêt de la Cour d’appel de Port-au-Prince rendu le 27 avril 2026, qu’il présente comme une référence majeure en matière d’interprétation des normes constitutionnelles et légales.
Selon Me Blaise, la Cour d’appel de Port-au-Prince a rendu un arrêt de 447 pages dans lequel elle a examiné plusieurs chefs d’accusation et s’est également prononcée sur l’application du décret du CPT. Il affirme que les juges d’appel ont fondé leur raisonnement sur l’article 183-2 de la Constitution de 1987, la Convention des Nations unies contre la corruption ainsi que la loi du 27 juin 1904 relative à la poursuite des hauts fonctionnaires après la fin de leurs fonctions.
« Il s’agit d’un arrêt monumental qui valorise l’ordonnancement juridique », écrit-il, estimant que cette décision met en évidence la hiérarchie des normes juridiques et la primauté des dispositions constitutionnelles et conventionnelles sur les actes réglementaires.
L’auteur rappelle que la CSCCA avait été saisie d’un recours en annulation contre le même décret. Dans son arrêt du 28 mai 2026, la juridiction administrative s’est déclarée incompétente ratione materiae pour examiner la requête.
Me Blaise conteste cette position et reproche à la Cour des comptes d’avoir attribué au décret une portée assimilable à celle d’un texte législatif. « Ce tribunal administratif a raté l’occasion historique de se montrer utile à la société haïtienne », affirme-t-il.
Selon lui, le décret du 17 décembre 2025 ne peut avoir pour effet d’écarter l’application de la loi du 27 juin 1904, qui permet la poursuite d’anciens hauts responsables de l’État devant les juridictions de droit commun après la fin de leur mandat. Il soutient également qu’un décret ne saurait remettre en cause les obligations internationales contractées par Haïti dans le cadre de la lutte contre la corruption et le blanchiment des avoirs.
« Le texte adopté par le CPT et publié le 17 décembre 2025 ne saurait, par sa valeur juridique, anéantir les effets de la loi du 27 juin 1904 », écrit-il, ajoutant que toute interprétation contraire serait, selon lui, « préjudiciable à la justice » et incompatible avec les engagements internationaux de l’État haïtien.
L’analyse souligne également que l’arrêt de la Cour d’appel de Port-au-Prince renforcerait le principe selon lequel nul n’est au-dessus de la loi. Me Blaise considère qu’il serait juridiquement incohérent de réserver les poursuites contre des personnes n’exerçant plus de fonctions publiques à la Haute Cour de justice, qu’il qualifie de « juridiction fictive ».
À l’inverse, il estime que la décision de la CSCCA « constitue une régression juridique majeure » et affirme que le raisonnement adopté par les magistrats administratifs est « erroné et équivoque ».
L’auteur soutient également que la décision du 28 mai 2026 entrerait en contradiction avec la Convention des Nations unies contre la corruption ainsi qu’avec la Convention interaméricaine contre la corruption, deux instruments ratifiés par Haïti et intégrés au droit national.
« L’arrêt du 28 mai 2026 rendu par cette Cour administrative marque des décennies de régressions juridiques », écrit-il.
Me Blaise présente par ailleurs l’arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2026, qu’il désigne sous le nom d’« Arrêt épiscopal », comme une décision appelée à servir de référence pour les magistrats appelés à connaître des dossiers de corruption, de blanchiment des avoirs, d’enrichissement illicite ou de trafic d’armes.
« Les juges affectés aux pôles spécialisés ont suffisamment de références légales pour instruire les dossiers qui leur seront distribués », soutient-il.
L’auteur conclut en appelant les autorités à garantir la sécurité des magistrats traitant des affaires financières sensibles. Selon lui, le pouvoir exécutif et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) devraient prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux juges d’exercer leurs fonctions dans un environnement sécurisé.
Le débat autour du décret du 17 décembre 2025 continue de susciter des interprétations divergentes au sein de la communauté juridique haïtienne, sur fond de discussions concernant la portée des mécanismes de poursuite des anciens hauts fonctionnaires et le respect des engagements internationaux d’Haïti en matière de lutte contre la corruption.