PORT-AU-PRINCE, mardi 6 janvier 2026 (RHINEWS)- L’avocat et universitaire haïtien Guerby Blaise a officiellement saisi le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) pour lui demander d’intervenir face au décret du 17 décembre 2025 relatif à la Haute Cour de justice, qu’il estime contraire à la Constitution et dangereux pour la bonne administration de la justice, selon une correspondance adressée au président du CSPJ, Jean Joseph Lebrun.

Dans cette lettre datée du 5 janvier 2025, le docteur en droit pénal et procédure pénale affirme que ce décret « porte atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs » et « institue une vitrine d’impunité pour obstruer la reddition de comptes et institutionnaliser la corruption au bénéfice des autorités politiques ».

S’adressant au CSPJ, Guerby Blaise rappelle que sa démarche s’inscrit dans un combat ancien fondé, selon lui, sur le respect strict de la hiérarchie des normes. Il indique avoir été « le premier à s’être opposé publiquement contre l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal et du Code de procédure pénale », publiés par décret en 2020 sous la présidence de Jovenel Moïse. Cette opposition, précise-t-il, « n’était pas à vocation politique », mais reposait sur le principe selon lequel « le pouvoir de légiférer est réservé à la compétence exclusive du législateur ».

L’avocat invoque plusieurs dispositions constitutionnelles, soulignant notamment que « la Constitution place au sommet de la hiérarchie normative » et que « aucune juridiction ne peut être créée que par le législateur », citant les articles 60-1, 128 et 173-2 de la Loi mère. Il ajoute que « la création de toute juridiction répressive ne peut être qu’à l’initiative du législateur », en référence à l’article 24-1 de la Constitution.

Dans sa lettre, Guerby Blaise indique avoir déjà formellement exprimé ses réserves aux autorités politiques, y compris à l’ancien Premier ministre Ariel Henry, à la précédente composition du CSPJ et à certaines délégations internationales, dans le cadre de consultations professionnelles. Il se félicite par ailleurs du report de l’entrée en vigueur des nouveaux codes pénal et de procédure pénale sous la gouvernance du Conseil présidentiel de transition (CPT).

Le juriste affirme avoir adopté la même posture critique face au décret du 16 avril 2025 relatif aux deux pôles de juridictions spécialisées, publiés dans Le Moniteur. Selon lui, ces structures « se heurtent à l’article 173-2 de la Constitution » et visent à « instituer l’impunité au bénéfice des autorités politiques ».

Concernant spécifiquement la Haute Cour de justice, Guerby Blaise indique avoir introduit un recours le 29 décembre 2025 contre le décret du 17 décembre 2025. Il rappelle que « le législateur a déjà institué, par les lois du 17 juillet 1871 et du 27 juin 1904, la procédure de poursuites pénales contre le président de la République, le Premier ministre et les ministres ». Il cite également l’article 183-2 de la Constitution, qui « interdit aux magistrats d’appliquer un acte réglementaire qui n’est pas conforme à la loi ».

Selon lui, le CSPJ a un rôle central à jouer dans ce dossier. « Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire se doit d’assurer la bonne administration de la justice et le respect de l’État de droit », écrit-il, estimant que le décret contesté « peut créer une confusion dans l’esprit aussi bien des magistrats que des citoyens ».

Parallèlement à son recours administratif, Guerby Blaise sollicite donc « une intervention officielle » du CSPJ face à ce qu’il qualifie de « danger pour l’État de droit et la bonne administration de la justice ». Il se dit disposé à engager « d’éventuels échanges scientifiques » avec l’institution judiciaire « dans le cadre de la bonne marche de la justice et du respect de l’État de droit ».

Avocat aux barreaux de la Croix-des-Bouquets et de Paris, docteur en droit pénal et politique criminelle, Guerby Blaise conclut sa démarche en invoquant l’adage latin « Dura lex sed lex », soulignant, selon lui, la nécessité d’une application rigoureuse de la loi, indépendamment des considérations politiques.