PORT-AU-PRINCE, mardi 13 octobre 2026 (RHINEWS)– L’État haïtien n’a exécuté que 35 % de ses dépenses budgétaires au cours des six premiers mois de l’exercice fiscal 2025-2026, avec un retard particulièrement marqué des programmes et projets, dont seulement 22,25 % des crédits ont été utilisés, selon un rapport de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) publié en octobre 2026. La Cour relève également une mobilisation insuffisante des ressources et des lacunes dans les informations financières transmises par le ministère de l’Économie et des Finances (MEF).

Au 31 mars 2026, les dépenses exécutées atteignaient 120,93 milliards de gourdes sur des prévisions annuelles de 345,51 milliards. Les ressources mobilisées s’établissaient à 132,33 milliards de gourdes, soit 38,30 % des prévisions. Il restait ainsi 213,18 milliards de gourdes à mobiliser, tandis que près des deux tiers des crédits de dépenses demeuraient non exécutés.

« La Cour constate une mobilisation insuffisante des ressources budgétaires au regard de l’avancement de l’exercice », indique le rapport. À mi-parcours, plus de 60 % des ressources prévues au budget restaient à réunir.

La CSCCA relève que les dépenses ont augmenté de 19,20 % par rapport à la même période de l’exercice précédent, contre une progression de 9,30 % des ressources. Les dépenses croissent donc à un rythme plus de deux fois supérieur à celui des ressources, une évolution qui, selon la Cour, appelle une vigilance accrue pour préserver l’équilibre budgétaire pendant la seconde moitié de l’exercice.

Les dépenses courantes dominent l’exécution budgétaire, avec 88,22 milliards de gourdes, soit 72,95 % des dépenses réalisées. Les dépenses de capital représentent 32,71 milliards de gourdes, soit 27,05 % du total. Leurs taux d’exécution respectifs sont de 41,31 % et de 24,79 %, un écart de 16,52 points de pourcentage.

La Cour constate ainsi « une exécution budgétaire davantage orientée vers les charges courantes que vers les dépenses de capital prévues au budget ».

Les dépenses de programmes et projets, principale composante des dépenses de capital, atteignent 24,45 milliards de gourdes sur une enveloppe de 109,90 milliards, soit un taux d’exécution de 22,25 %. Plus des trois quarts des crédits correspondants demeuraient inutilisés à la fin du premier semestre.

Ces dépenses représentent environ 74,75 % des dépenses de capital exécutées et progressent de 18,22 % en glissement annuel. Selon les données du MEF reprises par la Cour, leur financement provient à 64,58 % des ressources domestiques et à 35,38 % des dons sous forme d’aides-projets.

Les immobilisations enregistrent une exécution de 1,27 milliard de gourdes sur des prévisions de 5,06 milliards, soit 25,09 %. Elles constituent environ 3,88 % des dépenses de capital réalisées, tout en affichant une hausse de 149,35 % par rapport à la même période de l’exercice précédent.

L’amortissement de la dette atteint, pour sa part, 6,99 milliards de gourdes sur une prévision de 16,99 milliards, soit un taux d’exécution de 41,14 %. Il représente environ 21,36 % des dépenses de capital exécutées et augmente de 44,40 % en glissement annuel. Son rythme d’exécution dépasse donc celui des programmes, projets et immobilisations.

Dans leur ensemble, les dépenses de capital progressent de 21,14 % par rapport au premier semestre précédent, mais restent largement inférieures aux crédits annuels de 131,95 milliards de gourdes. La CSCCA qualifie leur sous-exécution de « préoccupante » et y voit un retard significatif dans la mise en œuvre des dépenses programmées.

Les dépenses courantes, prévues à hauteur de 213,56 milliards de gourdes, augmentent de 18,51 % en glissement annuel. Les dépenses de personnel en constituent le principal poste, avec 52,67 milliards de gourdes exécutées sur 112,08 milliards prévus, soit 46,99 %.

La masse salariale absorbe 59,70 % des dépenses courantes réalisées et progresse de 18,23 % par rapport à la même période de l’exercice précédent. Le MEF attribue principalement cette hausse à l’ajustement du soutien financier accordé au personnel civil et militaire du ministère de la Défense nationale ainsi qu’à l’augmentation des effectifs militaires au premier trimestre.

Les achats de biens et services atteignent 28,40 milliards de gourdes sur une prévision de 68,67 milliards, soit un taux d’exécution de 41,36 %. Ils représentent 32,19 % des dépenses courantes et augmentent de 30,57 % en glissement annuel, la progression la plus élevée parmi les principales composantes de cette catégorie.

La Cour attire l’attention sur cette augmentation, supérieure à celle des dépenses totales et des dépenses de personnel, et la présente comme l’un des principaux facteurs de croissance des charges courantes pendant le semestre.

Les quotes-parts et subventions s’établissent à 6,44 milliards de gourdes sur des prévisions de 25,32 milliards, soit 25,44 % d’exécution. Elles représentent 7,30 % des dépenses courantes réalisées et diminuent de 13,55 % par rapport à la même période de l’exercice précédent.

Selon le MEF, 5,42 milliards de gourdes de ces dépenses proviennent principalement des interventions publiques, notamment de la cotisation de l’État au fonds de pension, de l’auto-assurance et de la cotisation publique, ainsi que des quotes-parts et contributions aux institutions internationales.

Les paiements d’intérêts de la dette atteignent 0,70 milliard de gourdes sur des prévisions de 7,50 milliards, soit un taux d’exécution de 9,40 %, le plus faible des principales composantes des dépenses courantes. Ils représentent environ 0,8 % de ces dépenses et progressent de 1,62 % en glissement annuel.

Du côté des ressources, les recettes domestiques atteignent 111 milliards de gourdes sur des prévisions de 243,50 milliards, soit un taux de réalisation de 45,59 %. Elles augmentent de 13,32 % par rapport à l’exercice précédent et fournissent 83,88 % des ressources totales mobilisées.

Les recettes douanières constituent la première source de recettes domestiques, avec 49,49 milliards de gourdes, soit 44,59 % du total. Leur taux d’exécution est de 43,80 %. Les recettes internes suivent avec 43,61 milliards de gourdes, représentant 39,29 % du total et un taux d’exécution de 47,06 %.

Les recettes pétrolières atteignent 17,37 milliards de gourdes, soit 15,65 % des recettes domestiques. Leur taux de réalisation, de 49,71 %, est le plus élevé des quatre composantes. Les autres ressources domestiques ne rapportent que 0,53 milliard de gourdes sur une prévision de 2,90 milliards, soit 18,37 % d’exécution et 0,48 % des recettes domestiques mobilisées.

Les recettes douanières et internes représentent ensemble près de 84 % des ressources domestiques. La Cour souligne ainsi la dépendance des recettes propres de l’État à l’égard des performances de l’Administration générale des douanes (AGD) et de la Direction générale des impôts (DGI).

La mobilisation des dons reste nettement en retrait, avec 8,65 milliards de gourdes, soit 13,43 % des prévisions et 6,54 % des ressources totales réunies. Aucun décaissement n’a été enregistré au titre de l’appui budgétaire, malgré une prévision de 2,72 milliards de gourdes.

Les aides-projets ont rapporté 8,65 milliards de gourdes sur les 61,73 milliards prévus, soit un taux d’exécution de 14,02 %. Les dons mobilisés diminuent de 9,76 milliards de gourdes par rapport à la même période de l’exercice 2024-2025.

« Cette situation constitue l’un des principaux écarts observés dans l’exécution des voies et moyens au 31 mars 2026 », relève la CSCCA, qui rapproche la faiblesse des dons du faible niveau d’exécution des programmes et projets.

Les financements atteignent 12,68 milliards de gourdes, soit 33,75 % des prévisions et 9,58 % des ressources totales mobilisées. Ils reposent presque exclusivement sur les opérations nettes sur les bons du Trésor, qui représentent 12,67 milliards de gourdes sur des prévisions de 29,22 milliards, soit 43,35 % d’exécution.

Le recours net aux bons du Trésor augmente de 199,46 % en glissement annuel, ce qui correspond à un montant presque trois fois supérieur à celui enregistré au premier semestre précédent.

Aucune exécution n’est enregistrée au titre de l’annulation de la dette envers le Fonds monétaire international (FMI), pour laquelle 1,54 milliard de gourdes était prévu, ni au titre des tirages sur emprunt auprès du FMI, inscrits pour 1,45 milliard de gourdes.

La Cour constate un décalage entre la diversification des sources de financement annoncée dans le budget et leur mobilisation effective. À mi-exercice, celle-ci repose essentiellement sur les recettes domestiques et les bons du Trésor, tandis que les dons et les autres instruments de financement restent faiblement mobilisés.

Le rapport fait état d’un solde budgétaire de base positif de 22,79 milliards de gourdes et d’un solde budgétaire global positif de 11,41 milliards de gourdes au 31 mars 2026.

La CSCCA précise toutefois que ce résultat « ne saurait être interprété, à lui seul, comme un indicateur de performance de la gestion budgétaire ». L’excédent intervient alors que seulement 38,30 % des ressources et 35 % des dépenses prévues ont été exécutés, avec un taux de réalisation des dépenses de capital limité à 24,79 %. Une partie du solde positif reflète donc le faible rythme d’exécution des dépenses programmées.

Sur le plan de la reddition des comptes, la Cour estime que le rapport transmis par le MEF « ne satisfait pas à l’ensemble des exigences » de la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances, désignée par le sigle LEELF.

L’article 96 de cette loi prévoit la soumission au Parlement, dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, d’un rapport portant à la fois sur les comptes généraux et sur l’état d’exécution de la loi de finances.

Or, selon la CSCCA, le document du MEF présente essentiellement l’état d’exécution budgétaire sans fournir l’ensemble des états constitutifs du compte général exigés par l’article 56-b.

Ces éléments comprennent la balance générale des comptes de l’État, le compte de résultat, le bilan et ses annexes ou, à défaut, un état des actifs et des passifs financiers, un tableau des flux de trésorerie, un état de développement des recettes et des dépenses budgétaires, ainsi qu’une évaluation des engagements hors bilan de l’État.

Le rapport soumis « ne satisfait que partiellement aux obligations de reddition trimestrielle », conclut la Cour.

L’exécution du budget intervient dans un contexte de contraction persistante de l’économie haïtienne. Selon les données de l’Institut haïtien de statistique et d’informatique (IHSI) reprises dans le rapport, l’Indicateur conjoncturel d’activité économique (ICAE) recule de 1,1 % au premier trimestre et de 0,6 % au deuxième trimestre, en glissement annuel. Sur la période d’octobre 2025 à mars 2026, la contraction cumulée atteint 0,8 %.

Le secteur primaire diminue de 3,7 %, sous l’effet notamment du recul de l’agriculture et des activités extractives. Le secteur secondaire se contracte de 2,1 %, avec des baisses dans les industries manufacturières, la construction, ainsi que la production et la distribution d’électricité et d’eau.

L’agriculture et la construction enregistrent chacune une contraction cumulée de 3,7 %, les industries manufacturières de 1,5 % et le commerce de 1,9 %. Au deuxième trimestre, le recul manufacturier concerne notamment les textiles et l’habillement, les produits chimiques, les ouvrages métallurgiques et les minéraux non métalliques.

Le secteur tertiaire progresse néanmoins de 0,1 % sur le semestre, soutenu par les transports et communications, en hausse de 1,9 %, les institutions financières, de 3,1 %, et les services non marchands, de 4,3 %. Ces progressions ne compensent pas les contractions des secteurs primaire et secondaire.

Sur le plan international, le rapport reprend les Perspectives de l’économie mondiale publiées par le FMI en avril 2026, qui prévoient une croissance mondiale de 3,1 % en 2026 et de 3,2 % en 2027, après environ 3,4 % en 2024-2025. La prévision pour 2026 a été abaissée de 0,2 point par rapport à janvier.

La CSCCA rattache cette révision au déclenchement, le 28 février 2026, de la guerre au Moyen-Orient. Elle évoque la fermeture du détroit d’Ormuz et les dommages aux infrastructures de production d’hydrocarbures, avec des répercussions sur les prix de l’énergie, les coûts de production et de transport, les chaînes d’approvisionnement et le pouvoir d’achat.

Selon les projections du FMI citées dans le document, l’inflation mondiale passerait de 4,1 % en 2025 à 4,4 % en 2026, avant de ralentir à 3,7 % en 2027. Dans un scénario défavorable de hausse plus forte et durable des prix de l’énergie, la croissance mondiale serait limitée à 2,5 % en 2026 et l’inflation atteindrait 5,4 %.

Pour l’Amérique latine et les Caraïbes, la croissance prévue est de 2,3 % en 2026 et de 2,7 % en 2027. Le rapport souligne la vulnérabilité des petites économies dépendantes des importations d’énergie et disposant de capacités limitées pour absorber les chocs extérieurs.

Au terme de son analyse, la CSCCA formule cinq recommandations. Elle demande d’abord au MEF de transmettre l’ensemble des états constitutifs des comptes généraux, en complément de l’état d’exécution budgétaire, conformément aux articles 96 et 56-b de la LEELF.

Elle préconise ensuite de renforcer les recettes domestiques en consolidant le recouvrement de la DGI et de l’AGD, en améliorant le rendement des autres ressources et en suivant régulièrement les écarts entre prévisions et réalisations, afin d’adopter les mesures correctives nécessaires en cours d’exercice.

La Cour recommande également d’accélérer et de sécuriser la mobilisation des dons et des financements, par une meilleure coordination avec les partenaires techniques et financiers, l’identification des obstacles aux décaissements de l’appui budgétaire et des aides-projets, ainsi qu’un suivi renforcé des différentes sources de financement.

Elle appelle à maîtriser les dépenses courantes, particulièrement celles de personnel et de biens et services, pour que leur progression reste compatible avec les ressources effectivement mobilisées et préserve les marges nécessaires au financement des dépenses de capital.

Enfin, la CSCCA recommande d’« accélérer l’exécution des dépenses de capital et améliorer la performance de l’investissement public ». Elle demande de lever les contraintes administratives, techniques, financières et institutionnelles qui retardent les programmes, projets et immobilisations, et de renforcer le suivi physique et financier des investissements.

L’analyse repose principalement sur le rapport d’exécution du budget 2025-2026 transmis par le MEF et sur le Tableau d’exécution des recettes encaissées et des dépenses autorisées (TEREDA) qui l’accompagne. La Cour indique avoir adopté une approche descriptive et analytique pour comparer les prévisions aux réalisations, apprécier la conformité des informations financières et dégager les mesures correctives.

Outre la Constitution de 1987 amendée en 2011 et la loi du 4 mai 2016, le cadre juridique cité comprend le décret du 23 novembre 2005 sur l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA, l’arrêté du 17 septembre 1985 appliquant le décret du 4 octobre 1984 sur les investissements publics, l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique, l’arrêté du 10 juin 2009 relatif aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, ainsi que l’arrêté du 1er juin 2022 fixant les seuils de passation des marchés et d’intervention de la Commission nationale des marchés publics (CNMP).

Le document annonce quatre annexes : le TEREDA, le rapport d’exécution du budget arrêté au 31 mars 2026, le décret établissant le budget de l’exercice 2025-2026 et la LEELF. Il ne mentionne aucun responsable public nommément et ne présente pas de ventilation détaillée par ministère ou par projet.

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