Un rapport d’Ensemble Contre la Corruption (ECC), rendu public le 12 août 2025, révèle que près de la moitié des 166 dossiers de corruption transmis à la justice haïtienne par l’ULCC et l’UCREF entre 2005 et 2024 ont disparu sans laisser de traces. De hauts responsables politiques, d’anciens ministres, des sénateurs, des maires et des institutions publiques de premier plan sont cités dans des affaires de détournement de fonds, de blanchiment, d’abus de fonction et de passation illégale de marchés, mais la grande majorité de ces dossiers n’a jamais abouti à des condamnations.
PORT-AU-PRINCE, jeudi 11 septembre 2025 (RHINEWS) – Un rapport publié par Ensemble Contre la Corruption (ECC), intitulé État d’avancement des dossiers de corruption transférés aux instances judiciaires et administratives par l’ULCC et l’UCREF, dresse un bilan accablant de l’inefficacité de la justice haïtienne en matière de crimes financiers. Réalisée de décembre 2024 à juin 2025 dans douze juridictions de première instance, trois cours d’appel et à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), l’enquête révèle que sur cent soixante-six dossiers transmis par l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) et l’Unité centrale de renseignements économiques et financiers (UCREF) entre 2005 et 2024, soixante et onze soit 42,77 % demeurent introuvables. Selon ECC, « malgré la criminalisation de la corruption par la Loi, la Justice n’arrive pas à inquiéter ceux et celles qui sont versés dans la dilapidation des fonds publics » et les autorités se sont entendues pour faire d’elle une institution « dysfonctionnelle, archaïque, imperméable au changement et à la modernisation » .
Les chiffres fournis par le document sont précis. L’ULCC a transmis quatre-vingt-seize rapports d’enquête entre 2008 et 2024 et l’UCREF soixante-dix rapports entre 2005 et 2024. Quatre-vingt-quinze dossiers ont été retrouvés dans les structures judiciaires, dont quatre ont fait l’objet de jugements, dix sont devant des juges d’instruction, vingt-six se trouvent aux greffes des parquets et quarante-deux stagnent dans le carré de substituts commissaires du gouvernement. Trois dossiers demeurent à la CSCCA et quatre aux cours d’appel. Mais cinquante-cinq dossiers de l’ULCC et seize dossiers de l’UCREF, soit au total soixante et onze, n’ont laissé aucune trace. À Port-au-Prince, juridiction qui concentre à elle seule 77,71 % des cas, seuls 24,7 % des dossiers ont pu être retracés. Dans les juridictions des Cayes, de la Croix-des-Bouquets et de Petit-Goâve, aucun des rapports transmis n’a été retrouvé. ECC pointe du doigt les incendies des tribunaux, les cambriolages de greffes, les délocalisations de juridictions et le départ de parquetiers et juges avec les dossiers qu’ils avaient en charge. Pour Port-au-Prince, les pertes sont attribuées au séisme du 12 janvier 2010 et à l’incursion armée au Palais de justice du 10 juin 2022, mais, souligne le rapport, « aucune tentative de reconstitution des dossiers perdus ou volés n’est enregistrée » .
Les rapports produits par l’ULCC et l’UCREF indexent de nombreuses institutions publiques, privées et personnalités politiques haïtiennes. Au Cap-Haïtien, le ministère des Travaux publics et l’Autorité portuaire nationale ont été mis en cause pour détournement de biens publics, complicité et passation illégale de marchés, avec des noms tels que Joseph Bernadin Pierre, Jean Roudy Pauyo, Serge Saint Juste et Gerve Junior Anacle. Aux Cayes, la mairie est accusée de détournement de fonds publics sous la responsabilité de Pierre Yvon Chery et Marc Arthur Thélusma. À la Croix-des-Bouquets, l’École nationale de Bréda de Canaan est concernée avec Savoi Thélusmé pour concussion et abus de fonction. À Fort-Liberté, la mairie dirigée par Louis Jacques Étienne et Archeley Antoine est épinglée pour abus de fonction et marchés illégaux, tandis qu’à Ouanaminthe, Luma Démétrius et Joe Laguerre sont accusés de prise illégale d’intérêts et de détournement de biens publics.
Aux Gonaïves, plusieurs cas emblématiques apparaissent, notamment la mairie d’Anse-Rouge avec Francis St-Cyr et Oberde Innocent, accusés de passation illégale de marchés et versement de pots-de-vin. L’École de droit et des sciences économiques des Gonaïves est mise en cause pour détournement de fonds publics et trafic d’influence avec Roland Paphius et Chedlie Cher-Enfant. L’Université publique de l’Artibonite aux Gonaïves (UPAG) est l’un des dossiers les plus sensibles, toujours pendant à la Cour de cassation après une récusation massive du tribunal local, impliquant Jean Odile Étienne et d’autres cadres accusés de détournement et délit d’initié. À la Grande Rivière du Nord, la mairie de Saint-Raphaël est pointée du doigt avec Fulgens Jean Louis et Guiddathi Fils Aimé. À Hinche, des dossiers mettent en cause le Sénat de la République à travers Willot Joseph et Wildrid Elie pour faux en écriture publique, la DGI avec Roudel Duchêne pour concussion, la mairie de Thomonde avec Rodolphe Grégoire pour dilapidation, ainsi que le sénateur Rony Célestin accusé de fausse déclaration de patrimoine.
À Petit-Goâve, la mairie est concernée avec Samson Limongy Jean et Hervé Marcelin pour détournement et abus de fonction, tandis que le lycée Faustin Soulouque est accusé de détournement de fonds. À Miragoâne, l’ex-délégué départemental des Nippes, Alix Tropnas, est poursuivi pour détournement, mais le dossier a été bloqué en raison de la non-rétroactivité de la loi de 2014. À Port-au-Prince, où se concentre l’essentiel des dossiers, les institutions indexées sont nombreuses : Banque nationale de crédit, Douane, Télévision nationale d’Haïti, Conseil électoral provisoire, Direction générale des impôts, FAES, OFNAC, Hôpital de l’Université d’État d’Haïti, ONA, CONATEL, OPH, EDH, APN, CEP, OAVCT, MENFP, CFI, mairie de Gressier, ministère de l’Intérieur, ministère des Affaires sociales, BMPAD, PNH, Bureau des mines, ministère des Affaires étrangères, mairie de Cité Soleil, ONAMART-ONAPHARMA, AAN, CAS, mairie de Pétion-Ville, patrimoine de Romel Bell et de Nenel Cassy, CNE, PNCS, SNGRS, CRLDI, EDH, ainsi que le Conseil présidentiel de transition avec des noms comme Smith Augustin, Emmanuel Vertilaire, Louis Gérald Gilles et Raoul Pascal Pierre-Louis. Les faits reprochés vont de détournements massifs de fonds, enrichissement illicite et blanchiment du produit du crime, jusqu’à la prise illégale d’intérêts, la concussion et la passation illégale de marchés publics.
Les personnalités politiques citées sont nombreuses et appartiennent aux plus hautes sphères de l’État. Le rapport mentionne notamment les sénateurs Youri Latortue et Joseph Lambert, accusés de détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts, le sénateur Nenel Cassy pour fausse déclaration de patrimoine et enrichissement illicite, l’ancien ministre des Affaires étrangères Bocchit Edmond pour entrave à la justice, l’ancien ministre Aviol Fleurant pour fausse déclaration de patrimoine, Magalie Habitant pour des transactions financières suspectes, Clifford Brandt pour blanchiment, Reginald Boulos pour trafic d’influence et détournement de fonds publics à travers l’ONA, Rony Célestin pour fausse déclaration de patrimoine, Romel Bell pour enrichissement illicite, et plusieurs anciens hauts fonctionnaires dont Léon Charles, ancien directeur de la Police nationale, mis en cause pour faute de gestion.
Les infractions les plus récurrentes identifiées par ECC sont le blanchiment d’avoirs dans 36,84 % des cas, le détournement de biens publics dans 20 %, l’abus de fonction dans 15,80 % et la passation illégale de marchés publics dans 76,32 %. Sont également cités, bien que plus rares, la concussion, l’enrichissement illicite, le trafic d’influence, le versement de pots-de-vin, le favoritisme et la surfacturation. L’organisation précise qu’aucune infraction de paiement de commission illicite ou d’abus de biens sociaux n’a été relevée.
Face à ce constat, ECC recommande de renforcer la sécurité des cours et tribunaux, de moderniser la justice par la numérisation complète des données judiciaires, de retracer et reconstituer les dossiers manquants, de publier la loi d’accès à l’information et de rendre opérationnel le pôle judiciaire spécialisé dans la répression des crimes financiers. Selon le rapport, « Haïti ne changera pas si la gouvernance publique reste inchangée. La corruption freine systématiquement le respect, la protection et la réalisation des droits humains. » Pour ECC, il est urgent que la justice haïtienne retrouve son rôle de garant de l’État de droit et que ceux qui se sont enrichis illicitement aux dépens de la population soient traduits devant les tribunaux .