PORT-AU-PRINCE, mardi 30 décembre 2025 (RHINEWS)- Me Guerby Blaise, avocat au barreau de la Croix-des-Bouquets et docteur en droit pénal, a saisi la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) afin d’obtenir l’annulation du décret du 17 décembre 2025 portant sur l’organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de Justice, publié au Moniteur numéro spécial 68, selon le document transmis à la Cour et consulté par la rédaction.

Dans son recours, Me Blaise met en avant son parcours académique et professionnel pour justifier sa qualité et son intérêt à agir. Il est professeur de droit pénal à l’Université d’État d’Haïti depuis 2014 et a enseigné à l’Université Quisqueya et à l’Université Notre Dame d’Haïti. Il précise avoir été conseiller spécial en matière de droit et de justice de deux anciens Premiers ministres et de plusieurs ministres, et consultant pour un membre du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) en 2021. Selon le document, ces expériences démontrent sa « participation citoyenne à la gestion de la chose publique au sens de l’article 6-a du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’État ».

Me Blaise conteste en particulier l’article 11 du décret, qui supprime le statut d’officier de police judiciaire de l’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF) et de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC). Selon le document, cette disposition « subordonne la validation des rapports de ces institutions aux ministres de tutelle, au Conseil des ministres et à une commission parlementaire » et « constitue une vitrine d’impunité au bénéfice notamment des Conseillers-Présidents ». Me Blaise avertit que ces amendements risquent d’« obstruer la reddition de comptes et mettre à mal l’État de droit » et de compromettre la transparence de la vie publique ainsi que l’ordre économique.

Le recours souligne également le contexte institutionnel. Le Conseil présidentiel de transition (CPT), institué par décret en avril 2024, exerce un pouvoir collégial et détient certains pouvoirs présidentiels jusqu’à l’investiture d’un nouveau président, prévue « au plus tard le 7 février 2026 ». Selon le document, « c’est dans le cadre de ses fonctions présidentielles que le CPT a adopté, en Conseil des ministres, un décret portant l’organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de Justice ». Le décret contesté modifie, selon Me Blaise, « des principes consubstantiels à la Constitution et aux lois encadrant les poursuites pénales à l’encontre du Président de la République, du Premier ministre et des ministres à l’issue de leurs fonctions ».

Sur le plan juridique, Me Blaise conteste la conformité du décret à la hiérarchie des normes et à plusieurs dispositions constitutionnelles. Il invoque les articles 60.1 et 128 de la Constitution qui réservent le pouvoir législatif au Parlement, l’article 159 sur l’exécution des lois, ainsi que les articles 183-2, 186 et 189-1 relatifs à l’organisation de l’administration et aux compétences de la Haute Cour de Justice. Le recours cite également la loi du 27 juin 1904 sur les poursuites pénales contre le Président, le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État. Selon le document, le décret « étend de manière inconstitutionnelle la compétence de la Haute Cour de Justice aux infractions commises par des personnalités politiques prévues à l’article 186 de la Constitution même en dehors de leurs fonctions », créant ainsi, selon Me Blaise, une « compétence extensive contraire à la Constitution et au principe d’égalité des citoyens devant la justice ».

Me Blaise s’appuie également sur la Convention des Nations Unies du 14 décembre 2005 contre la corruption, ratifiée par Haïti. Il rappelle que cette convention impose que les immunités ou privilèges des agents publics soient équilibrés avec la possibilité de poursuites effectives. Selon le document, « la compétence extensive prévue par le décret est contraire à la Convention des Nations Unies contre la corruption » et reflète un contournement des articles 186 et 189-1 de la Constitution.

Le recours met en évidence les conséquences pratiques de ces dispositions. Me Blaise affirme que le décret « institue une impunité institutionnelle, met en coupe réglée le pouvoir judiciaire et supprime le droit d’obtenir justice des victimes de certains hauts fonctionnaires ». Il rappelle que la préservation de la reddition de comptes est « indissociable de la transparence de la vie publique et de l’ordre public économique ». Selon le document, plusieurs acteurs de la société civile, dont l’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH), le Réseau national des droits humains (RNDDH) et Fondasyon Je Klere (FJKL), ainsi que d’anciens Premiers ministres et ministres de la Justice, se disent révoltés par ce décret.

Le recours a été signifié au président de la CSCCA, au Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, au Directeur général des Impôts, ainsi qu’aux responsables des organisations de la société civile mentionnées. Me Blaise demande à la Cour d’« accueillir le recours exercé contre le décret susmentionné pour être juste et fondé tant en fait qu’en droit » et de « déclarer que le décret du 17 décembre 2025 est un acte réglementaire » avant de l’annuler pour non-conformité à la Constitution, aux lois de la République et aux conventions internationales ratifiées par Haïti.

Le document consulté précise enfin que le recours fait appel à l’expérience et à la légitimité de Me Blaise, auteur d’une thèse doctorale sur les mesures privatives de liberté avant jugement publiée en 2022 et reconnue par plusieurs universités françaises. Cette référence académique est utilisée pour appuyer l’argument selon lequel le pouvoir exécutif ne peut pas modifier par décret les compétences de la Haute Cour de Justice sans violer la Constitution.