OUANAMINTHE (NE), mardi 30 décembre 2025 (RHINEWS)– Le Mouvement Mutation Haïti (MMH) a adressé une lettre ouverte au président et aux membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) ainsi qu’au ministre de la Justice et de la Sécurité publique, dans laquelle il dénonce de graves irrégularités institutionnelles entourant l’ouverture du Tribunal de première instance (TPI) de Ouanaminthe et, plus largement, le fonctionnement de la justice haïtienne, selon la correspondance datée du 26 décembre 2025.

Dans ce document signé par l’avocat Hérald Myrtil et transmis depuis New York, le MMH affirme que l’ouverture du TPI de Ouanaminthe, présentée comme une avancée attendue par la population du Nord-Est, s’est déroulée dans un contexte marqué par des violations répétées des procédures légales. Selon la correspondance, le tribunal aurait été inauguré sans qu’aucun juge n’ait été régulièrement nommé, assermenté et installé, rendant impossible toute activité juridictionnelle. Le mouvement soutient qu’« un tribunal, avant d’être un lieu, est un organe judiciaire composé de magistrats qui rendent des décisions », et parle d’un « néant juridictionnel » malgré l’existence du bâtiment.

La lettre fait référence à une information publiée par la Gazette Universitaire le 23 décembre 2025, indiquant que l’État haïtien a procédé à l’inauguration de deux nouveaux TPI, à Ouanaminthe et au Limbé, en présence du ministre de la Justice Patrick Pélissier et de conseillers présidentiels. Le MMH affirme toutefois que, lors de cette inauguration, des clés auraient été remises à des acteurs judiciaires n’ayant pas encore prêté serment, en contradiction avec les prescriptions du décret du 22 août 1995. Selon la correspondance, le CSPJ, pourtant chargé de garantir l’intégrité et l’indépendance du pouvoir judiciaire, serait resté silencieux face à ces irrégularités.

Le mouvement remet également en cause l’intervention publique du ministre de la Justice exhortant une personne à agir comme commissaire du gouvernement alors que celle-ci n’aurait pas prêté serment, en violation, selon la lettre, de l’article 5 du décret de 1995 et des dispositions de la loi de 2007 sur la magistrature. Cette loi impose notamment une procédure préalable de certification et de vérification de probité avant toute nomination. Le MMH s’interroge sur la légalité de nominations effectuées sans que les dossiers académiques et professionnels des intéressés n’aient été examinés par la commission technique de certification du CSPJ, selon la correspondance.

La lettre souligne également l’existence d’une incompatibilité territoriale prévue par l’article 45 de la loi de 2007, qui interdit de nommer juge ou officier du ministère public dans une juridiction où l’intéressé a exercé récemment comme avocat. Selon le MMH, cette règle visant à prévenir les conflits d’intérêts n’aurait pas été respectée dans certaines nominations liées aux juridictions d’Ouanaminthe et du Limbé.

Au-delà de ces cas, la correspondance dresse un tableau plus large de dysfonctionnements dans l’appareil judiciaire. Le MMH affirme que plusieurs tribunaux de paix à travers le pays sont dépourvus de magistrats ou ne fonctionnent qu’avec un personnel très réduit, privant de nombreux citoyens de tout accès effectif à la justice. Le mouvement qualifie cette situation de « déni de justice » et estime qu’elle s’inscrit dans un contexte général de désorganisation et d’absentéisme au sein de la magistrature.

La lettre attire également l’attention sur le sort de cinquante-neuf élèves-magistrats issus des dix départements du pays, formés et certifiés à l’École de la magistrature depuis plus d’un an. Selon la correspondance, ces candidats, pourtant conformes aux exigences légales, n’ont toujours pas été nommés, alors même que des fonds importants, notamment du Programme des Nations unies pour le développement, auraient été mobilisés pour leur formation. Le MMH déplore que, dans le même temps, des personnes n’ayant pas suivi cette formation soient nommées magistrats.

Le document évoque par ailleurs un épisode de violences institutionnelles survenu au Tribunal de paix de Ouanaminthe. Selon la correspondance, le juge titulaire Renaud Pierre aurait été victime d’actes de violence, d’humiliations et aurait été contraint de quitter son palais, sans qu’aucune réaction officielle du CSPJ ne soit enregistrée. Le MMH affirme que le siège du tribunal aurait même été transféré sans acte administratif formel, en dépit d’une plainte déposée par le magistrat le 21 décembre 2025.

La correspondance critique également la création annoncée du Barreau de Ouanaminthe, qualifiée de prématurée. Le MMH soutient qu’en l’absence d’un tribunal pleinement fonctionnel, doté d’un doyen et de juges assermentés, aucune institution ordinale ne peut légalement être mise en place. Le mouvement rappelle les traditions judiciaires haïtiennes et cite l’exemple du Barreau de la Croix-des-Bouquets, créé en 2007 après l’installation régulière des autorités judiciaires compétentes, selon la correspondance.

Enfin, le MMH appelle à une reddition de comptes accrue au sein de l’appareil judiciaire. La lettre demande la communication et la publication de rapports détaillés sur les activités des magistrats et des parquets, ainsi que des rapports financiers des greffiers, dans un délai de quinze jours. Selon la correspondance, le mouvement exige des sanctions immédiates contre les greffiers percevant des fonds sans délivrer de reçus officiels et avertit que, passé ce délai, les responsables hiérarchiques pourraient être poursuivis pour complicité de criminalité financière et entrave au bon fonctionnement de la justice.

À défaut de réponse satisfaisante, le Mouvement Mutation Haïti indique qu’il se réserve le droit d’engager des actions devant des instances internationales contre le CSPJ, le ministère de la Justice et l’État haïtien pour absence de transparence et violation du droit fondamental d’accès à l’information publique, en s’appuyant notamment sur la Déclaration universelle des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, selon la correspondance.