PORT-AU-PRINCE, vendredi 15 mai 2026 (RHINEWS)- L’avocat et docteur en droit pénal Guerby Blaise a adressé, le 14 mai, une correspondance au Premier ministre haïtien Alix Didier Fils-Aimé afin de solliciter la prorogation du mandat des conseillers-magistrats de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), qu’il juge nécessaire pour garantir l’indépendance de la juridiction appelée à examiner son recours contre le décret du 17 décembre 2025 relatif à la Haute Cour de justice.
Dans cette lettre, Me Blaise rappelle avoir introduit, le 29 décembre 2025, un recours devant la CSCCA contre ce qu’il qualifie de « décret choquant et anticonstitutionnel ». Selon lui, ce texte « institue le privilège de juridiction à des autorités politiques, dont vous-même, pour des actes commis en dehors de leurs fonctions et à l’issue de leurs fonctions ».
L’avocat soutient également que ce décret aurait « modifié substantiellement les articles 186 et 186.1 de la Constitution », tout en « abrogeant le statut d’autorité judiciaire » de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) et de l’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF). Il estime que cette réforme aurait aussi supprimé « l’intervention des autorités judiciaires notamment en matière de corruption », constituant ainsi « une vitrine d’impunité quasi à vie à certaines autorités politiques ».
Dans son courrier, Guerby Blaise indique avoir été informé, par une correspondance de la CSCCA datée du 13 mai 2026, que l’audience relative à son recours est fixée au 21 mai 2026.
S’appuyant sur les articles 136 et 149 de la Constitution haïtienne ainsi que sur l’article 8 de la Convention interaméricaine des droits de l’homme, il affirme que le gouvernement a la responsabilité de garantir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que l’accès à une justice indépendante et impartiale.
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue avec les garanties voulues, dans un délai raisonnable, par un juge ou un tribunal compétent, indépendant et impartial », cite-t-il en référence à la Convention interaméricaine des droits de l’homme.
L’avocat affirme avoir appris que la prorogation du mandat des conseillers-magistrats de la CSCCA aurait expiré depuis le 6 avril 2024, une situation qui, selon lui, place les magistrats dans une position de dépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif.
« Même si ces conseillers-magistrats peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre de la théorie des fonctionnaires de fait, il n’en demeure pas moins que ces derniers ne disposent pas de la moindre indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif », écrit-il.
Me Blaise estime en conséquence que « ces magistrats administratifs ne bénéficieront pas de l’indépendance nécessaire pour statuer sur mon recours, et la décision à intervenir risquerait d’être dépourvue d’impartialité et d’équité ».
Dans sa correspondance, il soutient également que « ce risque d’absence d’impartialité et d’équité constitue une perte de chance » en sa défaveur et « contrevient » aux dispositions de l’article 18 de la Constitution.
Estimant qu’un tel contexte pourrait porter atteinte à son droit d’accès à la justice, l’avocat demande au chef du gouvernement de « procéder sans délai à la prorogation de mandat des conseillers-magistrats de la CSCCA afin de me permettre d’avoir accès à un tribunal indépendant ».
Parallèlement, Guerby Blaise a adressé une correspondance au président de la CSCCA, Rogavil Boisguéné, afin de solliciter le report de l’audience prévue le 21 mai 2026. Il lui demande de « surseoir à la tenue de l’audience » dans l’attente d’une prorogation officielle du mandat des conseillers-magistrats par le gouvernement, afin de lui permettre, dit-il, « d’avoir accès à un tribunal indépendant pour statuer sur mon recours ».