PORT-AU-PRINCE, jeudi 18 décembre 2025 (RHINEWS)- La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rendu publics les résultats de son deuxième audit de conformité financière et opérationnelle portant sur la gestion du Programme multisectoriel pour l’apaisement et la réinsertion sociale des groupes vulnérables (PUMARSGV, également dénommé PUM). Selon ce rapport, les opérations auditées couvrent la période allant d’octobre 2023 à février 2025 et concernent l’utilisation de fonds publics mobilisés conjointement par le Trésor public haïtien et le Fonds monétaire international (FMI)  .

La CSCCA précise que le financement conjoint mobilisé pour l’exercice 2023-2024 s’est élevé à neuf milliards trois cent quatre millions quatre cent quatre-vingt-six mille deux cent cinquante-six gourdes et vingt-et-un centimes (HTG 9 304 486 256,21), en dépit d’un manque à l’appel du financement attendu du FMI à travers la facilité « Food Shock Window ». Ces ressources ont été réparties entre plusieurs institutions publiques impliquées dans la mise en œuvre du programme, à l’exception du Ministère de l’Environnement (MDE), tandis que le Ministère à la Condition féminine et aux Droits de la femme (MCFDF) a été intégré au dispositif. La Cour souligne que, compte tenu des fonds non engagés à la clôture de l’exercice précédent et reportés, les montants effectivement disponibles pour la réalisation des activités étaient supérieurs aux seules allocations nouvelles  .

Placée sous la supervision du Ministère des Affaires sociales et du Travail (MAST), la mise en œuvre du PUMARSGV visait à répondre à l’aggravation de la crise socio-économique et humanitaire en Haïti par une action coordonnée de plusieurs institutions publiques. Les travaux d’audit ont été conduits conformément aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) de l’INTOSAI, afin de garantir un contrôle indépendant, crédible et transparent  .

Dans ses constatations, la CSCCA relève qu’aucune des neuf recommandations formulées lors de la vérification antérieure et acceptées par le MAST n’a été entièrement mise en œuvre. Cinq recommandations ont été partiellement appliquées, tandis que quatre n’ont fait l’objet d’aucun début de mise en œuvre, portant à zéro le taux d’exécution complète des recommandations et conduisant la Cour à juger globalement ce niveau de mise en œuvre « insatisfaisant »  .

Sur le plan budgétaire, la Cour note que le programme tarde à atteindre sa pleine capacité en raison de l’instabilité politique et de la faible capacité d’absorption des institutions concernées. Calculé sur la base des allocations accordées à la fin de l’exercice 2023-2024, le taux d’exécution budgétaire est estimé à environ 75 %, mais il tombe à 60 % lorsque l’analyse est effectuée sur la base des fonds réellement disponibles pour la période, y compris la rallonge de trois mois accordée en raison de décaissements tardifs  .

La CSCCA souligne également que la documentation transmise ne permet pas d’apprécier la couverture territoriale du programme ni la prise en compte des dimensions de genre, des femmes enceintes, des personnes âgées ou d’autres groupes spécifiques, les données n’étant pas ventilées par sexe, zone géographique, groupe d’âge ou situation de handicap. Elle relève par ailleurs que le MAST a soumis en janvier 2025 un second rapport de gestion qualifié de « partiel », révélant des faiblesses persistantes dans le pilotage opérationnel et la coordination du programme. Le rapport note que le directeur de l’Unité d’études et de programmation du MAST cumule les fonctions de responsable du suivi-évaluation et de coordonnateur du programme  .

La Cour fait état de difficultés récurrentes dans la production de rapports conformes par les institutions impliquées. Dans une correspondance de janvier 2025, le MAST a indiqué être dans l’impossibilité de produire un rapport définitif aux fins d’audit, faute de diligences accomplies par les secteurs concernés. La CSCCA considère en conséquence que les fonds alloués et non engagés au 30 septembre 2023 demeurent placés sous l’entière responsabilité des institutions bénéficiaires  .

Le rapport met aussi en lumière l’absence de mesures prises par le MAST et le Fonds d’assistance économique et sociale (FAES) pour rétablir l’intégralité des fonds du Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) transférés au FAES. Ces fonds avaient été utilisés, avec l’autorisation du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), pour couvrir des dépenses du MAST supérieures aux ressources dont celui-ci disposait durant l’exercice 2022-2023  .

La CSCCA relève en outre des problèmes de planification et de budgétisation favorisant le non-respect des procédures de passation de marchés, ainsi que de nombreuses lacunes documentaires, notamment l’absence ou l’insuffisance de pièces justificatives à l’appui des dépenses déclarées. Les faiblesses structurelles du Système d’information du MAST (SIMAST), qui contribue à près de 50 % au ciblage des bénéficiaires, continuent par ailleurs de compromettre la fiabilité des données utilisées, dans un contexte sécuritaire dégradé  .

Sur le plan social, la Cour signale que plus de 3 000 ouvriers recrutés sur des chantiers du Ministère de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural (MARNDR), ayant travaillé en avril et mai 2023, n’ont toujours pas été payés en raison de l’absence de pièces d’identité valides, une situation portée à la connaissance du MAST depuis environ un an sans suite appropriée. Elle juge par ailleurs inadéquate et non conforme la gestion des fonds par le MCFDF, estimant que le mode de sélection des prestataires de services jette un doute sur la réalité des opérations, ce qui a conduit la Cour à placer ce ministère sous un régime de surveillance renforcée. La gestion du MDE est également qualifiée de « très préoccupante », la Cour considérant que le MAST a perdu le contrôle des fonds qui lui avaient été confiés dans le cadre du protocole d’accord arrivé à échéance en septembre 2023  .

Tout en reconnaissant que le PUMARSGV a contribué à atténuer certains effets de la crise sociale en Haïti, la CSCCA estime que des faiblesses structurelles majeures persistent en matière de gouvernance, de coordination, de planification, de justification des dépenses et de suivi-évaluation. Dans la perspective d’une éventuelle reconduction du programme, la Cour appelle les institutions concernées à redoubler d’efforts afin de démontrer que les fonds publics alloués sont gérés dans le respect des textes législatifs et réglementaires applicables et conformément aux opérations planifiées  .