PORT-AU-PRINCE, dimanche 7 décembre 2025 (RHINEWS)- La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) estime que l’exécution du budget national pour l’exercice 2024-2025 au 31 mars 2025 reste marquée par des retards importants, une mobilisation insuffisante des ressources et de graves manquements dans le rapport transmis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), selon son Rapport d’exécution du budget 2024-2025.

Le document, publié conformément à ses attributions constitutionnelles, examine en profondeur le comportement des recettes et des dépenses publiques à mi-parcours de l’exercice, dans un contexte national et international qualifié de « particulièrement difficile ».

La Cour rappelle que ce rapport s’inscrit dans le cadre des obligations légales découlant de la Constitution de 1987, de la Loi du 4 mai 2016 portant sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances (LEELF), ainsi que du décret du 23 novembre 2005 fixé sur son fonctionnement. Elle précise que les données analysées proviennent du document transmis par le MEF, notamment du Tableau des Recettes Encaissées et des Dépenses Autorisées (TEREDA) annexé audit rapport  .

D’entrée de jeu, la CSCCA souligne que le « Rapport d’exécution budgétaire 2024-2025 » soumis par le MEF ne répond pas aux exigences légales. « Le document rendu ne correspond pas à un rapport sur les Comptes généraux comme l’exige la loi », écrit la Cour, ajoutant qu’il ne comporte pas les éléments obligatoires tels que la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan ou encore l’évaluation des engagements hors bilan, pourtant prévus par l’article 56 de la LEELF. La Cour rappelle que l’article 96 impose au MEF de transmettre un rapport complet au Parlement quinze jours après chaque trimestre, ce qui, selon elle, n’a pas été respecté dans sa forme légale  .

Le rapport insiste longuement sur le contexte international. Les prévisions du Fonds monétaire international (FMI), citées dans le document, annoncent pour 2025 une croissance mondiale de 3,3 %, inférieure à la moyenne historique. « L’économie mondiale évolue dans un environnement marqué par une reprise inégale, une inflation en recul mais contrastée et des risques liés aux tensions géopolitiques », souligne la Cour en se référant aux données analysées. La CSCCA mentionne notamment les « politiques protectionnistes des États-Unis » comme un facteur pouvant « freiner les échanges internationaux » et accentuer les incertitudes économiques globales ​ .

Sur le plan national, le rapport évoque un environnement socio-économique « profondément fragilisé » par une insécurité persistante. L’économie haïtienne a enregistré, selon l’Indice conjoncturel d’activité économique (ICAE), une contraction de –2,5 % au premier trimestre et de –2,6 % au second trimestre de l’exercice. Avec une inflation de 25,2 % en mars 2025, la CSCCA note un « effritement accéléré du pouvoir d’achat des ménages ». La situation humanitaire est également jugée « alarmante », le rapport citant les données de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), selon lesquelles près d’un million de personnes étaient déplacées à l’intérieur du pays en mars 2025  .

Dans l’analyse des ressources budgétaires, la CSCCA indique que les recettes encaissées au 31 mars 2025 ont atteint 120,62 milliards de gourdes, soit un taux de réalisation de 37,29 % des prévisions annuelles. Bien qu’en progression de 28,08 % par rapport à l’exercice précédent, la Cour souligne que « la réalisation n’a pas atteint 50 % à la mi-temps », ce qui pourrait compromettre l’atteinte des objectifs annuels.

Sur les 97,96 milliards de recettes domestiques, la CSCCA relève que les recettes internes ont atteint 37,63 milliards de gourdes, les recettes douanières 44,90 milliards et les recettes pétrolières 15,27 milliards, notant une progression respective de 10,8 %, 16,2 % et 42,87 % par rapport à la même période de l’année précédente. « Les résultats restent en deçà du potentiel attendu », commente la Cour  .

S’agissant des dons et financements, les ressources externes mobilisées demeurent très inférieures aux prévisions. Les dons se sont élevés à 18,41 milliards de gourdes, soit 23,41 % des 78,66 milliards attendus. La CSCCA précise que ces appuis proviennent exclusivement de la Banque interaméricaine de développement (BID) et de la Banque mondiale. Les financements internes et externes n’ont atteint que 4,25 milliards, principalement via l’émission de Bons du Trésor. Au total, dons et financements ont fourni 22,66 milliards de gourdes, une progression en glissement annuel, mais « encore très en deçà des prévisions initiales » selon la Cour .

À propos des dépenses budgétaires, la CSCCA constate que 101,82 milliards de gourdes ont été dépensés au 31 mars 2025, soit un taux d’exécution de 31,48 %. Le solde budgétaire apparaît excédentaire de 18,80 milliards, mais la Cour précise que ce résultat « ne reflète pas une performance budgétaire », car il découle principalement « d’une sous-exécution prononcée des dépenses d’investissement ». Les dépenses courantes atteignent 75,44 milliards, soit 42,99 % d’exécution. Les dépenses de personnel en représentent la part la plus élevée, avec 44,62 milliards (48,23 % d’exécution). Les dépenses en biens et services s’élèvent à 21,85 milliards, les transferts à 8,27 milliards et les intérêts de la dette à 0,69 milliard  .

La Cour insiste sur la faiblesse des dépenses de capital, qui n’ont atteint que 26,38 milliards, soit 17,83 % d’exécution. Les programmes et projets totalisent 21,03 milliards, mais cela ne représente que 17,36 % des prévisions annuelles. La composante financée par le Trésor a atteint 2,59 milliards, tandis que l’amortissement de la dette s’est élevé à 4,84 milliards, en baisse de près de 30 % en glissement annuel. « Un nombre important de projets et actions stratégiques sont restés non exécutés ou fortement retardés », avertit la CSCCA, qui attribue ces retards à la non-mobilisation des financements extérieurs annoncés par les bailleurs  .

Le rapport mentionne également deux constats majeurs : d’une part, l’absence de financement monétaire de la BRH, considéré comme un point positif puisqu’il permet d’éviter des pressions inflationnistes supplémentaires ; d’autre part, l’absence d’informations sur les arriérés intérieurs, que la Cour juge « préoccupante » car ces éléments sont essentiels pour évaluer la situation réelle des finances publiques et la crédibilité de l’État envers ses fournisseurs  .

La CSCCA formule plusieurs recommandations, notamment le respect strict de la LEELF pour les rapports trimestriels, le renforcement des mécanismes de recouvrement des recettes, l’accélération des négociations avec les bailleurs, une meilleure répartition entre dépenses courantes et investissements, et une priorité accrue accordée aux programmes sociaux et aux projets du Programme d’investissement public (PIP). La Cour insiste sur « la nécessité urgente d’assurer des investissements soutenus » dans un contexte socio-économique qualifié de « particulièrement alarmant » dans le rapport  .