PORT-AU-PRINCE, lundi 29 juin 2027 (RHINEWS)– Le Conseil des ministres a adopté un décret fixant de nouvelles conditions d’émission, d’obtention et d’utilisation des passeports diplomatiques et officiels, tout en renforçant les mécanismes de contrôle et les sanctions en cas d’usage irrégulier, selon le Journal officiel « Le Moniteur » dans son édition spéciale du 11 juin 2026.
Le texte encadre désormais de manière plus stricte les catégories de personnes habilitées à détenir ces documents de voyage. Le passeport diplomatique est réservé aux plus hautes autorités de l’État et aux personnalités appelées à représenter officiellement la République d’Haïti dans le cadre de missions de haut niveau. Il concerne notamment le président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement en fonction, ainsi que les hauts responsables diplomatiques et consulaires de carrière.
Le décret prévoit également que certaines personnalités investies de fonctions de représentation institutionnelle ou de mission officielle puissent y être éligibles, incluant, selon les cas définis par l’autorité compétente, des représentants de secteurs religieux et spirituels reconnus par l’État haïtien. Sont ainsi susceptibles d’être concernés des responsables des principales confessions religieuses du pays, notamment l’Église catholique, les Églises protestantes organisées, ainsi que des autorités représentatives du Vodou haïtien au niveau national, lorsqu’ils sont appelés à représenter le pays dans un cadre officiel ou diplomatique.
Le passeport officiel est, pour sa part, attribué aux fonctionnaires et agents de l’administration publique appelés à effectuer des missions de service à l’étranger. Il s’agit notamment de cadres de l’administration centrale, de responsables techniques ou administratifs en déplacement officiel, ainsi que d’agents publics mandatés dans le cadre de programmes de coopération, de formation ou de représentation institutionnelle. Son attribution reste conditionnée à la nature de la mission et à une autorisation expresse de l’autorité de tutelle.
Le décret rappelle que ces documents ne constituent pas un avantage personnel mais un instrument strictement lié à l’exercice de fonctions officielles, et que leur usage est limité aux déplacements autorisés, sous peine de retrait ou de sanctions.
Le texte s’appuie sur la Constitution haïtienne ainsi que sur la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963. Il invoque également plusieurs instruments juridiques nationaux relatifs à l’administration publique, à l’immigration et à l’organisation de la carrière diplomatique.
Dans son préambule, le gouvernement justifie cette réforme par la nécessité « d’adapter les conditions d’émission et d’obtention des passeports diplomatiques et officiels à la réalité institutionnelle du pays », et de « préciser les règles devant régir leur émission, leur obtention et leur utilisation ».
Le texte souligne par ailleurs que « le pouvoir législatif est, pour le moment, inopérant », ce qui conduit l’exécutif à intervenir par décret dans des domaines relevant de l’intérêt public.
Le décret a été pris sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères et des Cultes et du ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, et s’inscrit dans une série de mesures réglementaires adoptées depuis 2021 pour encadrer la gestion des documents de voyage et renforcer le contrôle administratif de l’État.