PORT-AU-PRINCE, mardi 16 décembre 2025 (RHINEWS)– La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rappelé aux organismes autonomes à caractère commercial, industriel ou financier ainsi qu’aux entreprises publiques leurs obligations légales en matière de production et de transmission des documents financiers, conformément au décret du 17 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’administration centrale de l’État.

Dans un avis daté du 16 décembre, la CSCCA cite l’article 150 du décret, selon lequel « dans les trois mois qui suivent la date de la clôture de l’année fiscale, toute entreprise publique doit soumettre au ministère de tutelle, au ministère de l’Économie et des Finances, à la Direction générale des impôts, au ministère de la Planification et de la Coopération externe ainsi qu’à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), le bilan et l’état des profits et pertes relatifs à l’exercice passé et une analyse détaillée de la gestion et de la situation financière de l’année fiscale écoulée ».

La Cour rappelle également les exigences de l’article 151 du même décret, précisant qu’« à la fin de chaque trimestre et dans un délai de quinze jours ouvrables, les entreprises publiques sont astreintes à l’obligation de fournir des rapports financiers trimestriels au ministère de l’Économie et des Finances et à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) ».

Selon la CSCCA, le non-respect de ces dispositions aura des conséquences administratives. « En conséquence, la Cour s’abstiendra d’assurer le suivi administratif des dossiers des institutions publiques qui se trouvent en contravention avec les articles précités », indique l’institution dans son avis.

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif conclut en renouvelant « l’assurance de sa meilleure considération » aux institutions concernées.