PORT-AU-PRINCE, mercredi 30 septembre 2026 (RHINEWS)– L’ancien ministre de l’Environnement James Cadet a sommé le Conseil électoral provisoire (CEP) et l’Office national d’identification (ONI) d’identifier, dans un délai de trois jours francs, le parti, groupement politique, personne ou structure qui aurait utilisé à son insu son numéro d’identification nationale unique (NINU) pour l’enregistrer dans les registres du système électoral.

La sommation, signifiée notamment au président du CEP, Peterson Pierre-Louis, au directeur général de l’ONI, Reynold Guerrier, et, à titre d’information, au commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Fritz Patterson Dorval, s’appuie sur un procès-verbal de constat dressé par un juge de paix de Delmas le 25 septembre 2026.

Selon l’acte, « le numéro d’identité nationale unique (NINU) de Monsieur James CADET a été enregistré à son insu dans les Registres du Système électoral par un parti ou groupement politique, dont il n’est pas membre ». Le document indique que le procès-verbal du juge de paix « atteste de l’utilisation frauduleuse » de la carte d’identité nationale unique de l’ancien ministre.

James Cadet estime que l’utilisation de sa pièce d’identité, sans son consentement, porte atteinte à ses droits civils et politiques et à sa liberté de réunion et d’association. La sommation invoque notamment les articles 16 et 31 de la Constitution de 1987 ainsi que l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L’acte qualifie également les faits allégués d’« infractions d’escroquerie, de faux et d’usage de faux », en se référant aux articles 337 et 109 à 110 du Code pénal. Il soutient que cet enregistrement pourrait empêcher l’intéressé d’exercer librement son droit de vote et « mettre en péril le libre exercice de la démocratie ».

La sommation rappelle par ailleurs que le décret électoral du 2 juin 2026 confère au CEP et à l’ONI des responsabilités de contrôle et de gestion des données relatives aux électeurs ainsi qu’aux partis et groupements politiques. Elle demande aux deux institutions « d’identifier le parti ou groupement politique, de toute personne ou toute structure quelconque » qui serait à l’origine de l’utilisation du NINU de James Cadet dans les registres électoraux.

Le CEP et l’ONI disposent ainsi de trois jours francs pour communiquer à James Cadet les résultats de leurs recherches, lesquels doivent, selon la sommation, être établis par un juge de paix.

Le document prévient qu’en cas de refus du CEP ou de l’ONI de procéder à cette identification, la responsabilité pénale des représentants respectifs des deux institutions pourrait être engagée, notamment au titre de la complicité dans les infractions mentionnées dans la sommation.

À l’expiration du délai de trois jours, James Cadet se réserve également la possibilité de saisir le cabinet d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, afin de solliciter l’ouverture d’une information judiciaire contre X pour escroquerie, faux et usage de faux. La sommation envisage également des poursuites contre le président du CEP et le directeur général de l’ONI, notamment pour les mêmes chefs, ainsi que pour forfaiture, sur le fondement des dispositions légales citées dans l’acte.

L’ancien ministre demande enfin que le commissaire du gouvernement soit tenu informé de la démarche. La sommation a été accompagnée d’une copie de sa carte d’identité nationale unique et du procès-verbal de constat du juge de paix de Delmas daté du 25 septembre 2026.