PORT-AU-PRINCE, mercredi 30 septembre 2026 (RHINEWS)–

L’ancien ministre de l’Environnement James Cadet a sommé le Conseil électoral provisoire (CEP) et l’Office national d’identification (ONI) d’identifier, dans un délai de trois jours francs, le parti ou groupement politique, la personne ou la structure qui aurait utilisé à son insu son numéro d’identification nationale unique (NINU) pour l’enregistrer dans les registres du système électoral.

La démarche de James Cadet intervient après la découverte de l’utilisation de son NINU par un parti ou groupement politique dont il affirme ne pas être membre. Un procès-verbal de constat dressé par un juge de paix de Delmas, le 25 septembre 2026, est cité dans la sommation comme attestant de l’utilisation frauduleuse alléguée de sa carte d’identité nationale unique.

Ancien ministre de l’Environnement sous le gouvernement du Premier ministre Ariel Henry, James Cadet est représenté dans cette démarche par Me Guerby Blaise, avocat au barreau de la Croix-des-Bouquets. L’acte précise que l’avocat a élection de domicile, pour les besoins de la procédure, au « Le Prétoire Cabinet d’Avocats ».

La sommation a été signifiée à Peterson Pierre-Louis, en sa qualité de président du CEP, à Reynold Guerrier, directeur général de l’ONI, ainsi qu’à Fritz Patterson Dorval, commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, ce dernier étant informé de la démarche.

Selon l’acte, « le numéro d’identité nationale unique (NINU) de Monsieur James Cadet a été enregistré à son insu dans les Registres du Système électoral par un parti ou groupement politique, dont il n’est pas membre ». Le requérant joint à la sommation une photocopie de sa carte d’identité nationale unique ainsi que le procès-verbal du constat effectué par le juge de paix de Delmas le 25 septembre 2026.

La démarche est fondée, selon la sommation, sur plusieurs dispositions constitutionnelles, pénales, électorales et relatives à l’identification nationale.

L’acte invoque d’abord l’article 16 de la Constitution de 1987, dans le cadre de l’argument selon lequel l’utilisation de la pièce d’identité de James Cadet à son insu porterait atteinte à son droit d’exercer ses droits civils et politiques. La sommation fait également référence à l’article 31 de la Constitution concernant la liberté de réunion et d’association.

Elle cite ensuite l’article 25, alinéa b, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, pour soutenir que l’enregistrement contesté pourrait porter atteinte au droit de l’intéressé de voter librement.

Sur le plan pénal, la sommation qualifie les faits allégués d’« infractions d’escroquerie, de faux et d’usage de faux », en se référant à l’article 337 du Code pénal pour l’escroquerie et aux articles 109 et 110 du même code pour le faux et l’usage de faux.

L’acte soutient que l’utilisation non autorisée du NINU pourrait également porter atteinte à la réputation et à la bonne moralité de James Cadet, présenté dans la sommation comme une ancienne autorité publique et un responsable politique. Le document affirme que cette pratique pourrait « mettre en péril le libre exercice de la démocratie ».

La sommation invoque également le décret électoral du 2 juin 2026. Selon l’interprétation retenue dans l’acte, ce texte confère au CEP et à l’ONI des responsabilités de contrôle et de gestion des serveurs informatiques contenant les données et informations relatives aux électeurs, aux partis et aux groupements politiques. Il en découlerait, selon le requérant, une obligation pour ces institutions d’identifier l’auteur de tout acte frauduleux intervenu dans le cadre de l’enregistrement des citoyens dans les registres du système électoral.

James Cadet demande ainsi formellement au CEP et à l’ONI d’identifier « le parti ou groupement politique, de toute personne ou toute structure quelconque » qui serait responsable de l’utilisation frauduleuse de son NINU dans les registres électoraux.

Le requérant accorde aux deux institutions un délai de trois jours francs pour lui communiquer les résultats de leurs recherches. La sommation précise que ces résultats doivent être « établis dûment par un juge de paix ».

Le document met également en garde les responsables du CEP et de l’ONI contre les conséquences juridiques d’un éventuel refus. Il affirme que tout refus de procéder à l’identification de l’auteur des faits pourrait entraîner « l’engagement de la responsabilité pénale des représentants respectifs de ces institutions comme complice des infractions susmentionnées ».

La sommation précise par ailleurs les suites judiciaires envisagées par James Cadet si aucune réponse n’est apportée dans le délai fixé. À l’issue des trois jours francs, l’ancien ministre se réserve le droit de saisir le cabinet d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile afin de solliciter l’ouverture d’une information judiciaire.

Cette éventuelle plainte viserait notamment les faits qualifiés d’escroquerie, sur le fondement de l’article 337 du Code pénal, ainsi que le faux et l’usage de faux, sur le fondement des articles 109 et suivants du même code.

La démarche pourrait également viser le président du CEP et le directeur général de l’ONI pour les mêmes chefs d’accusation, en leur qualité d’auteurs ou de complices, selon les qualifications envisagées dans la sommation. L’acte cite à cet effet l’article 108 du Code pénal concernant la responsabilité comme auteurs et l’article 44 concernant la complicité.

James Cadet envisage en outre de mettre en cause les responsables concernés pour forfaiture, en se fondant sur l’article 26 du décret du 1er juin 2005 relatif à la carte d’identification nationale.

La sommation rappelle donc que la procédure engagée ne se limite pas à une demande de correction administrative d’une donnée électorale. Elle vise également à obtenir l’identification de l’auteur de l’utilisation contestée du NINU et, le cas échéant, à engager des procédures judiciaires sur la base des qualifications pénales mentionnées dans l’acte.

La question des utilisations irrégulières de NINU intervient alors que le processus d’enregistrement des groupements politiques en vue des prochaines élections a déjà donné lieu à des signalements de problèmes liés aux données d’identification. En septembre 2026, le directeur général de l’ONI, Reynold Guerrier, avait notamment évoqué des tentatives de saisie de numéros d’identification incorrects et reconnu l’existence de réseaux utilisant de fausses cartes d’identification.

Dans le cas de James Cadet, la sommation affirme toutefois que le NINU concerné correspond à sa véritable pièce d’identité et demande précisément que soit identifié celui ou ceux qui l’auraient utilisé dans les registres électoraux sans son consentement. Cette allégation relève de la démarche du requérant et du contenu de la sommation ; l’acte ne désigne pas, à ce stade, le parti ou la personne qui serait responsable de l’utilisation dénoncée.

La sommation a été signifiée au président du CEP, Peterson Pierre-Louis, et au directeur général de l’ONI, Reynold Guerrier, afin qu’ils n’en « prétextent nullement cause d’ignorance ». Le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince a également été informé de la procédure.

L’acte indique enfin qu’une copie de la carte d’identité nationale unique de James Cadet et une copie du procès-verbal du juge de paix de Delmas du 25 septembre 2026 ont été laissées aux destinataires de la sommation. Le coût de l’acte est fixé à 1.000 gourdes au titre du simple droit d’huissier, avec apposition du timbre spécial « Justice pour tous ».