PORT-AU-PRINCE, dimanche 25 octobre 2026 (RHINEWS) – Le parquet près la Cour d’appel de Port-au-Prince a signalé au ministre de la Justice, Patrick Pélissier, que le juge chargé du supplément d’information dans l’affaire de l’assassinat du président Jovenel Moïse tarde à remettre son rapport, selon une source proche du dossier qui en a informé RHINEWS. Cette démarche intervient plus d’un an après la décision de la Cour d’appel ordonnant de poursuivre les investigations.

D’après les éléments communiqués à RHINEWS par cette source, le commissaire du gouvernement près la Cour d’appel, Claude Jean, a dressé cet état d’avancement dans une correspondance datée du 22 octobre 2026, portant un cachet de réception du ministère de la Justice du 23 octobre. Adressé au ministre Patrick Pélissier, le document retrace les différentes étapes de la procédure et les démarches entreprises depuis la transmission du dossier à cette juridiction.

Le dossier relatif à l’assassinat du président, survenu dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, a été transmis au parquet près la Cour d’appel en juillet 2024. Selon les précisions rapportées par la source, il a été immédiatement mis en état, avant le début des audiences en novembre de la même année.

La dégradation de la situation sécuritaire a provoqué deux suspensions des audiences. Celles-ci ont néanmoins pu être achevées en juillet 2025. Le 13 octobre suivant, la formation de jugement a rendu un arrêt ordonnant un supplément d’information et désignant le magistrat Cyprien Jn F. Denis Pierre pour le conduire.

Après les formalités procédurales et les préparatifs logistiques, ce complément d’enquête a effectivement commencé en janvier 2026. Le magistrat a ensuite rendu deux ordonnances, respectivement les 20 mai et 20 août 2026, afin de justifier son impossibilité d’achever ses travaux dans le délai légal.

Le parquet se réfère, à ce sujet, au troisième alinéa de l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal. La disposition citée prévoit : « Faute par le Juge instructeur de pouvoir se conformer au délai imparti, il devra justifier son retard par une ordonnance spéciale à communiquer dans les vingt-quatre heures au Doyen du Tribunal Civil et au Ministère Public. »

Selon les termes du document rapportés à RHINEWS, le parquet affirme avoir exécuté les actes de procédure sollicités par le magistrat, avec le concours du ministère de la Justice. Il souligne que, « toutes les fois qu’il est sollicité », le ministère a réagi promptement et que le parquet a « toujours efficacement exécuté les différents actes de procédure du juge désigné qui tarde encore à produire son rapport ».

Le commissaire du gouvernement précise toutefois que cette démarche respecte l’autonomie du magistrat. « Tout en reconnaissant l’indépendance du juge en charge du dossier, cet état d’avancement vous est adressé à toutes fins utiles », écrit Claude Jean au ministre. Aucun calendrier de remise du rapport n’est indiqué dans les deux pages communiquées.

Cette nouvelle étape s’inscrit dans une procédure haïtienne marquée par des changements de magistrats, des difficultés de sécurité et des contestations judiciaires. En 2024, le juge d’instruction Walther Wesser Voltaire avait ordonné le renvoi de 51 personnes devant le tribunal criminel, parmi lesquelles l’ancienne première dame Martine Moïse, d’anciens hauts fonctionnaires et collaborateurs immédiats de Jovenel Moïse et l’ancien directeur général de la Police nationale, Léon Charles entre autres, qui ont toujours nié toute implication dans cette affaire. Ces mises en cause ne constituaient pas des déclarations de culpabilité.

Jovenel Moïse, âgé de 53 ans, a été abattu dans sa résidence de Pèlerin 5, dans la commune de Pétion-Ville, lors d’une attaque menée par un commando comprenant d’anciens militaires colombiens. Son épouse, Martine Moïse, grièvement blessée, a survécu. Elle a témoigné devant la justice fédérale américaine en mars 2026, au procès de quatre hommes poursuivis pour leur participation au complot.

Aux États-Unis, les investigations ont été conduites notamment par le FBI et le service d’enquête du département de la Sécurité intérieure, HSI. La procédure fédérale porte sur une entreprise criminelle dont une partie de la préparation, du financement et de la logistique aurait été organisée en Floride, avant l’attaque en Haïti. Les enquêteurs ont retracé des déplacements, des communications et des transferts financiers entre plusieurs pays.

Plusieurs accusés ont reconnu leur participation et ont été condamnés à la réclusion à perpétuité. L’homme d’affaires haïtiano-chilien Rodolphe Jaar a reçu cette peine le 2 juin 2023. L’ancien officier colombien Germán Alejandro Rivera García, surnommé « Colonel Mike », a également été condamné à perpétuité en octobre 2023.

L’ancien sénateur haïtien John Joël Joseph, identifié dans la procédure américaine sous le nom de Joseph Joël John, a été condamné à perpétuité le 19 décembre 2023, après avoir plaidé coupable. Le ressortissant haïtiano-américain Joseph Vincent, ancien informateur de l’agence américaine antidrogue, a reçu la même peine le 9 février 2024. L’ancien militaire colombien Mario Antonio Palacios Palacios a, à son tour, été condamné à perpétuité le 1er mars 2024.

Une autre condamnation a concerné Frederick Joseph Bergmann Jr., impliqué dans l’expédition de matériel de protection balistique vers Haïti. Il a été condamné le 21 mai 2024 à neuf ans d’emprisonnement pour des infractions fédérales liées à cette opération. Sa condamnation portait sur des faits distincts des chefs de complot meurtrier ayant entraîné les peines de perpétuité.

Le 8 mai 2026, après un procès de neuf semaines à Miami, un jury fédéral a déclaré coupables Arcángel Pretel Ortiz, Antonio Intriago, Walter Veintemilla et James Solages. Les verdicts concernaient notamment le complot visant à tuer ou enlever une personne à l’étranger, le soutien matériel ayant entraîné la mort et l’organisation d’une expédition contre une nation amie. Intriago a également été reconnu coupable d’infractions supplémentaires relatives aux exportations.

L’accusation soutenait que les participants avaient organisé le renversement de Jovenel Moïse pour installer un dirigeant de leur choix et obtenir des contrats publics. Les avocats de la défense ont contesté cette lecture, affirmant notamment que leurs clients croyaient participer à une opération légale destinée à arrêter le président. Les verdicts du 8 mai ont retenu leur responsabilité pénale dans le complot.

Le volet financier a également donné lieu à une condamnation distincte. Dans une annonce du 23 juillet 2026, le parquet fédéral a indiqué que Keegan Harricharan, de Coral Springs, avait été condamné à vingt ans de prison après avoir plaidé coupable de complot de blanchiment. Selon les autorités américaines, des fonds provenant frauduleusement de programmes d’aide liés à la pandémie de COVID-19 avaient contribué au financement de l’opération.

Les poursuites se sont encore élargies en septembre 2026. Le parquet fédéral de Floride a annoncé, le 21 septembre, le transfert de dix-huit accusés d’Haïti vers Miami, dont Joseph Félix Badio et dix-sept anciens militaires colombiens. Ces transferts s’inscrivaient dans une nouvelle phase judiciaire concernant trente personnes poursuivies pour différents rôles présumés dans le complot et dans des opérations financières connexes. Parmi les autres personnes mises en cause figurent Samir Handal, Vitel’Homme Innocent et Ashkard Pierre.

Christian Emmanuel Sanon, médecin et pasteur haïtiano-américain que les procureurs présentent comme un bénéficiaire politique initialement envisagé du renversement de Jovenel Moïse, est actuellement jugé devant un tribunal fédéral à Miami. Son procès s’est ouvert le 28 septembre 2026, après avoir été séparé de celui des quatre hommes reconnus coupables en mai, pour des raisons de santé. Il a plaidé non coupable, notamment des accusations de complot visant à tuer ou enlever le président.

Plus de cinq ans après l’assassinat, les procédures se poursuivent ainsi dans les deux pays. En Haïti, les éléments transmis à RHINEWS font état d’un supplément d’information toujours inachevé, malgré les actes de procédure exécutés et les deux ordonnances justifiant le retard du magistrat. Aux États-Unis, les condamnations déjà prononcées coexistent avec le procès de Sanon et les poursuites engagées contre d’autres accusés, dont la culpabilité reste à établir.