Application de la loi sur la Traite des personnes en Haiti: FJKL interpelle

Marie Yolene Gilles, Responsable de Programme a la FJKL

Par Jacques Kolo,

Port-au-Prince,  1er février 2022 –(RHInews)- La Fondation Je Klere (FJKL), avec le support de Beyond Borders,  a rendu public le 1er février 2022  un rapport d’enquête sur le “degré d’appropriation”  de la loi du 30 avril 2014 relative à la lutte contre la Traite des personnes en Haiti.

 Aux dires de la FJKL, la Traite des personnes représente un  très grave problème de dimension nationale et internationale, mettant en danger la dignité et l’intégrité de l’être humain et de ses droits fondamentaux.

 Dans ses observations sur l’application de cette loi adoptée par Haiti le 30 avril 2014, la FJKL a informé qu’aucune condamnation au criminel n’a été signalée pour l’infraction  traite des personnes  de 2014 à 2021, dans les juridictions des Tribunaux civils de Port-au-Prince  et de la Croix-des-Bouquets.

 La FJKL a signalé également qu’au niveau du Parquet de Port-au-Prince, le service des plaintes a enregistré 280 plaintes en 2016, 273 en 2017 et 206 en 2018. Sur un total de 759 plaintes déposées en l’espace de trois années, aucune plainte pour des faits de traite des personnes n’a été relevée.

 Au niveau du tribunal civil de la Croix-des-Bouquets, seulement 2 condamnations au Correctionnel  pour des cas de maltraitance d’enfants ont été relevés, a fait remarquer la FJKL dans ce rapport de 79 pages dont une copie a été acheminée au RHInews.

Toujours dans son listing, la FJKL a noté que deux cas d’exploitation sexuellle sur des filles ont été enregistrés au Tribunal de paix de Kenscoff, 8 plaintes dont 5 pour servitude  domestique et deux pour le travail forcé au tribunal de paix du Centre-Ville de la Croix-des-Bouquets.

 Au niveau de la Brigade de Protection des Mineurs (BPM), 778 cas de plaintes ont été enregistrés, dont 25 seulement ont fait l’objet de suivi judiciaire.  78% de ces victimes sont des filles mineures et 21,8% sont de petits garcons, a rappelé la FJKL.

 Dans ce volumineux rapport, la FJKL a indiqué que certains des juges et  huissiers questionnés sur l’existence de la loi contre la Traite des personnes ont répondu négativement.

 “La Traite des personnes est à la fois un acte criminel et une violation des droits de l’homme”, a écrit la FJKL, estimant qu’il est impératif que l’Etat veille à ce que son système de justice pénale réponde  efficacement à ce phénomène.

 Il est nécessaire que l’Etat apporte une réponse qui mette fin à l’impunité des auteurs  et rende justice aux victimes, a t-elle poursuivi.

 Sur les 778 cas repertoriés, il ya eu seulement 4 condamnations