NORTH MIAMI, mardi 22 septembre 2026 (RHINEWS)- Un tribunal de circuit du comté de Miami-Dade a conclu que trois membres du conseil municipal de North Miami, Kassandra Timothe, Mary Estimé-Irvin et Pierre Frantz Charles, ont violé l’article 19 de la Charte de la ville en intervenant dans la gestion des employés municipaux par l’intermédiaire de tiers, selon un jugement définitif rendu le 18 septembre 2026 par la juge Beatrice Butchko Sanchez.

La décision intervient à l’issue d’un procès sans jury tenu du 24 au 26 août 2026 devant la Circuit Court du 11e circuit judiciaire de Floride, dans le comté de Miami-Dade, sous le numéro de dossier 2024-010788-CA-01. La juge indique avoir examiné le dossier, entendu les témoignages, étudié les pièces admises en preuve ainsi que les arguments des avocats avant de rendre ses conclusions.

L’affaire opposait Eileen Bicaba, plaignante, à Kassandra Timothé et autres, défendeurs. La plainte modifiée comportait initialement deux chefs : une demande d’injonction pour violation de la loi de Floride sur les réunions publiques, connue sous le nom de Sunshine Law, et une demande de jugement déclaratoire pour violation du Citizens’ Bill of Rights.

Le tribunal avait toutefois rejeté le deuxième chef le 18 novembre 2025, après avoir retenu l’argument selon lequel l’immunité législative s’appliquait aux actes législatifs. Le premier chef, relatif à la Sunshine Law, a donc été le seul point soumis au procès.

Au centre du litige figurait la gestion de Wisler Pierre-Louis, directeur des Travaux publics de la ville. La question était notamment de déterminer si les trois conseillers municipaux avaient mené des discussions à huis clos ou pris des dispositions concernant le maintien ou le renvoi de la City Manager, Rasha Cameau, en réaction à d’éventuelles mesures disciplinaires ou au licenciement de Pierre-Louis.

Selon les conclusions de la juge, les témoignages de Rasha Cameau et du dirigeant communautaire Ringo Cayard ont établi que Kassandra Timothe, Mary Estimé-Irvin et Pierre Frantz Charles avaient, par l’intermédiaire de tiers, transmis à la City Manager une menace selon laquelle elle serait elle-même licenciée si elle sanctionnait ou renvoyait le directeur des Travaux publics. Le tribunal considère que cette intervention constituait une violation de l’article 19 de la Charte de North Miami.

« Les défendeurs Kassandra Timothe, Mary Estimé-Irvin et Pierre Frantz Charles, par l’intermédiaire de tiers, ont transmis à la City Manager une menace selon laquelle elle serait licenciée si elle sanctionnait ou licenciait le directeur des Travaux publics », relève le tribunal dans ses conclusions de fait.

La juge précise toutefois que les éléments présentés au procès ne permettaient pas d’établir que les trois conseillers avaient conspiré en privé pour décider du licenciement de la City Manager. « La Cour estime que les preuves sont insuffisantes pour établir que les trois défendeurs ont agi de concert à huis clos afin de licencier la City Manager », indique le jugement.

La Sunshine Law de Floride, citée dans la décision, prévoit que les réunions des conseils et commissions des organismes publics, notamment municipaux, au cours desquelles des actes officiels doivent être accomplis sont publiques, sauf exceptions prévues par la Constitution ou la loi. Elle impose également un avis raisonnable des réunions et prévoit que les procès-verbaux doivent être enregistrés rapidement et rester accessibles au public.

Le tribunal rappelle également la jurisprudence de Floride selon laquelle cette législation vise à empêcher le fonctionnement à huis clos des institutions publiques sans contrôle ni participation du public. Une violation peut notamment être constituée lorsque plusieurs responsables publics discutent secrètement de questions sur lesquelles leur conseil ou commission pourrait ultérieurement prendre une décision.

Dans cette affaire, cependant, la juge n’a pas retenu la violation de la Sunshine Law alléguée par la plaignante. Elle estime que les preuves démontrent une intervention des trois conseillers dans la gestion des employés municipaux, mais ne suffisent pas à démontrer qu’ils ont décidé en privé de licencier la City Manager en violation de la législation sur les réunions publiques.

Le jugement rappelle parallèlement le contenu de l’article 19 de la Charte de North Miami, intitulé « Council not to interfere in appointments or removals ». Cette disposition interdit au conseil municipal ou à ses membres de demander ou de diriger la nomination ou la révocation de personnes relevant du City Manager. Elle leur interdit également d’intervenir dans la nomination ou la révocation des responsables et employés de l’administration municipale.

La Charte prévoit en outre que, sauf pour obtenir des informations, le conseil et ses membres doivent traiter avec les services administratifs uniquement par l’intermédiaire du City Manager et ne peuvent donner d’ordres, publiquement ou en privé, aux subordonnés de celui-ci. Elle prévoit qu’un conseiller municipal qui viole ces dispositions, ou qui vote en faveur d’une résolution ou d’une ordonnance les enfreignant, peut être reconnu coupable d’un délit et perdre son mandat après condamnation.

Le tribunal a appliqué le standard de preuve de la « plus grande force probante des éléments de preuve », défini comme la force persuasive et convaincante de l’ensemble des éléments présentés dans l’affaire.

Dans ses conclusions, la juge affirme que la plaignante a apporté des éléments suffisants pour démontrer que les trois conseillers avaient interféré dans la gestion et le contrôle des employés municipaux par la City Manager, en faisant transmettre par des tiers la menace d’un licenciement si celle-ci prenait des mesures disciplinaires contre le directeur des Travaux publics.

En revanche, la plaignante n’a pas apporté suffisamment d’éléments pour démontrer une violation de la Sunshine Law résultant d’une entente secrète entre les trois conseillers visant à décider du licenciement de la City Manager. Le tribunal a également considéré qu’une injonction générale n’était pas appropriée au regard de la violation unique retenue.

Dans son dispositif, la juge Beatrice Butchko Sanchez conclut que Kassandra Timothe, Mary Estimé-Irvin et Pierre Frantz Charles ont violé l’article 19 de la Charte de North Miami. Elle ordonne toutefois que la demande d’injonction de la plaignante soit, pour le reste, rejetée comme devenue sans objet.

Le jugement définitif a été rendu et signé électroniquement le 18 septembre 2026 à 14 h 46, dans le comté de Miami-Dade, par la juge Beatrice Butchko Sanchez, juge de la Circuit Court. Le document précise également que l’affaire est close à l’égard de toutes les parties.