WASHINGTON, vendredi 19 décembre 2025 (RHINEWS)- Le président des États‑Unis a promulgué une loi exigeant du département d’État un rapport détaillé sur les liens entre gangs armés en Haïti et individus influents, y compris ceux qui les financent ou les soutiennent, ainsi que l’imposition de sanctions ciblées contre ces acteurs, selon le texte législatif officiel du Haiti Criminal Collusion Transparency Act of 2025.

La loi, adoptée par le 119ᵉ Congrès sous la dénomination Haiti Criminal Collusion Transparency Act of 2025 et promulguée après son adoption, instaure une obligation pour le secrétaire d’État américain de soumettre au Congrès un rapport annuel exhaustif sur les relations entre gangs criminels haïtiens et élites politiques ou économiques du pays, a‑t‑on appris dans le texte officiel de la loi. Le document législatif stipule que ce rapport doit être remis dans les 180 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi, puis chaque année pendant cinq ans. Il doit identifier et lister les gangs criminels proéminents en Haïti et leurs dirigeants, décrire leurs activités criminelles, y compris le recrutement coercitif et leurs zones d’opération principales, et énumérer les élites politiques et économiques haïtiennes ayant des liens directs avec ces gangs ou contrôlant des entités associées à eux, selon le texte de loi. Le rapport doit également décrire en détail la nature de ces relations, expliciter comment ces élites exploitent ces liens pour leurs intérêts politiques et économiques, et inclure une analyse des menaces que posent ces collusions à la fois pour le peuple haïtien et pour les intérêts nationaux des États‑Unis, ainsi qu’une évaluation des actions possibles que le gouvernement américain pourrait entreprendre pour répondre à ces constats, précise la loi. (congress.gov)

La loi prévoit que le rapport soit soumis sous une forme non classifiée, mais qu’il puisse comprendre une annexe classifiée, afin de permettre la prise en compte d’informations sensibles sans les divulguer dans leur intégralité au public. (congress.gov)

Conformément aux dispositions législatives, dans les 90 jours suivant la transmission de chaque rapport au Congrès, le président est tenu d’imposer des sanctions contre chaque personne étrangère identifiée dans le rapport comme liée à des gangs ou à des élites complices. Ces sanctions comprennent notamment la blocage et l’interdiction de toutes transactions portant sur des biens et intérêts mobiliers ou immobiliers aux États‑Unis ou sous le contrôle d’un ressortissant américain, ainsi que des mesures affectant les visas et l’admission sur le territoire américain : une personne identifiée peut être déclarée inadmissible aux États‑Unis, inéligible à un visa ou à une autre documentation d’entrée, et toute visa en cours peut être révoqué immédiatement, annulant de fait toute autre documentation valide détenue par la personne, stipule le texte. (congress.gov)

La loi énonce également des exceptions précises à l’application des sanctions, notamment lorsqu’une admission sur le sol américain est nécessaire pour respecter des obligations internationales, comme celles liées à l’Accord concernant le siège des Nations Unies, ou lorsqu’il s’agit de faciliter des transactions ou opérations humanitaires en Haïti, telles que la vente de denrées agricoles, de nourriture, de médicaments ou de dispositifs médicaux, ou encore le transport de biens relatifs à l’assistance humanitaire, souligne le texte législatif. (congress.gov)

Les sanctions prévues peuvent être mises en œuvre au moyen des pouvoirs conférés au président par la International Emergency Economic Powers Act, et des peines civiles et pénales s’appliquent en cas de violation ou de tentative de violation des régulations adoptées pour les faire respecter, complète le texte de loi. (congress.gov)

La loi définit par ailleurs des termes clés, en précisant que les « élites économiques » désignent notamment les membres des conseils d’administration, dirigeants et cadres de groupes ou entités influant de manière substantielle sur l’économie ou certaines industries haïtiennes, et que les « élites politiques » englobent les responsables actuels et anciens du gouvernement, leur personnel de haut niveau, les dirigeants de partis politiques ou de comités politiques. (congress.gov)

Selon les dispositions finales de la loi, ces autorités législatives expirent cinq ans après la date de promulgation, marquant une période d’application limitée mais structurée afin de répondre à la crise persistante de la collusion entre acteurs criminels et élites en Haïti. (congress.gov)

Des responsables législatifs américains avaient présenté cette législation comme un outil pour « mettre en lumière la collusion entre criminels et ceux qui les habilitent et faire clairement savoir que les États‑Unis n’accepteront pas cette violence », soulignant l’objectif de tenir pour responsables tant les chefs de gangs que leurs facilitateurs au sens large de la loi. (foreign.senate.gov)

La promulgation de cette loi intervient dans un contexte de crise sécuritaire majeure en Haïti, où la domination de gangs armés sur de larges pans du territoire et leurs liens avec certains milieux politiques et économiques ont suscité une attention accrue de la communauté internationale et du Congrès américain.