PORT-AU-PRINCE, mercredi 22 avril 2026 (RHINEWS) – Les anciens présidents du Sénat haïtien, Joseph Lambert et Youri Latortue, ont exprimé leurs préoccupations face à des déclarations publiques faites par André François Giroux, ambassadeur du Canada en Haïti, concernant une décision de la Cour d’appel de Port-au-Prince dans une affaire les impliquant.

Dans une déclaration conjointe publiée le 20 avril, ils affirment avoir « pris connaissance des déclarations publiques […] relatives à la décision rendue par la Cour d’appel de Port-au-Prince dans l’affaire nous concernant » et estiment que « toute prise de position publique portant sur une décision de justice interne soulève des préoccupations sérieuses » au regard des principes de « souveraineté et de non-ingérence ».

Selon eux, les décisions judiciaires nationales « relèvent exclusivement de l’ordre juridique interne » et « ne sauraient […] faire l’objet d’appréciations publiques susceptibles d’en altérer la portée ». Ils jugent dès lors « essentiel que les représentants diplomatiques accrédités en Haïti observent la réserve et la prudence requises par leurs fonctions », en particulier sur des questions touchant au fonctionnement de la justice.

Les deux anciens parlementaires rappellent que « l’indépendance de la justice constitue un pilier essentiel de l’État de droit » et considèrent que toute déclaration pouvant être perçue comme une remise en cause de ce principe « ne saurait être conforme à l’esprit de respect mutuel » dans les relations internationales. Ils soutiennent également que la décision de la Cour d’appel « s’inscrit dans l’exercice normal des compétences » reconnues par la Constitution et « mérite […] d’être pleinement respectée ». En conclusion, ils réaffirment leur attachement « aux principes de souveraineté, d’indépendance des institutions et de respect de l’ordre juridique national ».

Cette prise de position intervient dans un contexte marqué par une décision rendue le 11 mars 2026 par la Cour d’appel de Port-au-Prince, Troisième section, qui a annulé l’ordonnance du juge d’instruction du 19 juin 2023 renvoyant les deux ex-sénateurs devant le tribunal correctionnel et criminel pour notamment détournement de biens publics, prise illégale d’intérêt et entrave à la justice.

La Cour a estimé que « la saisine du juge d’instruction était prématurée et irrégulière » et a, en conséquence, annulé « l’ordonnance attaquée et tous les actes posés », ainsi que le réquisitoire du parquet. Elle a également relevé que les rapports de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) à l’origine de la procédure « n’étaient pas signés et ne pouvaient donc avoir aucun effet juridique », soulignant l’absence d’indices suffisants pour justifier des poursuites.

Lors de l’audience, Youri Latortue a déclaré que « l’ordonnance du juge ne reflète pas la vérité », affirmant avoir agi « conformément aux règlements du Sénat ». Il a précisé que certaines avances de fonds évoquées dans le dossier étaient « autorisées […] pour pallier le retard des chèques » et qu’« aucun profit personnel n’a été tiré ».

De son côté, Joseph Lambert a estimé que les accusations d’entrave à la justice reposaient sur « une mauvaise interprétation de la loi et des faits ». Son avocat, Joseph Claudet Lamour, a soutenu que « le premier juge a été trompé par des rapports inexacts », plaidant pour « l’annulation de la poursuite ».

Les conseils des deux ex-sénateurs, dont Samuel Madistin, Ephésien Joissaint et Jean Rénel Sénatus, ont pour leur part insisté sur le fait que « les chefs d’accusation ne reposaient sur aucun indice sérieux » et que la procédure devait respecter « les normes élémentaires de la justice ».

Par ailleurs, le 4 novembre 2022, le gouvernement du Canada avait imposé des sanctions visant les deux anciens responsables politiques pour leur soutien présumé à des gangs armés, incluant une interdiction de transactions et le gel d’éventuels avoirs. Ottawa indiquait alors avoir « des raisons de croire que ces personnes utilisent leur statut pour protéger et permettre les activités illégales de gangs criminels armés ». Les intéressés ont toujours rejeté ces accusations, les qualifiant de « machination politique ».