PORT-AU-PRINCE, jeudi 15 octobre 2026 (RHINEWS)- L’avocat et professeur de droit constitutionnel Sonet Saint-Louis met en garde contre un risque d’« abrogation implicite de la Constitution de 1987 » à travers des modifications qui seraient soumises à référendum simultanément aux élections générales. Dans une analyse datée du 12 octobre 2026 au Canada, il estime que les changements évoqués pourraient affaiblir le Parlement et modifier l’équilibre des pouvoirs sans un débat public suffisant.
« Ces propositions, dont le contenu exact reste à confirmer en l’absence d’un texte officiellement rendu public, appellent plusieurs observations sur le plan juridique et institutionnel », précise l’auteur. Son analyse s’appuie sur des informations qu’il attribue au journaliste Garry Pierre-Paul concernant les intentions de l’exécutif dirigé par Alix Didier Fils-Aimé.
Trois modifications seraient envisagées : l’uniformisation à cinq ans des mandats du président de la République, des sénateurs, des députés et des maires ; le transfert à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) de la compétence relative à la décharge des hauts responsables de l’État ; et l’instauration de la responsabilité du gouvernement devant le président de la République.
Sonet Saint-Louis conteste d’abord le recours à un référendum constitutionnel organisé en même temps que les élections générales. Il invoque l’article 284-3 de la Constitution, qui, rappelle-t-il, interdit toute consultation populaire visant à modifier le texte constitutionnel par voie référendaire.
Selon lui, une réforme conduite sans véritable débat public et en dehors des procédures constitutionnelles risquerait de donner « une légitimité apparente » à des changements susceptibles de compromettre les principes démocratiques. Il redoute une altération progressive des fondements de la Constitution sans que les citoyens soient suffisamment informés ou consultés.
L’auteur rappelle également que l’article 136 confie au chef de l’État la responsabilité de veiller au respect et à l’exécution de la Constitution ainsi qu’au fonctionnement régulier des institutions. Cette obligation s’impose, souligne-t-il, à un président élu sous l’empire du texte qu’il entend remplacer.
Concernant l’uniformisation des mandats, le constitutionnaliste concentre ses réserves sur le Sénat. Il rappelle que la Constitution prévoit son renouvellement par tiers tous les deux ans, un mécanisme destiné à assurer la permanence de l’institution et la continuité de la représentation politique.
Un mandat uniforme de cinq ans, s’il devait entraîner le renouvellement simultané de tous les sénateurs, remettrait en cause ce mécanisme, estime-t-il. Il réduirait aussi les possibilités offertes aux électeurs de réorienter périodiquement leurs choix tout en préservant une stabilité institutionnelle.
Sans écarter le coût de la multiplication des scrutins, Sonet Saint-Louis considère que l’argument financier ne suffit pas à justifier une telle modification. « Une démocratie doit se donner les moyens de fonctionner », écrit-il. « La recherche d’économies budgétaires ne devrait pas conduire à affaiblir les institutions chargées d’assurer son équilibre et sa stabilité. »
Sur la décharge des hauts responsables de l’État, il distingue le contrôle technique et financier exercé par la CSCCA du contrôle politique relevant du Parlement. Ces deux fonctions sont complémentaires, selon son analyse, mais répondent à des finalités différentes.
La Cour des comptes fournit les éléments techniques permettant d’apprécier la gestion des fonds publics, tandis que les élus exercent les responsabilités politiques que leur attribue la Constitution, explique-t-il. Il juge donc qu’un transfert de compétence ne devrait pas conduire à substituer entièrement la juridiction financière au Parlement.
« La décharge devrait être accordée conformément aux procédures constitutionnelles, sans devenir un instrument de solidarité partisane pour la majorité ni un moyen de blocage pour l’opposition », soutient-il. À ses yeux, les difficultés observées tiennent davantage à une application défaillante des mécanismes existants, au manque de rigueur administrative et à la mauvaise foi de certains responsables qu’aux seules dispositions constitutionnelles.
L’avocat exprime également des réserves sur une éventuelle responsabilité du gouvernement devant le président de la République. Il rappelle que, dans le dispositif constitutionnel de 1987, le gouvernement demeure politiquement responsable devant le Parlement, notamment à travers la déclaration de politique générale, le contrôle de son action et la possibilité d’une motion de censure.
Il critique aussi l’hypothèse d’un gouvernement autorisé à exercer ses fonctions pendant six mois avant de présenter sa déclaration de politique générale, estimant qu’un tel délai affaiblirait le contrôle parlementaire. « La reddition de comptes constitue une exigence fondamentale de tout État démocratique et un moyen essentiel de prévenir les abus de pouvoir », affirme-t-il.
Sonet Saint-Louis appelle à clarifier le régime politique recherché : un régime présidentiel reposant sur une séparation plus stricte des pouvoirs ou un système maintenant la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. Une réforme devrait trancher cette question avec cohérence, estime-t-il, plutôt que combiner des mécanismes dont l’articulation reste à démontrer.
« Le transfert de la responsabilité gouvernementale au président de la République risquerait de concentrer excessivement le pouvoir entre les mains de l’exécutif, d’affaiblir le Parlement et de compromettre l’équilibre institutionnel », avertit-il.
Revenant sur les précédentes démarches de réforme, l’auteur évoque les amendements de 2011 sous la présidence de René Préval, puis le projet de nouvelle Constitution engagé sous Jovenel Moïse. Selon son analyse, les premiers n’ont pas résolu les difficultés institutionnelles et ont introduit de nouvelles incohérences. Il rappelle que le projet engagé sous Jovenel Moïse a été abandonné après son assassinat, puis qu’une démarche de remplacement constitutionnel a été reprise par le Conseil présidentiel de transition avant d’être écartée face aux critiques.
Malgré ses insuffisances, la Constitution de 1987 demeure, souligne-t-il, le cadre juridique de référence pour l’organisation de l’État et du processus électoral, notamment en matière de structures institutionnelles, de durée des mandats et de conditions générales d’éligibilité.
Le professeur préconise un débat national approfondi sur son avenir, éventuellement dans le cadre d’une Assemblée constituante, « si telle est la volonté du peuple et selon des modalités juridiquement définies ». Il reproche aux modifications évoquées une insuffisance de fondements théoriques et un manque de rigueur dans la technique juridique.
« L’élaboration d’une Constitution ne saurait relever du bricolage juridique », écrit-il, appelant à une réflexion fondée sur l’expertise, la cohérence des normes et une vision politique à long terme. Il invite également à examiner la qualité du travail législatif, la formation dans les facultés de droit et le rôle des juridictions supérieures dans la préservation de l’ordre juridique.
Selon lui, certains partis, davantage préoccupés par la conquête du pouvoir, risquent de négliger les conséquences institutionnelles des changements envisagés. « La véritable réforme devrait donc commencer par une meilleure compréhension du droit, un respect effectif des institutions et une volonté politique de faire prévaloir l’intérêt général sur les ambitions particulières », conclut-il.
Le document indique avoir été transmis notamment aux missions diplomatiques des États-Unis, du Canada et de la France, à l’Union européenne, au Bureau intégré des Nations unies en Haïti (BINUH), à l’Organisation des États américains (OEA), à la CARICOM, au gouvernement haïtien, au Conseil électoral provisoire et aux organisations de défense des droits humains en Haïti.