PORT-AU-PRINCE, samedi 14 novembre 2026 (RHINEWS) – L’avocat et professeur de droit constitutionnel Sonet Saint-Louis estime que le pouvoir exécutif ne dispose d’aucune compétence constitutionnelle pour accorder décharge aux anciens Premiers ministres et ministres ayant géré des deniers publics. Dans une analyse juridique publiée vendredi 13 novembre, au lendemain d’une note de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), il soutient que cette prérogative relève du pouvoir législatif et met en garde contre toute tentative de contourner les mécanismes de reddition des comptes dans le contexte des prochaines élections.

Intitulée « La décharge des anciens gestionnaires de deniers publics : une exigence constitutionnelle incontournable », cette réflexion examine les compétences respectives du Parlement, de la CSCCA et du pouvoir exécutif, ainsi que les conséquences juridiques de l’absence d’un Parlement fonctionnel sur l’éligibilité des anciens responsables gouvernementaux.

Selon Me Saint-Louis, la note publiée le 12 novembre par la CSCCA intervient dans un contexte électoral où certains anciens gestionnaires de fonds publics souhaiteraient accéder à de nouvelles fonctions sans avoir préalablement obtenu décharge pour leur gestion antérieure.

« Est-il conforme à l’éthique publique qu’un candidat sollicite un nouveau mandat alors que sa gestion passée n’a pas encore fait l’objet d’une décharge ? », s’interroge le juriste, qui questionne également la légalité de l’enregistrement, par un Bureau électoral départemental, de la candidature d’un ancien gestionnaire dépourvu du certificat requis.

Se référant à l’article 135 de la Constitution de 1987, il rappelle que la décharge constitue, selon son interprétation, une exigence substantielle dont l’absence peut entraîner l’irrecevabilité d’une candidature.

Pour le professeur de droit, cette obligation répond à un impératif de transparence dans la gestion des ressources publiques et vise à permettre aux citoyens de connaître les conditions dans lesquelles les anciens responsables ont exercé leurs fonctions.

« Le peuple a le droit de savoir qui a servi l’État avec intégrité », affirme-t-il, estimant qu’il serait contraire aux principes de reddition des comptes de confier de nouvelles responsabilités à un ancien ordonnateur ou comptable public dont la gestion n’a pas encore été clarifiée.

Dans son argumentation, Me Saint-Louis invoque également l’article 233 de la Constitution de 1987 et l’article 98 de la loi du 4 mai 2016 relative au processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances.

Il considère que ces dispositions encadrent les compétences de la CSCCA et du Parlement dans le processus de contrôle des finances publiques et ne permettent pas au pouvoir exécutif de se substituer au législateur pour accorder décharge aux anciens membres du gouvernement.

« Le pouvoir exécutif ne peut accorder décharge aux anciens ministres et Premiers ministres, même en période exceptionnelle ou sous un gouvernement de fait », soutient-il.

Dans cette perspective, l’avocat remet en question la validité juridique des arrêtés de décharge adoptés sous différentes administrations, notamment celui pris sous la présidence de Jovenel Moïse en faveur de certains anciens membres du gouvernement.

Selon son analyse, ces actes seraient « entachés de nullité », au motif que l’exécutif aurait exercé une compétence qui ne lui appartenait pas constitutionnellement.

Cette appréciation constitue une position juridique défendue par l’auteur et ne saurait être assimilée, en elle-même, à une décision juridictionnelle constatant la nullité des actes concernés.

Me Saint-Louis reconnaît que l’absence d’un Parlement fonctionnel peut conduire l’exécutif à adopter exceptionnellement des décrets pour assurer la continuité de l’État. Il estime toutefois que cette faculté ne saurait s’étendre aux fonctions de contrôle politique et budgétaire attribuées au pouvoir législatif.

Il distingue ainsi la fonction normative, susceptible selon lui d’être exercée exceptionnellement dans certaines circonstances, des prérogatives parlementaires relatives au contrôle de l’action gouvernementale et à la mise en accusation de hauts responsables devant la Haute Cour de justice.

« En matière de gestion publique, nul ne saurait se contrôler soi-même », écrit-il, en insistant sur le principe de séparation des pouvoirs.

L’avocat estime également que les Premiers ministres et ministres ayant exercé leurs fonctions en l’absence d’un Parlement demeurent soumis à un contrôle différé, susceptible d’intervenir après le rétablissement du pouvoir législatif.

Il considère que l’absence temporaire de cette institution ne peut être interprétée comme une dispense définitive des obligations constitutionnelles liées à la gestion des finances publiques.

Cette situation soulève, selon lui, une difficulté particulière pour les anciens responsables souhaitant participer aux prochaines élections alors que leur gestion n’a pas encore été examinée dans le cadre des procédures institutionnelles prévues.

« Comment accorder décharge à un ancien ministre pour lui permettre de participer aux élections alors que sa gestion fait encore l’objet d’un examen technique devant la Cour des comptes et doit ensuite être soumise au Parlement ? », demande-t-il.

Le professeur de droit s’interroge également sur les conséquences d’une éventuelle accession à de hautes responsabilités d’un candidat dont la gestion antérieure serait ultérieurement jugée irrégulière.

Dans son analyse, il insiste sur la distinction entre les missions de la CSCCA et celles du Parlement.

La Cour des comptes exerce, rappelle-t-il, un contrôle technique, financier et administratif sur l’utilisation des ressources publiques. Elle examine notamment la régularité des dépenses et les comptes des institutions relevant de sa compétence.

Le Parlement intervient, pour sa part, dans le contrôle politique de l’action gouvernementale, l’examen des finances publiques et les procédures de décharge prévues par le cadre constitutionnel.

Selon Me Saint-Louis, les rapports techniques de la CSCCA ne peuvent donc être assimilés à une décision parlementaire de décharge ni servir de justification à l’exercice de cette compétence par le gouvernement.

« Le contrôle technique de la Cour des comptes ne saurait donc se substituer à l’appréciation politique du Parlement », souligne-t-il.

Le juriste estime que toute procédure permettant à l’exécutif de valider lui-même la gestion de ses anciens membres porterait atteinte aux principes d’indépendance du contrôle et de responsabilité des dirigeants publics.

Il considère que « l’autocontrôle et toute forme d’autoamnistie comptable ou politique sont incompatibles avec l’État de droit et les principes de reddition des comptes ».

Pour étayer son raisonnement, Me Saint-Louis se réfère également aux explications de l’économiste Yves Cristallin, ancien ministre et ancien président de la Chambre des députés, concernant les effets juridiques de la décharge.

Selon l’analyse qu’il rapporte, cet acte peut notamment permettre la radiation du nom d’un ancien ministre du registre des hypothèques de la Direction générale des impôts, sur présentation d’une requête accompagnée de la résolution parlementaire correspondante.

Cette dimension juridique et patrimoniale démontrerait, selon l’auteur, que la décharge ne constitue pas une simple attestation administrative destinée à compléter un dossier de candidature électorale.

Me Saint-Louis rejette par ailleurs l’argument selon lequel le dysfonctionnement prolongé du Parlement pourrait entraîner automatiquement la disparition de toute responsabilité des anciens gestionnaires publics.

Il estime que les responsables ayant accepté de gérer des ressources publiques en l’absence des mécanismes ordinaires de contrôle demeurent tenus de justifier leur administration.

« L’absence de contrôle parlementaire immédiat ne vaut pas validation de sa gestion », affirme-t-il.

Il considère également que le principe de continuité du service public ne saurait être invoqué pour supprimer une exigence constitutionnelle liée à la reddition des comptes.

Selon lui, les obligations qui n’ont pas pu être satisfaites en raison de l’absence du Parlement doivent pouvoir être examinées lors du rétablissement des institutions compétentes.

L’avocat met ainsi en garde contre toute interprétation permettant au Conseil électoral provisoire ou à un pouvoir de transition de déroger librement aux règles constitutionnelles applicables aux anciens gestionnaires de deniers publics.

Au-delà de la question de la décharge, Me Saint-Louis inscrit sa réflexion dans le débat plus large sur la crise institutionnelle haïtienne et les conditions nécessaires à une sortie durable de la transition politique.

Il évoque deux orientations possibles : favoriser l’émergence d’un Parlement capable d’exercer pleinement ses attributions ou reconnaître les difficultés institutionnelles accumulées au cours des quatre dernières décennies afin de définir un mécanisme de régularisation pour les anciens hauts responsables de l’État.

Il estime qu’une solution durable devrait s’inscrire dans un accord politique global intégrant la question constitutionnelle et le rétablissement des institutions démocratiques.

Dans cette perspective, il préconise la convocation d’une Assemblée constituante chargée de réfléchir à l’avenir de la Constitution de 1987.

Le professeur de droit exprime également des réserves sur les initiatives constitutionnelles associées au Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé.

Il reproche au chef du gouvernement de recourir aux médias pour promouvoir un projet constitutionnel qu’il juge contesté et insuffisamment élaboré sur les plans juridique et technique.

Selon lui, une réforme constitutionnelle ne saurait se substituer à un débat national approfondi, transparent et inclusif.

Il considère qu’une transformation des institutions sans consensus politique suffisamment large ni garanties juridiques adéquates risquerait d’aggraver les désaccords entourant la transition.

Ces critiques relèvent de l’appréciation politique et juridique de Me Saint-Louis. Le texte transmis ne contient pas de réaction du gouvernement aux observations formulées.

Dans sa conclusion, l’avocat appelle à une clarification des responsabilités institutionnelles et à une application rigoureuse des mécanismes de contrôle de la gestion publique.

Il estime que le redressement d’Haïti nécessite des dirigeants capables de corriger les erreurs institutionnelles du passé, qu’elles résultent de négligences ou de décisions délibérées.

« Je suis prêt à prendre mes responsabilités et à m’engager pleinement pour Haïti », déclare-t-il à la fin de son texte.

Datée du 13 novembre 2026 à Montréal, au Canada, cette analyse est signée par Sonet Saint-Louis, avocat, philosophe et professeur de droit constitutionnel et de méthodologie avancée de la recherche juridique à la Faculté de droit et des sciences économiques de l’Université d’État d’Haïti.

Le document a notamment été transmis aux représentations diplomatiques des États-Unis, du Canada et de la France en Haïti, à l’Union européenne, au Bureau intégré des Nations unies en Haïti (BINUH), à l’Organisation des États américains (OEA), à la CARICOM, au gouvernement haïtien, au Conseil électoral provisoire ainsi qu’aux organisations de défense des droits humains.

Cette prise de position intervient alors que les autorités électorales préparent les prochaines consultations et que la question des conditions d’éligibilité des anciens responsables publics demeure au centre des discussions juridiques et politiques. Elle relance notamment le débat sur la manière de concilier les exigences constitutionnelles de reddition des comptes avec les conséquences institutionnelles de l’absence prolongée du Parlement.

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