PORT-AU-PRINCE, dimanche 20 septembre 2026 (RHINEWS)- À deux mois du scrutin annoncé pour le 13 décembre 2026 par le Conseil électoral provisoire (CEP), des interrogations persistent sur les conditions d’organisation des prochaines élections en Haïti et sur le cadre constitutionnel dans lequel elles devraient se dérouler, selon une analyse de l’avocat, philosophe et professeur de droit constitutionnel Sonet Saint-Louis.
Dans un texte d’analyse transmis notamment aux missions diplomatiques accréditées en Haïti, à l’Union européenne, aux Nations unies, à l’Organisation des États américains (OEA), à la CARICOM, au gouvernement haïtien et au CEP, et à la Rédaction de RHINEWS, M. Saint-Louis estime que même dans l’hypothèse où le scrutin se tiendrait à la date annoncée et aboutirait à l’élection d’un président, le pays pourrait être confronté à une importante crise politique.
Saint-Louis affirme que les données disponibles feraient état d’environ 500 000 électeurs inscrits, alors que le CEP viserait entre trois et quatre millions d’électeurs. Il s’interroge sur les mesures que devrait prendre l’institution électorale si cet objectif n’était pas atteint avant le 13 décembre.
« Des candidats sans électeurs : voilà qui en dit long sur l’état de la démocratie haïtienne », écrit-il, tout en appelant à examiner la répartition géographique des électeurs, notamment dans les départements affectés par la présence de groupes armés.
M. Saint-Louis évoque également le risque de contestations liées aux résultats. Il envisage notamment l’hypothèse d’un candidat obtenant des résultats très élevés dans un département et faibles ou nuls dans plusieurs autres, dans un contexte où pourraient être allégués des bourrages d’urnes, des falsifications de procès-verbaux ou l’attribution de votes à des personnes décédées ou déplacées.
« Serait-il le président de la République d’Haïti ou celui du département du Nord ? », demande-t-il, estimant que cette question renverrait à celle de la représentativité nationale du scrutin.
L’auteur souligne toutefois que l’expression « élection suspicieuse » ne constitue pas, en elle-même, une catégorie juridique précise permettant de déterminer les conséquences d’éventuelles irrégularités. Il s’interroge ainsi sur l’institution susceptible de prononcer une éventuelle annulation des élections et sur la base juridique d’une telle décision.
Le texte met également en avant les conditions de la compétition électorale. Selon Sonet Saint-Louis, certains acteurs estiment que le pouvoir de transition disposerait de son propre parti engagé dans la course électorale, ce qui soulèverait la question de l’utilisation éventuelle des ressources de l’État à des fins partisanes.
Il évoque aussi le risque que l’élimination de candidats, en l’absence de motifs juridiques suffisamment fondés, soit perçue comme arbitraire, ainsi que la possibilité que des règles électorales ou des procédures administratives du CEP conduisent à l’exclusion de certaines forces politiques et de candidats potentiels.
Pour l’auteur, ces éléments soulèvent des interrogations sur la transparence et l’équité du processus électoral. Il estime que, si les difficultés identifiées ne sont pas corrigées et si le scrutin n’est pas reporté, le 13 décembre pourrait se réduire à une « journée de slogans démocratiques ».
Sonet Saint-Louis aborde ensuite la question du cadre constitutionnel devant accompagner les élections. Il rappelle que les mandats des députés et des sénateurs ont expiré sous la présidence de Jovenel Moïse sans renouvellement par des élections, avant que les autorités successives ne gouvernent par décret.
Il cite notamment les périodes correspondant à Ariel Henry, au Conseil présidentiel de transition (CPT) et Garry Conille, au CPT et Alix Didier Fils-Aimé, puis à l’actuel gouvernement dirigé par Alix Didier Fils-Aimé.
L’auteur affirme que la question d’une nouvelle Constitution ou de réformes constitutionnelles adoptées en dehors du cadre prévu par la Constitution de 1987 constitue depuis plusieurs années une source de controverses juridiques.
Il estime notamment que la Constitution de 1987 interdit la modification constitutionnelle par voie référendaire et considère qu’une tentative d’adoption d’un nouveau texte constitutionnel par cette méthode soulèverait une importante question de légalité.
« Organiser simultanément des élections générales et un référendum constitutionnel, à deux mois seulement du 13 décembre 2026, alors que le peuple ne connaît pas le contenu des changements envisagés, serait une folie politique lourde de conséquences », écrit-il.
Sonet Saint-Louis pose également la question du cadre juridique applicable aux futurs élus si une consultation constitutionnelle devait se tenir simultanément avec les élections générales.
« Si le référendum constitutionnel se tient simultanément avec les élections générales, quelle Constitution encadrera les futurs élus ? », demande-t-il.
Il envisage aussi plusieurs hypothèses concernant le contenu d’éventuelles réformes. Il cite notamment la possibilité d’une transformation du Parlement en une institution monocamérale avec suppression du Sénat, alors que des sénateurs seraient élus le même jour.
L’auteur s’interroge également sur les conséquences qu’aurait une éventuelle harmonisation des mandats à cinq ans et le transfert de certaines compétences législatives à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA).
« Que deviendront alors les principes de permanence du Sénat, de continuité démocratique et institutionnelle de l’État, ainsi que le contrôle parlementaire de l’action gouvernementale ? », écrit-il.
Selon M. Saint-Louis, ces interrogations témoigneraient de l’absence d’une chronologie suffisamment claire entre les différentes étapes de la transition politique, la réforme constitutionnelle et l’organisation des élections.
Dans la dernière partie de son texte, le professeur de droit constitutionnel revient sur les précédentes transitions politiques haïtiennes après la chute du régime des Duvalier.
Il évoque notamment la période suivant le départ de Jean-Claude Duvalier en 1986 et affirme que les autorités militaires de l’époque avaient mis en place des mécanismes de transition qu’il qualifie de juridico-politiques, avant de s’éloigner du processus démocratique.
Il cite particulièrement le coup d’État du général Henri Namphy contre le président Leslie Manigat, le 19 juin 1988, qu’il présente comme un événement ayant interrompu une transition démocratique encore fragile.
Selon lui, les différentes autorités qui ont succédé aux Duvalier avaient néanmoins établi une certaine chronologie institutionnelle en tenant compte de la rupture provoquée par la fin du régime précédent.
Sonet Saint-Louis estime que le pouvoir dirigé par Alix Didier Fils-Aimé n’aurait pas établi une chronologie comparable. Il lui reproche notamment de placer son pouvoir de fait sous l’égide de la Constitution de 1987 tout en considérant que son origine et son fonctionnement ne seraient pas directement liés à cette Constitution.
« Comme sous les régimes militaires, les velléités de l’actuel pouvoir de facto de conserver le contrôle du pouvoir risquent de placer Haïti sur la voie de l’irréparable », écrit-il.
Pour l’auteur, les choix effectués durant la transition pourraient ainsi avoir des conséquences sur l’organisation des élections, la réforme constitutionnelle et le fonctionnement futur des institutions.