TALLAHASSEE (FL), samedi 10 janvier 2026 (RHINEWS) – Le député républicain d’origine haïtienne Berny Jacques a déposé le 8 janvier à la Chambre des représentants de Floride un projet de loi, HB 1307, visant à durcir sensiblement les règles applicables aux immigrés en situation irrégulière ainsi qu’aux employeurs et acteurs économiques qui les embauchent ou leur fournissent des services. Le texte, s’il était adopté, instaurerait un ensemble de restrictions administratives, financières et juridiques que ses promoteurs présentent comme destinées à réduire ce qu’ils qualifient « d’incitations à l’immigration illégale ».
HB 1307 définit d’abord une série d’interdictions générales à l’encontre des personnes désignées comme « unauthorized aliens », c’est-à-dire dépourvues d’autorisation légale de séjour ou de travail. Le projet « prohibits unauthorized aliens from receiving certain licensing or certification, financial assistance, & claim reimbursement » et impose que certaines procédures, instructions et évaluations soient conduites exclusivement en anglais, tout en interdisant toute forme d’aménagement linguistique alternatif pour ces personnes. Concrètement, le texte leur barrerait l’accès à des licences professionnelles, à des prêts ou aides à l’accession à la propriété, à l’ouverture de comptes bancaires et à certaines possibilités de remboursement de réclamations auprès d’organismes publics ou privés.
Le projet de loi introduit par ailleurs des obligations renforcées de vérification, imposant aux employeurs et aux titulaires de licences de contrôler l’éligibilité à l’emploi et le statut de citoyenneté avant toute embauche, délivrance de licence ou démarche administrative. Il établit un régime de sanctions graduées pour les entreprises qui emploient des travailleurs sans statut légal, prévoyant, dès une première infraction, la suspension d’un an de toutes les licences commerciales et des amendes de 10 000 dollars par travailleur concerné. En cas de récidive, les pénalités s’alourdissent jusqu’à une révocation permanente des licences et des amendes pouvant atteindre 250 000 dollars par infraction à partir de la troisième violation. Les employeurs recrutant cinquante travailleurs non autorisés ou plus pourraient en outre être poursuivis pénalement pour un délit de troisième degré.
Dans un volet présenté comme relevant de la sécurité et de l’assurance, HB 1307 instaure une présomption juridique inédite en matière d’assurance automobile. Toute personne en situation irrégulière impliquée dans un accident de la route serait « automatically deemed at fault for insurance purposes unless clear and convincing evidence proves otherwise », une disposition destinée, selon le texte, à simplifier le traitement des réclamations d’assurance. Le projet autorise également l’Office of Financial Regulation à effectuer des audits aléatoires afin de vérifier la conformité aux nouvelles règles et crée des causes d’action civiles privées permettant à des particuliers ou à des entreprises d’engager des poursuites en cas de violations présumées des interdictions prévues.
Dans son communiqué de présentation, Berny Jacques a expliqué que l’initiative visait à « supprimer les incitations à l’immigration illégale et à tenir pour responsables ceux qui les génèrent », appelant ses collègues à soutenir ce qu’il décrit comme une étape majeure de la politique migratoire de la Floride. Cette démarche intervient dans un contexte particulièrement sensible pour la communauté haïtienne, alors que plus de 350 000 Haïtiens bénéficiant du statut de protection temporaire (TPS) au niveau fédéral pourraient être exposés à des expulsions à partir du 3 février 2026 si aucune mesure administrative ou législative n’est prise pour prolonger ou modifier ce régime.
Né en Haïti, Berny Jacques représente le district 59 à la Chambre des représentants de Floride. Ancien procureur, il s’est fait connaître au sein de la législature de l’État par ses positions fermes sur les questions de sécurité et d’immigration, plaidant notamment pour l’extension du recours au système fédéral E-Verify afin de contrôler la légalité de l’emploi et soutenant des mesures plus strictes contre l’embauche non autorisée et l’octroi de prestations aux personnes sans statut légal. Le projet HB 1307 doit encore être examiné en commission puis en séance plénière avant toute adoption éventuelle à Tallahassee.
L’initiative de M. Jacques s’inscrit dans un ensemble plus large de propositions législatives actuellement débattues en Floride et visant à renforcer le contrôle de l’immigration et de l’emploi. Parallèlement à HB 1307, d’autres textes entendent élargir les obligations des employeurs en matière de vérification du droit au travail via E-Verify. Le projet HB 955, également parrainé par Berny Jacques, prévoit ainsi d’imposer à tous les employeurs privés l’utilisation du système fédéral pour chaque nouvelle embauche à compter du 1er juillet 2025, supprimant l’ancienne exemption accordée aux entreprises de moins de 25 salariés. Selon l’analyse officielle, cette mesure « requires all private employers to use the E-Verify system, ensuring that every new hire is legally authorized to work in the United States », sans modifier le régime de sanctions existant mais en étendant l’obligation de contrôle à l’ensemble du tissu économique.
D’autres propositions antérieures ou contemporaines, telles que HB 1033 ou le projet sénatorial SB 782 en 2025, visaient déjà à supprimer les seuils d’effectifs pour l’application d’E-Verify et à accroître les pénalités en cas de non-conformité, mais ces textes ont été retirés ou sont morts en commission. Observateurs et médias ont relevé que ces initiatives répondent à une volonté de fermer des « boucles réglementaires » perçues comme permettant l’emploi de travailleurs sans statut légal, notamment en éliminant les exemptions dont bénéficiaient les petites entreprises.
Au-delà de la seule question de l’emploi, d’autres projets actuellement à l’étude abordent l’immigration sous des angles plus larges. Le SB 328 pour 2026 traite des interactions entre certaines données personnelles et les autorités, encadre l’utilisation de photographies et d’informations identifiables et rappelle que toute discrimination fondée sur le statut migratoire serait illégale. Le projet HB 315 pour la même année comporte quant à lui des dispositions complexes relatives aux licences, à la reconnaissance de certaines formes d’identification, à l’exercice du droit et à l’encadrement des activités des agents d’immigration, tout en interdisant certaines pratiques autour des écoles et des institutions religieuses. L’ensemble de ces textes, à l’image de HB 1307, illustre un élargissement du débat législatif en Floride, qui ne se limite plus aux seules sanctions pénales mais s’étend à des mécanismes administratifs, d’identification, de formation professionnelle et d’accès aux services publics pour les personnes en situation irrégulière.
Ce durcissement s’inscrit toutefois dans un contexte politique et judiciaire contraint. Une loi floridienne antérieure criminalisant l’entrée irrégulière sur le territoire de l’État avait été bloquée par des juridictions fédérales au motif qu’elle empiétait sur la compétence exclusive du gouvernement fédéral en matière d’immigration. En juillet 2025, la Cour suprême des États-Unis a confirmé ce blocage, rappelant que les États ne peuvent imposer certaines règles pénales d’immigration sans violer le cadre constitutionnel fédéral.