États-Unis : de nouveaux frais d’asile instaurés, avec rejet des demandes en cas de non-paiement…

Vue partielle du batiment logeant le departement de la securite interieure des EtatsUnis (DHS)...

WASHINGTON, mardi 28 avril 2026 (RHINEWS)- Le département de la Sécurité intérieure des États-Unis a annoncé une règle intérimaire introduisant de nouveaux frais et exigences en matière d’immigration, en application de la loi budgétaire H.R.1 adoptée en 2025.

Selon le Department of Homeland Security, ces mesures visent à « augmenter le financement des opérations de contrôle de l’immigration et à garantir que les étrangers paient pour les services d’immigration ».

La nouvelle réglementation prévoit notamment l’instauration d’un « frais annuel d’asile » que les demandeurs devront acquitter chaque année tant que leur dossier reste en attente. Le U.S. Citizenship and Immigration Services précise que « si un étranger ne paie pas ce frais dans un délai de 30 jours après notification, sa demande d’asile sera rejetée ».

Le texte ajoute que, dans le cas des personnes ne disposant pas de statut légal aux États-Unis, une procédure d’expulsion sera engagée. « Si l’agence rejette une demande d’asile, elle refusera également toute demande d’autorisation de travail en cours », est-il indiqué, précisant que les bénéficiaires déjà autorisés à travailler « perdront immédiatement cette autorisation ».

La règle introduit aussi plusieurs modifications supplémentaires. Les autorités indiquent que les frais de dépôt pour le formulaire de demande d’asile seront désormais conservés même en cas de rejet pour dossier incomplet. Elles prévoient également de limiter la durée des autorisations de travail pour les bénéficiaires du statut de protection temporaire (TPS) à « un an ou à la durée restante de la désignation TPS, selon la période la plus courte ».

En outre, un nouveau tarif minimum de 24 dollars est instauré pour certaines demandes de documents d’entrée et de sortie sur le territoire.

Ces dispositions entreront en vigueur le 29 mai 2026. À compter de cette date, les autorités rejetteront les demandes d’asile en attente en cas de non-paiement du frais annuel, ainsi que toute demande déposée sans les frais requis.

Le ministère précise qu’il recueillera les commentaires du public jusqu’au 29 juin 2026 dans le cadre du processus réglementaire.