PORT-AU-PRINCE, samedi 24 janvier 2026 )RHINEWS)- La décision du Conseil présidentiel de transition (CPT) de révoquer le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé soulève de lourdes interrogations juridiques, notamment sur la légalité du maintien de ce dernier dans l’exercice de certaines prérogatives et sur les risques pénaux encourus en cas de poursuite de fonctions après sa révocation, estime l’avocat et ancien sénateur Me Samuel Madistin dans une analyse rendue publique.

Le CPT, entité administrative collégiale exerçant de facto les pouvoirs du chef de l’exécutif depuis sa mise en place en avril 2024, a adopté, par cinq voix sur sept, une résolution révoquant M. Fils-Aimé et désignant le ministre de l’Économie et des Finances, Alfred Metellus, pour lui succéder. Cette décision intervient à moins d’un mois de l’échéance du 7 février 2026, date fixée pour la fin du mandat des autorités de transition, et dans un contexte politique marqué par de fortes tensions internes et internationales.

Selon Me Madistin, cette situation ravive des pratiques déjà observées après l’assassinat du président Jovenel Moïse en 2021. Il rappelle que « la communauté internationale avait imposé par un tweet un gouvernement monocéphale dirigé par le premier ministre Ariel Henry », une formule qu’il jugeait contraire à la Constitution et aux traditions politiques haïtiennes. Il estime que le modèle actuel de gouvernance, fondé sur une présidence collégiale et un Premier ministre, a été instauré sans mécanismes efficaces de résolution des conflits entre les deux branches de l’exécutif.

Sur le plan juridique, Me Madistin affirme que la résolution de révocation est valide et produit des effets immédiats. « L’acte de révocation du premier ministre est un acte administratif unilatéral ou mieux un acte de gouvernement », écrit-il, précisant qu’en tant que tel, cet acte « n’est susceptible d’aucun recours » et « est valide dès qu’il est pris par l’autorité compétente ».

Il souligne que la publication de la décision au journal officiel Le Moniteur conditionne son opposabilité aux tiers, mais non son existence juridique. « L’immédiateté de l’acte de révocation du premier ministre n’est pas liée aux formalités de publicité de l’acte », indique-t-il. Dès la signature et la notification de la résolution, le Premier ministre révoqué acquiert, selon lui, le statut de chef de gouvernement démissionnaire, limité à « l’expédition des affaires courantes » afin d’assurer la continuité de l’administration.

Me Madistin conteste également toute possibilité de blocage institutionnel par le coordonnateur du CPT concernant la publication de la décision. Il estime que celui-ci « ne dispose d’aucun pouvoir de veto sur les décisions du conseil », rappelant que le CPT agit conformément au principe de la majorité dans une structure collégiale.

L’avocat met en garde contre les conséquences pénales d’un éventuel exercice de fonctions après la révocation. Il cite l’article 217 du Code pénal haïtien, qui prévoit une peine d’emprisonnement d’un à trois ans pour toute personne reconnue coupable d’usurpation de fonctions. « Si Alix Didier Fils-Aimé, après sa révocation, s’immisce dans l’exercice de la fonction de premier ministre en accomplissant les actes réservés au titulaire du poste, il commet l’infraction d’abus de fonctions », affirme-t-il.

Me Madistin soutient que nul ne saurait être placé au-dessus de la loi, quelles que soient les protections politiques ou diplomatiques dont il pourrait bénéficier. Il estime que « le principe de la primauté du droit sur la force brutale » demeure indispensable pour préserver l’ordre public, la sécurité juridique et toute perspective crédible de sortie de crise en Haïti.