PORT-AU-PRINCE, samedi 24 janvier 2026 (RHINEWS)-L’organisation Ensemble Contre la Corruption (ECC) a condamné la publication, dans le Journal officiel Le Moniteur, du décret portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de justice, adopté le 1er décembre 2025 par les membres du Conseil présidentiel de transition (CPT), estimant que ce texte comporte des fautes juridiques, politiques et morales d’une « extrême gravité ».
Dans un communiqué publié jeudi, ECC affirme que ce décret engage l’État haïtien « dans une direction opposée à l’évolution du droit interne et du droit international », au regard de la Constitution de 1987 et des conventions internationales ratifiées par Haïti, notamment la Convention interaméricaine contre la corruption et la Convention des Nations unies contre la corruption. L’organisation exhorte le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire à rappeler aux juridictions « l’obligation qui leur est faite par l’article 182-3 de la Constitution de refuser l’application d’un texte du pouvoir exécutif non conforme aux lois ». ECC appelle également les instances internationales à « prendre des mesures dissuasives à l’endroit des acteurs concernés afin d’empêcher de telles dérives ».
Sur le plan politique, ECC estime que la publication du décret relève d’un « mauvais calcul stratégique » et s’inscrit dans des pratiques ayant conduit le pays « dans les bas-fonds » marqués par la corruption généralisée, les violences extrêmes et l’effondrement des institutions. Selon l’organisation, les membres du CPT et du gouvernement « entraînent Haïti vers la perte de sa souveraineté » et devront « en assumer les conséquences », ajoutant que ce type de décision contribue à faire de la République d’Haïti « un État paria au sein de la communauté des nations ».
ECC dénonce également une faute morale et historique, affirmant que la publication du décret revient à s’aligner « avec tous les corrompus de la République qui pillent les caisses de l’État et pratiquent le détournement des biens publics ». L’organisation évoque une « rupture avec l’éthique de responsabilité » et rappelle que, malgré des ressources limitées, Haïti a historiquement réussi à bâtir des institutions fondamentales. « Ce décret ignore tous les sacrifices du peuple haïtien pour bâtir un État digne et à la hauteur de la vision de ses ancêtres », soutient ECC, qui affirme que « la nation est à bout de souffle » et que « le peuple haïtien dit : assez ».
Dans une analyse juridique annexée au communiqué, ECC estime que le décret établit des obstacles à la lutte contre la corruption et l’impunité en empêchant « toute investigation, poursuite, procès et condamnation des grands commis de l’État ayant commis des infractions ». L’organisation juge notamment incompatibles avec la Constitution de 1987 les dispositions des articles 4 et 13 du décret, qui étendent la compétence de la Haute Cour de justice aux crimes et délits commis par des anciens responsables et retirent aux tribunaux ordinaires la possibilité de connaître de ces infractions.
Selon ECC, la Haute Cour de justice est une juridiction d’exception dont la compétence constitutionnelle se limite aux crimes et délits commis par des grands commis de l’État pendant la durée de leurs fonctions. Une fois ces fonctions terminées, « la protection juridictionnelle disparaît » et les intéressés doivent devenir « pleinement justiciables devant les juridictions de droit commun ». En étendant cette protection au-delà de cette période, le décret « viole la Constitution, sape la compétence de la Haute Cour de justice et transgresse l’obligation de l’État haïtien de lutter contre l’impunité ».
ECC invoque également la jurisprudence internationale en matière de droits humains, rappelant que l’impunité est considérée comme illicite par le système interaméricain et onusien. « Aucune position officielle ne justifie que des personnes accusées de crimes et délits jouissent d’obstacles à l’établissement de leur responsabilité juridique », souligne l’organisation, qui estime que le décret « légalise de fait l’impunité » pour des actes de corruption.
Au terme de son communiqué, signé par son président Joseph Maxime Rony et son secrétaire exécutif Édouard L. Paultre, ECC appelle explicitement au retrait du décret, « notamment des dispositions des articles 4 et 13 », avertissant que son maintien aurait pour effet de « museler la justice, affaiblir les institutions indépendantes, faire avorter les dossiers de corruption et sceller le sort du peuple haïtien ».