Graves dysfonctionnements de la chaîne pénale à La Gonâve : le RNDDH appelle le CSPN et le CSPJ à intervenir…

Image d'illustration, symbole de justice...

PORT-AU-PRINCE, lundi 17 août 2026 (RHINEWS)– Le Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) tire la sonnette d’alarme sur la situation de la chaîne pénale sur l’île de La Gonâve, dénonçant de graves insuffisances dans le fonctionnement des commissariats et tribunaux, ainsi que des allégations d’exactions, d’extorsion et de libérations de prévenus contre le versement de pots-de-vin.

Dans un rapport publié lundi 17 août, l’organisation indique avoir ouvert une enquête à la suite de « nombreuses plaintes dénonçant le comportement de certains agents de la Police nationale d’Haïti (PNH) affectés sur l’île de la Gonâve ». Le RNDDH affirme vouloir ainsi porter à la connaissance du public les résultats de ses investigations.

Selon l’organisation, les difficultés observées s’inscrivent dans une situation plus large de dysfonctionnement des institutions composant la chaîne pénale. Le Tribunal de première instance de La Gonâve, créé le 2 septembre 2024, n’était toujours pas installé au moment de la publication du rapport, malgré une mobilisation de la communauté insulaire et de la diaspora ayant permis de rénover le bâtiment mis à la disposition de la justice par la municipalité de l’Anse-à-Galets.

Le RNDDH relève également d’importantes carences matérielles et humaines dans les deux tribunaux de paix et les deux commissariats implantés respectivement à Pointe-à-Raquette et à Anse-à-Galets. À Pointe-à-Raquette, le tribunal de paix fonctionnerait dans un bâtiment inachevé, sans électricité, avec deux juges et trois greffiers, mais sans secrétaire ni autre personnel administratif. Il ne disposerait pas non plus de matériel de bureau ni de moyen de déplacement.

Le commissariat de Pointe-à-Raquette serait confronté à des difficultés similaires. Le bâtiment n’est pas alimenté en électricité et les policiers ne disposent, selon le rapport, ni de radios de communication ni de moyens de déplacement. Le RNDDH indique que les policiers travaillent en trois groupes, chaque groupe assurant une période de dix jours consécutifs avant de bénéficier de vingt jours de repos, malgré une récente augmentation des effectifs jugée encore insuffisante.

À Anse-à-Galets, le tribunal de paix nécessiterait d’importantes réparations et serait également dépourvu d’électricité, de matériel de bureau et de moyens de déplacement. Il fonctionne avec trois juges, dont deux ont prêté serment en juin 2026, ainsi qu’un greffier et une secrétaire.

Le commissariat d’Anse-à-Galets ne disposerait pas davantage des équipements nécessaires à son fonctionnement. Le RNDDH affirme que registres, tables, chaises et classeurs y font défaut et que les policiers ne disposent pas du matériel requis pour accomplir leurs missions. Trois motocyclettes constituent, selon le rapport, les seuls moyens de déplacement disponibles pour couvrir la juridiction.

Au-delà de ces problèmes institutionnels et logistiques, le RNDDH fait état de témoignages faisant état de versements de pots-de-vin à des policiers. L’organisation rapporte notamment des accusations selon lesquelles des personnes gardées à vue pour des faits graves, notamment des viols et des assassinats, auraient été libérées avant leur présentation à la justice. Elle affirme également que des individus soupçonnés d’appartenir au groupe armé dirigé par Johnson André, alias Izo, auraient été arrêtés puis relâchés à Pointe-à-Raquette après le versement présumé de pots-de-vin.

Le rapport cite également des accusations d’extorsion visant des conducteurs. Selon les témoignages recueillis par le RNDDH, certains policiers du commissariat d’Anse-à-Galets exigeraient entre 1 500 et 2 000 gourdes aux conducteurs de motocyclettes en situation irrégulière et 2 500 gourdes aux automobilistes.

Le RNDDH évoque par ailleurs des accusations concernant le traitement de dossiers de viols commis sur des mineures. L’organisation cite notamment le cas de Gamanuel Gabriel, arrêté le 21 novembre 2025 pour viol sur mineure à Pointe-à-Raquette et rapidement remis en liberté. Selon les informations recueillies par l’organisation, cette libération aurait été obtenue après le versement présumé d’un pot-de-vin. L’intéressé aurait ensuite été arrêté une deuxième fois sous la pression de la population et son dossier transféré à Port-au-Prince.

Le transfert des personnes arrêtées vers Port-au-Prince constitue également une difficulté importante, selon le rapport. Le RNDDH affirme qu’un prévenu dont le dossier est déféré au parquet peut attendre plusieurs mois avant d’être transporté par les Garde-côtes. Certains dossiers étant incomplets à leur arrivée, des prévenus peuvent rester détenus dans les commissariats de l’île.

Parmi les cas examinés figure celui d’Angelo Adonis, alias Toutou, âgé de 21 ans. Arrêté en novembre 2025 à Pointe-à-Raquette pour voies de fait, vol nocturne, coups et blessures, il avait été détenu pendant plusieurs mois avant d’être libéré le 22 février 2026. Le RNDDH rapporte qu’après sa libération, il aurait déclaré à des personnes qui l’avaient appréhendé à Marotière que sa famille avait versé 75 000 gourdes pour obtenir sa remise en liberté.

Selon le rapport, la situation a ensuite dégénéré. Un agent de la PNH, Mackendy Buteau, s’est rendu sur les lieux après avoir été informé que l’ancien détenu avait été appréhendé par des habitants. Le RNDDH affirme qu’il aurait alors tiré sur Angelo Adonis, qui est mort sur place. Félix Joseph, coordonnateur de la vice-délégation de l’arrondissement Anse-à-Galets/Pointe-à-Raquette, a également été mortellement atteint par balle. Le policier a été arrêté puis pris en charge par la Direction départementale de l’Ouest et le Service départemental de la police judiciaire.

Le RNDDH précise toutefois que les versions recueillies au cours de son enquête divergent sur les circonstances exactes des tirs. Mackendy Buteau a déclaré à l’organisation qu’Angelo Adonis avait tenté de s’enfuir et qu’il avait tiré une seule balle qui l’avait atteint dans le dos. Il a également nié être responsable de la mort de Félix Joseph, affirmant que celui-ci avait été atteint par une autre arme. Le rapport indique que le policier a été placé en isolement et que son dossier a été transmis à l’Inspection générale de la PNH (IGPNH).

Le juge titulaire du tribunal de paix de Pointe-à-Raquette, Dieuveut Alexandre, a pour sa part indiqué au RNDDH que le dossier d’Angelo Adonis devait initialement être transmis au parquet de Port-au-Prince. Le magistrat affirme avoir constaté le décès de l’intéressé le lendemain des faits et avoir relevé que la serrure de la cellule de garde à vue avait été retirée. Il a également déclaré que les proches d’Angelo Adonis lui avaient assuré n’avoir versé aucun pot-de-vin aux policiers.

Un autre dossier concerne des accusations de violences policières contre Alexander Malivert, Dunga Oscar, Dundley Enrique Oscar et une femme connue sous le prénom de Norlise, lors d’un incident survenu le 13 mars 2026 à Anse-à-Galets. Le RNDDH affirme que quatre agents de l’UDMO auraient frappé les quatre personnes et procédé à l’arrestation de Dunga Oscar.

D’après le rapport, Dunga Oscar aurait ensuite été poursuivi jusque chez lui, où il aurait continué à être frappé en présence de sa famille. Son fils, Dundley Enrique Oscar, âgé de 15 ans, aurait également été battu après avoir tenté de défendre son père. Le RNDDH affirme que Dunga Oscar aurait été conduit au commissariat, où il aurait subi de nouveaux sévices, avant d’être hospitalisé puis contraint de signer un rapport de police mentionnant une arrestation pour rébellion.

Le rapport fait également état du décès d’Adriano Fuse Aime, âgé de 22 ans, après son arrestation par des policiers du commissariat d’Anse-à-Galets le 28 juin 2026. Selon le RNDDH, Adriano Fuse Aime, Ricardo Joseph et Jean Gardy Joseph avaient été arrêtés alors qu’ils se trouvaient sur une motocyclette, puis conduits au commissariat où ils auraient été ligotés et sévèrement battus.

Adriano Fuse Aime a été transféré à l’hôpital Wesleyen dans la soirée en raison de la détérioration de son état de santé. Le RNDDH indique que ses proches ont constaté plusieurs blessures sur son corps avant son décès, survenu le 30 juin. Le juge de paix Delva Georges a procédé à deux constats du corps, les 30 juin et 9 juillet. Selon le rapport, des différences ont ensuite été relevées dans la présentation du corps et certaines blessures constatées lors des deux examens.

Le RNDDH cite encore le cas de Claudy Samson, arrêté le 10 mars 2026 pour trafic illicite de stupéfiants. Son dossier avait été transmis au parquet de Port-au-Prince et un ordre de conduire avait été adressé au commissariat d’Anse-à-Galets. Il a néanmoins été libéré le 8 avril. L’organisation rapporte que des proches auraient versé un pot-de-vin, accusation qui n’est toutefois pas présentée comme établie.

Le responsable du commissariat, Gilles Motlaire, a indiqué au RNDDH qu’il ne procédait à la libération d’un prévenu qu’après avoir reçu un ordre du parquet, notamment par téléphone ou WhatsApp. Le rapport précise que, dans le cas de Claudy Samson, le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Fritz Patterson Dorval, aurait lui-même ordonné sa libération.

Le rapport revient enfin sur l’arrestation, le 25 juillet 2026, de Jeanlus Reguste et Fednelson Reguste à Anse-à-Galets. Selon leurs déclarations au RNDDH, ils auraient été arrêtés après plusieurs tirs destinés à les intimider, puis sévèrement battus pendant leur arrestation et au commissariat. Jeanlus Reguste aurait ensuite subi des examens médicaux ayant révélé une côte cassée.

L’inspecteur divisionnaire Gilles Motlaire a présenté une autre version des faits. Il a affirmé avoir été alerté par sa conjointe, qui disait être agressée par les deux hommes. Selon lui, les policiers dépêchés sur place auraient trouvé les deux individus munis de pierres et de bouteilles et agressant effectivement la femme. Il a ajouté que les deux hommes auraient également attaqué les policiers, blessant l’un d’eux au bras.

Les deux hommes ont finalement été présentés devant le juge de paix Delva Georges. Jeanlus Reguste a été libéré le 30 juillet. Fednelson Reguste, initialement maintenu en rétention, a été libéré le 3 août après une nouvelle audition et l’examen du rapport de police, le magistrat estimant qu’il n’y avait pas matière à prolonger sa rétention ou à le déférer.

À la lumière des différents cas examinés, le RNDDH estime que « sur l’île de la Gonâve, les citoyens.nes sont aux prises avec une chaine pénale qui ne fonctionne qu’au gré des agents policiers et des magistrats de paix ». L’organisation affirme également que la force serait utilisée « à outrance » lors des arrestations et fait état de cas d’exécutions sommaires, de violences en détention, de libérations controversées et d’extorsions.

Le RNDDH réclame notamment que les cas d’exécution sommaire soient soumis à des enquêtes sérieuses de l’Inspection générale de la PNH et que les dossiers soient transmis à la justice. Il estime que les proches des victimes, notamment ceux d’Angelo Adonis, de Félix Joseph et d’Adriano Fuse Aime, attendent que justice leur soit rendue.

L’organisation appelle également à une supervision accrue des policiers et du personnel judiciaire affectés sur l’île. Elle estime que le Conseil supérieur de la Police nationale (CSPN) et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) doivent intervenir afin d’empêcher une aggravation de la situation. « Le désordre qui sévit sur l’île de la Gonâve risque de s’aggraver si le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) continuent de ne pas superviser » les agents de la PNH et le personnel judiciaire, avertit le RNDDH.

Sur le plan matériel, le RNDDH dénonce également le manque d’équipements dont disposent les policiers et les personnels judiciaires. Il juge « totalement inacceptable » l’état de dénuement des commissariats et tribunaux de paix de La Gonâve et affirme que les réquisitions adressées aux autorités n’ont pas permis de résoudre ces problèmes.

Le RNDDH demande par ailleurs l’installation effective du Tribunal de première instance de La Gonâve, créé en septembre 2024. Selon l’organisation, cette installation permettrait aux habitants de l’île de bénéficier d’un meilleur accès à la justice et de faire valoir leurs garanties judiciaires. Elle souhaite que cette juridiction devienne fonctionnelle dès la reprise des travaux judiciaires, prévue le premier lundi d’octobre 2026.

Parmi ses recommandations, le RNDDH demande au CSPN et au CSPJ de solliciter rapidement un rapport complet sur le fonctionnement de la police et de la justice à La Gonâve, de soumettre à la certification le personnel judiciaire, de renforcer les effectifs et de fournir aux tribunaux et commissariats les équipements nécessaires à leur fonctionnement, notamment les moyens de déplacement.

L’organisation demande enfin que les mesures nécessaires soient prises pour rendre opérationnel le Tribunal de première instance de La Gonâve dès la reprise des activités judiciaires en octobre 2026.