CAP-HAÏTIEN, samedi 17 octobre 2026 (RHINEWS) – Le Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) demande au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) d’enquêter sur le fonctionnement du Tribunal de première instance du Cap-Haïtien, dénonçant deux jugements contradictoires dans un litige foncier et le refus de délivrer à un justiciable une copie officielle d’une décision suspendant une expulsion.

Dans une correspondance datée du 16 octobre 2026, signée par sa responsable de programmes, Rosy Auguste Ducena, et son directeur exécutif, Pierre Espérance, l’organisation sollicite une « intervention immédiate » du CSPJ dans l’affaire opposant Anson Pierre aux héritiers de Bernadette Pierre.

« La préoccupante situation ci-dessus exposée exige votre intervention immédiate car, elle ne peut être assimilée à une simple difficulté administrative », écrit le RNDDH, qui met en cause la gestion du dossier par le décanat et le greffe du tribunal.

Selon le récit de l’organisation, le conflit concerne des terres situées à l’habitation Magnosse, dans la section communale de la Bande-du-Nord, à Fort-Bourgeois. Le 20 avril 2021, Bernadette Pierre avait donné un mandat consulaire à Morin Almonor pour accomplir en son nom les actes relatifs à une propriété présentée comme mesurant un carreau. Un procès-verbal d’arpentage annexé au mandat en évaluait toutefois la superficie à un carreau et soixante-dix-neuf centièmes.

Le RNDDH rapporte que, lors d’un constat effectué le 24 juin 2021 par le juge de paix Wilfrid Thelus, à la demande du mandataire, celui-ci avait affirmé que Bernadette Pierre possédait plutôt vingt-cinq carreaux. Selon l’organisation, cette revendication englobait une portion voisine de huit carreaux appartenant à Anson Pierre, provoquant le litige porté devant le tribunal.

Le 28 novembre 2024, le juge Frito Aristil avait rendu une décision favorable à Anson Pierre. Dans le dispositif reproduit par le RNDDH, le tribunal le reconnaissait comme « l’unique et le seul propriétaire » de la portion de terre litigieuse et ordonnait son maintien dans sa propriété. Les héritiers Utome Pierre et Gislène Pierre étaient également condamnés aux frais de procédure et à cinq millions de gourdes de dommages et intérêts.

Le 1er juillet 2025, une autre magistrate du même tribunal, Marie Laurence Fils-Aimé, avait cependant rendu une décision favorable aux héritiers de Bernadette Pierre. Ce jugement ordonnait l’expulsion d’Anson Pierre et d’autres occupants, ainsi que la démolition des constructions érigées sur la propriété. Il accordait l’exécution provisoire sans caution de la mesure de déguerpissement.

Anson Pierre avait alors saisi le juge des référés, invoquant notamment l’existence de deux décisions contradictoires rendues dans la même affaire et l’absence d’un huissier lors de l’exécution du second jugement.

Selon la correspondance, le juge Joseph Alfred Manigat avait ordonné, le 30 juillet 2025, de surseoir à l’exécution du jugement du 1er juillet. Anson Pierre n’aurait toutefois jamais pu obtenir l’expédition de cette décision, malgré ses démarches.

« L’exécution dudit jugement s’est poursuivie alors même que le sursis ordonné par le juge des référés demeurait en vigueur », affirme le RNDDH.

L’organisation rapporte avoir recueilli des explications divergentes auprès des responsables du tribunal. Le doyen Jacquelin François lui aurait déclaré que le greffier Jasmin Dieudonné Guerrier avait décidé de ne pas délivrer l’expédition au motif qu’il n’avait pas siégé à l’audience.

Selon le RNDDH, le greffier a, au contraire, affirmé avoir assisté à cette audience. Il aurait expliqué son refus de signer l’expédition par des menaces de transfert et de révocation qu’il attribue à Me Arnel Remy, avocat des héritiers de Bernadette Pierre, ainsi que par la notification d’un acte de récusation immédiatement après l’audience.

Le greffier en chef, Joseph Louis, aurait pour sa part indiqué à l’organisation que le greffe avait reçu du doyen l’instruction de ne pas délivrer le document. Il aurait également souligné que les greffiers ne disposent pas du pouvoir de choisir les jugements dont ils délivrent une expédition.

Le RNDDH cite deux certificats du greffe de la Cour de cassation. Le premier, daté du 14 novembre 2025, attesterait qu’aucune requête en récusation n’avait alors été déposée par les héritiers contre les juges du tribunal. Le second ferait état du dépôt, le 2 décembre 2025, d’une requête visant l’ensemble du Tribunal de première instance et de la Cour d’appel du Cap-Haïtien.

L’organisation affirme également avoir recueilli des informations faisant état de menaces de transfert et de révocation attribuées à Me Arnel Remy contre plusieurs greffiers. Elle évoque la mutation du greffier Bendy Louidor au Tribunal de première instance de la Grande-Rivière-du-Nord après sa participation, selon son récit, à une audience dans cette affaire. Ces accusations sont celles rapportées par le RNDDH.

Une rencontre organisée le 10 juillet 2026 entre le doyen Jacquelin François, le greffier en chef Joseph Louis et le greffier Jasmin Dieudonné Guerrier n’aurait pas permis de débloquer la situation. Un rapport circonstancié devait être préparé par le greffier en chef, puis transmis au CSPJ par le doyen. Selon le RNDDH, cette transmission n’a jamais eu lieu.

L’organisation demande au CSPJ d’enquêter sur le fonctionnement du tribunal et du décanat, sur le comportement du doyen dans cette affaire et sur les motifs du refus de délivrer l’expédition du jugement du 30 juillet 2025. Elle réclame également des mesures immédiates permettant aux justiciables d’accéder aux décisions les concernant, en attendant les conclusions des investigations.

« L’indépendance de la Justice rime avec transparence, responsabilité et respect des droits des justiciables », souligne le RNDDH. « Personne ne doit se voir refuser l’accès à une décision de justice qui la concerne et qui a été rendue au nom de la Républiq