PORT-AU-PRINCE, lundi 13 avril 2026 (RHINEWS)-  Le constitutionnaliste Sonet Saint-Louis a salué la décision de la Cour d’appel de Port-au-Prince ayant révisé l’ordonnance du juge d’instruction dans le dossier visant les anciens sénateurs Joseph Lambert et Youri Latortue, accusés de corruption dans la gestion de fonds publics, estimant que la juridiction a « validé » une interprétation juridique qu’il défendait.

Dans une analyse publiée sous la rubrique « Le mot du droit », l’universitaire affirme que « la décision du juge d’instruction a ainsi été révisée en faveur de ces anciens sénateurs de la République » et se dit « réjoui » que la Cour d’appel ait « validé [son] point de droit », lequel a, selon lui, servi de fondement à la défense.

D’après lui, cette décision « met un terme au débat judiciaire sur les allégations de corruption » visant les deux anciens parlementaires, à moins que le commissaire du gouvernement ne forme un pourvoi en cassation.

L’affaire découle d’un rapport transmis au parquet par l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), mettant en cause les deux élus pour l’utilisation de fonds alloués à leurs bureaux politiques. Toutefois, Sonet Saint-Louis soulève des questions sur la régularité de la procédure, notamment l’identification de la partie plaignante. « Dans un procès pénal, l’accusé […] doit savoir qui a porté plainte contre lui », écrit-il, ajoutant que l’absence de cette information porte atteinte « au droit à une défense pleine et entière ».

Selon lui, ce manquement procédural « suffit […] à justifier que la Cour déclare invalide l’ordonnance du premier juge ».

L’analyse insiste également sur la séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution de 1987. L’auteur soutient que l’administration parlementaire est indépendante de l’administration publique et que l’ULCC ne saurait étendre ses enquêtes aux structures internes du Parlement. Il estime que la convocation de Joseph Lambert par le directeur de l’institution constituait « une violation grave du principe d’indépendance et de séparation des pouvoirs ».

Le professeur rappelle en outre le principe d’irresponsabilité parlementaire, qui protège les élus pour les actes liés à leurs fonctions, tout en précisant qu’il ne couvre pas les infractions pénales. Il soutient également que les parlementaires « ne sont ni comptables ni gestionnaires des fonds du Trésor public », les crédits alloués à leurs bureaux relevant d’un cadre distinct.

Concernant les accusations spécifiques, notamment un contrat évoqué impliquant des proches de Youri Latortue, l’auteur affirme qu’« aucun fondement légal » n’interdit à un parlementaire d’engager un membre de sa famille pour son bureau politique, en dehors des règles applicables à la fonction publique.

Au-delà du dossier, Sonet Saint-Louis inscrit cette affaire dans une réflexion plus large sur le droit constitutionnel en Haïti. « La méconnaissance du droit constitutionnel constitue un obstacle à la compréhension du droit pénal », souligne-t-il, plaidant pour un renforcement de la formation juridique et une meilleure compréhension des institutions.

Il précise enfin que son analyse « n’a pas pour objectif de désarmer la justice ni l’ULCC », mais vise à « faire avancer le débat judiciaire et juridique », tout en appelant à une justice « supportable et humaine ».