PORT-AU-PRINCE, dimanche 14 décembre 2025 (RHINEWS)-

L’examen des finances publiques haïtiennes sur la période 2009–2024 met en évidence « une réalité préoccupante » et un écart persistant entre les engagements formels de réforme et les pratiques effectives de gestion budgétaire, selon un diagnostic publié par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA). Dans son analyse intitulée Finances publiques en Haïti : diagnostic des 15 dernières années, enseignements et pistes pour l’action, la Cour estime que les résultats observés « ne correspondent pas aux engagements pris dans le cadre des réformes envisagées ».

Selon la CSCCA, l’État haïtien s’est pourtant doté « d’un cadre légal et stratégique relativement avancé », notamment à travers la Stratégie de Réforme des Finances Publiques (SRFP) et la Loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF), des instruments présentés comme « alignés sur les standards de discipline, de transparence et de performance ». Toutefois, la Cour souligne que « la mise en œuvre des réformes prévues est restée limitée », ce qui n’a permis « ni une amélioration significative durable de la gouvernance budgétaire, ni une mobilisation accrue des ressources, encore moins une utilisation plus efficiente des dépenses publiques ».

La CSCCA met en garde contre « un décalage préoccupant entre normes adoptées et pratiques effectives », qu’elle qualifie de traduction d’« une faiblesse structurelle de gouvernance qui fragilise la crédibilité de l’action publique ». Cinq constats majeurs ressortent ainsi de l’analyse conduite sur quinze ans.

Le premier concerne la mobilisation des ressources publiques. La Cour observe qu’elle demeure « structurellement faible malgré certains progrès ponctuels ». La pression fiscale « plafonne autour de 5 % du PIB », tandis que les dépenses d’investissement restent « fortement dépendantes de financements extérieurs », limitant la marge de manœuvre budgétaire de l’État.

Le deuxième constat porte sur la structure des dépenses publiques. Selon le rapport, la croissance nominale des dépenses a principalement alimenté « les charges de fonctionnement », alors que « l’investissement productif est demeuré insuffisant et souvent sous-exécuté ». Cette situation a, selon la CSCCA, « limité son impact sur la croissance et le développement social ».

Le troisième constat concerne l’efficacité des dépenses publiques. Les analyses de la Cour concluent à « une efficacité peu satisfaisante », la progression des crédits budgétaires n’ayant pas produit « des résultats proportionnels en matière de croissance ou d’amélioration sociale ». La CSCCA souligne ainsi un faible rendement des dépenses engagées au regard des objectifs affichés.

Le quatrième constat touche à la soutenabilité budgétaire et à la gouvernance. La Cour relève des « déficits chroniques », un « poids croissant du service de la dette », ainsi que « l’absence de contrôle parlementaire » et « une transparence limitée » dans la gestion des finances publiques.

Enfin, le cinquième constat concerne la transparence et la redevabilité. Malgré les dispositions prévues par la LEELF, la CSCCA estime que « la transparence et la redevabilité restent limitées », soulignant les insuffisances persistantes dans la diffusion de l’information financière et dans les mécanismes de reddition de comptes.

De l’ensemble de ces constats se dégage, selon la Cour, « une leçon transversale » : la réforme des finances publiques « ne se résume pas à l’adoption de textes ou d’outils techniques modernes ». Pour être effective, elle exige « une appropriation institutionnelle réelle et un renforcement substantiel des capacités opérationnelles, techniques et administratives ». À défaut, avertit la CSCCA, « les innovations normatives resteront lettres mortes, le fossé entre le cadre légal et les pratiques se perpétuera, et la gestion des finances publiques continuera d’afficher des lacunes chroniques ».

La Cour considère en conséquence que la réforme des finances publiques demeure « un chantier stratégique et incontournable ». Elle estime que « sa mise en œuvre complète est une condition essentielle pour restaurer la confiance des citoyens, renforcer la crédibilité de l’État et accompagner la transformation économique et sociale du pays ».

Le diagnostic de la CSCCA s’appuie sur un large corpus de données et de références, incluant notamment les rapports annuels et thématiques de la Cour, les statistiques de la Banque de la République d’Haïti, les comptes économiques de l’Institut haïtien de statistique et d’informatique, ainsi que des analyses d’institutions internationales telles que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et Transparency International. La CSCCA invite par ailleurs le public à consulter l’ensemble de ses rapports sur son site officiel et via ses plateformes numériques.