PORT-AU-PRINCE, lundi 12 octobre 2026 (RHINEWS)- La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) recommande au gouvernement haïtien de rendre compte chaque année de l’application de ses recommandations et d’améliorer l’exécution des investissements publics, notamment dans la sécurité, dans son rapport sur la situation financière du pays et l’efficacité des dépenses publiques pour l’exercice 2024-2025.

La Cour formule dix recommandations, dont cinq prolongent des orientations déjà présentées dans son rapport spécial d’octobre 2025. Les cinq autres portent sur la programmation du remboursement de la dette, la traçabilité des dépenses sociales, le suivi des recommandations, les projets financés par des ressources extérieures et les investissements consacrés à la sécurité publique.

La répétition de problèmes signalés dans ses précédents rapports conduit la CSCCA à demander un mécanisme formel de suivi. « La Cour recommande que le Gouvernement établisse et transmette annuellement un état consolidé de la mise en œuvre des principales recommandations formulées dans les RSFPEDP et les rapports transversaux de la Cour », précise le document.

Pour chaque recommandation, cet état devrait identifier l’institution responsable, les mesures engagées, leur avancement, les résultats obtenus et les difficultés ou les raisons expliquant une absence de mise en œuvre. Selon la Cour, ce dispositif permettrait « d’éviter que des recommandations récurrentes soient simplement reconduites sans évaluation des suites qui leur ont été données ».

Les investissements du ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) font l’objet d’une recommandation particulière. Leur taux d’exécution n’a atteint que 3,3 % en 2024-2025, une situation que la CSCCA juge « particulièrement préoccupante » compte tenu de l’importance des investissements prévus dans la justice et la sécurité publique.

La Cour demande au ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et au MJSP de prendre les dispositions nécessaires pour améliorer l’exécution des investissements prioritaires, notamment ceux destinés à la sécurité publique, dans le respect des procédures budgétaires et de contrôle. Elle préconise un suivi trimestriel de ces crédits pour identifier les obstacles et engager les corrections nécessaires.

Plus largement, les dépenses de programmes et projets n’ont été exécutées qu’à hauteur de 46,8 % des crédits prévus. La CSCCA recommande au MEF et au ministère de la Planification et de la Coopération externe (MPCE) de fournir, avec les ministères sectoriels concernés, une assistance technique pour renforcer la préparation, la gestion, le suivi et l’exécution des investissements publics. Elle rappelle la nécessité de mieux préparer les projets, d’établir des calendriers réalistes de passation des marchés et d’utiliser des tableaux de bord physico-financiers.

La programmation du remboursement du principal de la dette constitue une autre préoccupation. Les dépenses d’amortissement ont atteint 39,3 milliards de gourdes, contre 16,8 milliards prévus, soit un dépassement de 22,5 milliards. « La Cour est préoccupée par cette situation », indique le rapport, tout en réservant la possibilité de réaliser des travaux spécifiques sur la gestion de la dette publique.

La CSCCA recommande au MEF de publier périodiquement des informations détaillées sur l’encours et le service de la dette, les échéances de remboursement ainsi que les paiements du principal, des intérêts et des commissions. Face à la progression du recours aux bons du Trésor, elle demande également un suivi régulier du coût du financement intérieur, des échéances, des besoins de refinancement et des effets éventuels des émissions publiques sur le financement de l’économie.

Concernant la protection sociale, l’examen du budget du ministère des Affaires sociales et du Travail (MAST) n’a pas permis d’isoler clairement les sommes effectivement consacrées aux transferts sociaux ni de déterminer les bénéficiaires atteints. La Cour recommande d’identifier distinctement, dans les documents budgétaires et le Compte général, les crédits prévus et exécutés pour les principaux programmes, la nature des dépenses ainsi que le nombre et les catégories de bénéficiaires.

« L’amélioration de cette traçabilité est indispensable pour permettre une appréciation de l’efficacité des dépenses sociales allant au-delà du seul taux d’exécution financière des institutions concernées », souligne-t-elle.

La Cour demande aussi au MEF et au MPCE de renforcer le suivi des investissements financés par des ressources extérieures. Pour chaque projet, les prévisions de décaissement, les montants effectivement mobilisés et les écarts devraient être retracés afin de détecter suffisamment tôt les risques de sous-exécution ou de dépassement et d’ajuster, si nécessaire, la programmation budgétaire.

En matière de gestion budgétaire, la CSCCA réitère sa recommandation de mettre effectivement en place le budget-programme et un référentiel de performance reliant les ressources aux réalisations et aux résultats. Chaque ministère et organisme devrait progressivement associer à ses objectifs des résultats attendus, des indicateurs mesurables, des valeurs de référence, des cibles annuelles et des sources de vérification.

Elle préconise également une information plus détaillée dans le Compte général et les autres documents d’exécution, ventilée par institution, section administrative, programme et nature économique de la dépense. Un tableau de bord du calendrier budgétaire devrait intégrer les dates d’adoption et de publication des budgets rectificatifs ainsi que le délai restant avant la clôture de l’exercice.

Ces recommandations interviennent après un exercice marqué par deux rectifications budgétaires, dont la seconde seulement sept jours avant sa clôture. Le budget définitif de 317,7 milliards de gourdes a enregistré un taux d’exécution des dépenses de 84,3 %, tandis que les ressources mobilisées ont atteint 77,2 % des prévisions. Le déficit budgétaire s’est établi à 22,6 milliards de gourdes.

Pour la CSCCA, l’efficacité de la dépense publique reste difficile à apprécier faute d’informations suffisantes sur les réalisations et les résultats. Elle appelle ainsi à poursuivre le passage d’une gestion « principalement centrée sur les moyens et l’exécution des crédits » vers une gestion « davantage orientée vers les résultats ».