PORT-AU-PRINCE, mardi 20 octobre 2026 (RHINEWS) – Un déficit budgétaire de 22,56 milliards de gourdes, moins de la moitié des dépenses de programmes et projets exécutées et trois montants différents pour la dette publique à une même date : le rapport de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) sur le Projet de loi de règlement de l’exercice 2024-2025 relève des déséquilibres financiers et des insuffisances persistantes dans la reddition des comptes de l’État.
La juridiction financière constate également que plusieurs documents indispensables à ses vérifications ne lui ont pas été transmis par le ministère de l’Économie et des Finances (MEF). L’absence des rapports annuels de performance, des comptes de gestion des comptables publics et des pièces justificatives des opérations budgétaires a restreint la portée de ses contrôles.
« La persistance de ces insuffisances limite l’exercice complet des attributions de la CSCCA », souligne la Cour, qui relève que certaines étapes essentielles du dispositif légal de reddition des comptes « ne sont toujours pas pleinement mises en œuvre ».
Ses travaux ont donc principalement porté sur la cohérence interne des documents reçus, la concordance des données budgétaires et comptables et leur conformité aux exigences légales et réglementaires. Ils ne remplacent pas les vérifications qui auraient nécessité les comptes de gestion et les pièces justificatives manquantes.
Le rapport comprend trois parties : la présentation du document de règlement du budget et du Compte général de l’administration centrale de l’État, l’examen des principales opérations budgétaires et l’analyse de la conformité des documents transmis.
La loi de règlement doit permettre d’arrêter les résultats définitifs de l’exécution budgétaire et d’en apprécier la conformité aux autorisations accordées. Son régime est principalement défini par la loi du 4 mai 2016 relative à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances (LEELF). Elle constitue, avec la loi de finances initiale et les lois de finances rectificatives, l’une des trois catégories de lois de finances prévues par ce texte.
Pour l’exercice 2024-2025, le budget initial et ses deux rectifications ayant été établis par décret, le document soumis à la Cour prend lui aussi la forme d’un projet de décret établissant l’exécution du budget. La LEELF demeure toutefois le cadre de référence de son examen.
Les attributions de la CSCCA reposent notamment sur les articles 200 et 200-4 de la Constitution, le décret du 23 novembre 2005 portant son organisation et son fonctionnement, le Règlement général de la comptabilité publique du 16 février 2005 et l’arrêté du 10 septembre 2023 relatif à la production et à la transmission des comptes de gestion.
Le règlement du budget doit notamment arrêter les recettes, les dépenses et le résultat budgétaire, présenter les ressources et charges de trésorerie, approuver et affecter le résultat comptable, ratifier les ouvertures de crédits supplémentaires, régulariser les dépassements admissibles, annuler les crédits non consommés et rendre compte des résultats des programmes.
Le projet transmis pour 2024-2025 comporte douze articles répartis en quatre titres, consacrés aux prévisions budgétaires, aux ressources et dépenses réalisées, aux comptes spéciaux du Trésor et au résultat de l’exercice.
La Cour relève toutefois une différence dans l’énumération des comptes spéciaux. L’article 9 en recense quatre : la Caisse d’assistance sociale (CAS), le Fonds d’urgence (FDU), la Pension civile et le Fonds fidéi commis. L’exercice précédent en comptait six. Le Compte spécial du Trésor pour le développement et la Contribution au Fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales (CFGDCT) ne figurent plus dans cette liste, alors que cette dernière demeure présente dans le tableau des mouvements des comptes spéciaux.
Le dossier comprend également le Compte général, des annexes et une section intitulée « Compte de Gestion », regroupant notamment la balance générale arrêtée au 30 septembre 2025, l’état des actifs et passifs financiers, l’état des résultats et des notes explicatives.
La CSCCA précise que cette section ne doit pas être confondue avec les comptes de gestion individuels que les comptables publics sont légalement tenus de lui transmettre. Ceux-ci n’ont pas été communiqués pour l’exercice examiné.
Les tableaux du Compte général retracent notamment les recettes fiscales et douanières, les autres ressources, les crédits et décaissements, les interventions publiques, les opérations des comptes spéciaux, la dette et les opérations du Fonds national de l’éducation, y compris les ressources collectées par la Banque de la République d’Haïti (BRH) et les reversements au Programme de scolarisation universelle gratuite et obligatoire.
Les annexes apportent des précisions sur les financements internes et externes, les investissements, les immobilisations, les modalités de paiement, les effectifs de la fonction publique et la masse salariale.
L’exécution du budget s’est déroulée dans un contexte de restrictions à la circulation, de perturbations des activités et d’insécurité persistante. Selon les données reprises par la Cour, l’économie haïtienne a enregistré une septième année consécutive de contraction : le produit intérieur brut réel a reculé de 2,7 %, après une baisse de 4,2 % en 2023-2024.
Le PIB réel s’est établi à 552,5 milliards de gourdes constantes, contre 567,9 milliards un an auparavant et 658,3 milliards en 2017-2018, soit une contraction cumulée d’environ 16,1 % en sept ans.
Les secteurs primaire, secondaire et tertiaire ont respectivement enregistré des baisses de valeur ajoutée de 4,7 %, 5,1 % et 2,7 %. La valeur ajoutée globale des branches a diminué de 3,6 %, une hausse de 7,8 % des impôts nets des subventions sur les produits ayant atténué le recul du PIB. De fortes tensions inflationnistes ont parallèlement affecté les ménages, les entreprises et les dépenses publiques.
Le budget initial, établi le 30 septembre 2024, s’élevait à 323,445 milliards de gourdes. Il reposait notamment sur une croissance réelle attendue de 1 %, une inflation de 19,1 % en fin d’exercice, des recettes de 215,7 milliards de gourdes correspondant à une pression fiscale de 5 % du PIB et des investissements financés par le Trésor de 29,6 milliards.
Cinq chantiers étaient annoncés : la sécurité publique et nationale ; le redressement économique et les infrastructures ; la sécurité alimentaire et les services sociaux de base ; la Conférence nationale, la question constitutionnelle et les élections ; ainsi que l’État de droit et la justice.
Une première rectification, le 21 avril 2025, a porté l’enveloppe à 323,451 milliards de gourdes, tout en réaménageant les crédits et certaines mesures fiscales et douanières. Une seconde, le 23 septembre, soit sept jours avant la clôture de l’exercice, l’a ramenée à 317,701 milliards, une diminution de 5,750 milliards, ou 1,8 %.
Cette dernière révision répondait notamment à la faiblesse des ressources mobilisées et aux difficultés d’absorption de certains crédits. Elle a également réaffecté des moyens à l’éducation et au soutien aux familles vulnérables. La Cour retient ce second budget rectificatif comme référence définitive.
Sur les 317,701 milliards de gourdes prévus, 211,8 milliards devaient provenir des recettes courantes, 68 milliards des dons et 37,9 milliards des produits de financement. Les recettes courantes représentaient ainsi 66,7 % des ressources attendues, les dons 21,4 % et le financement 11,9 %.
Les recettes internes devaient fournir 71,8 % des recettes courantes, les douanes 27 % et les autres ressources domestiques 1,2 %. Les dons attendus étaient constitués à 95,9 % d’aide aux projets, contre 4,1 % d’appui budgétaire global.
Le financement prévu reposait principalement sur les bons du Trésor, à hauteur de 66 %, devant les autres financements internes des projets, à 19 %, et les tirages sur emprunt, à 14,9 %.
Les dépenses prévues comprenaient 206,6 milliards de gourdes de fonctionnement, soit 65 % du budget, et 111,1 milliards de programmes et projets, soit 35 %. Ces derniers devaient être financés à 63,8 % par des dons et emprunts et à 36,2 % par des ressources internes.
Cinq institutions et rubriques concentraient 54,9 % du budget, soit 174,4 milliards de gourdes : le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, avec 47,20 milliards ; le ministère de la Justice et de la Sécurité publique, avec 41,22 milliards ; les Interventions publiques, avec 32,68 milliards ; le ministère des Travaux publics, Transports et Communications, avec 31,25 milliards ; et le ministère des Affaires sociales et du Travail, avec 22,07 milliards.
Par secteur, le social recevait 95,3 milliards de gourdes, soit 30 % du budget, devant le secteur politique, avec 85,3 milliards et 26,8 %, puis le secteur économique, avec 77,5 milliards et 24,4 %. Les autres administrations représentaient 55,6 milliards, soit 17,5 %, et le secteur culturel 4 milliards, soit 1,3 %.
Le secteur économique disposait de la proportion d’investissement la plus élevée dans son enveloppe, soit 63,4 %. Les crédits des autres administrations et du secteur culturel étaient, en revanche, presque entièrement affectés au fonctionnement.
Au terme de l’exercice, les ressources effectivement mobilisées ont atteint 245,12 milliards de gourdes, soit 77,2 % des prévisions. Le manque à réaliser s’est élevé à 72,58 milliards.
Les recettes courantes ont représenté 77,1 % des ressources obtenues, les dons 12,7 % et les financements 10,2 %.
Les recettes courantes ont atteint 188,96 milliards de gourdes, soit 89,2 % des prévisions. Les recettes internes se sont élevées à 137,86 milliards, en hausse de 25,3 % sur un an, tandis que les recettes douanières ont reculé de 15,8 %, à 50,59 milliards. Les autres ressources domestiques n’ont fourni que 512,13 millions de gourdes sur 2,5 milliards attendus.
Les dons ont totalisé 31,19 milliards de gourdes sur près de 68 milliards prévus, soit un taux de réalisation de 45,9 %. L’aide aux projets a atteint 31,12 milliards sur 65,21 milliards attendus. L’appui budgétaire global s’est limité à 62,74 millions sur 2,79 milliards prévus, soit 2,3 %.
Les ressources de financement ont atteint 24,97 milliards de gourdes, soit 65,9 % des prévisions. Aucun tirage sur emprunt externe n’a été réalisé, alors que 5,66 milliards étaient programmés. L’exercice précédent, cette catégorie affichait un taux de réalisation de 99,5 %.
Les bons du Trésor ont fourni 22,86 milliards de gourdes, soit 91,3 % du montant prévu et plus de 91 % des financements effectivement mobilisés. Les autres financements internes ont atteint 2,12 milliards sur 7,22 milliards attendus. Aucun emprunt auprès de la BRH n’était prévu ni enregistré dans ce tableau de financement.
Les dépenses exécutées ont, pour leur part, atteint 267,68 milliards de gourdes, soit 84,3 % du budget définitif. Elles ont progressé de 34,1 % en valeur nominale par rapport aux 199,57 milliards de l’exercice précédent, contre une augmentation de 19 % des ressources.
Cette exécution présente un contraste marqué. Le fonctionnement a absorbé 215,64 milliards de gourdes, soit 104,4 % des crédits prévus et un dépassement d’environ 9,1 milliards. Les programmes et projets n’ont mobilisé que 52,04 milliards sur 111,12 milliards, soit 46,8 %.
Le fonctionnement a ainsi représenté 80,6 % des dépenses réalisées, contre 65 % dans les prévisions. La part des programmes et projets est tombée à 19,4 %, alors qu’elle devait atteindre 35 %.
Le dépassement du fonctionnement provient principalement de l’amortissement de la dette, qui a atteint 39,30 milliards de gourdes contre 16,77 milliards prévus, soit un taux d’exécution de 234,4 % et un écart d’environ 22,5 milliards.
Les autres composantes sont restées sous leurs plafonds : 172,37 milliards de gourdes pour les dépenses courantes, soit 92,9 % des prévisions, et 3,97 milliards pour les immobilisations, soit 93,7 %.
Les dépenses de programmes et projets financées sur ressources internes ont atteint 20,91 milliards de gourdes, soit 52 % des crédits, contre un taux de 26,1 % et des décaissements de 3,6 milliards en 2023-2024. Cette amélioration n’a cependant pas compensé la faiblesse de l’exécution sur ressources externes, limitée à 31,13 milliards, soit 43,9 % des prévisions, contre 46,5 % un an auparavant.
Au total, environ 59,1 milliards de gourdes programmés pour les programmes et projets n’ont pas été exécutés.
Les écarts varient fortement selon les secteurs : le taux d’exécution des programmes et projets atteint 65,3 % dans le secteur économique, 31,2 % dans le secteur socioculturel et seulement 19,4 % dans le secteur politique.
Ce dernier résultat retient particulièrement l’attention de la Cour, puisque le secteur politique comprend notamment les institutions chargées de la justice, de la sécurité publique et de la défense.
« Il en ressort un décalage important entre les orientations retenues dans la programmation budgétaire et l’exécution effective des dépenses de programmes et projets correspondantes », observe la CSCCA, alors que la sécurité figurait parmi les principales priorités annoncées.
Le déficit de 22,56 milliards de gourdes met fin à trois exercices consécutifs de soldes positifs : 1,97 milliard en 2021-2022, 9,98 milliards en 2022-2023 et 6,40 milliards en 2023-2024. Les exercices 2019-2020 et 2020-2021 avaient, eux, enregistré des déficits respectifs de 6,79 milliards et de 55,60 milliards.
La Cour souligne que le retour au déficit intervient malgré des dépenses inférieures de 50,02 milliards aux prévisions. La baisse des dépenses par rapport aux crédits disponibles n’a pas suffi à compenser le manque de ressources, plus important.
Concernant la dette, la ventilation détaillée par créancier retenue pour l’analyse fait apparaître un encours de 362,47 milliards de gourdes au 30 septembre 2025, contre 417,20 milliards un an auparavant, soit une baisse de 13,1 %.
Cette diminution est moins forte que celle de 32,5 % observée en 2023-2024, largement liée à l’annulation exceptionnelle d’une partie de la dette envers le Venezuela au titre de PetroCaribe.
La dette interne a reculé de 14,8 %, à 300,22 milliards de gourdes. Les créances de la BRH sont passées de 293,16 milliards à 220,69 milliards, soit une baisse de 24,7 %. En sens inverse, les bons du Trésor détenus par les autres institutions financières ont augmenté de 52,5 %, de 47,40 milliards à 72,27 milliards. Les autres créances internes ont diminué de 37,9 %, à 7,26 milliards.
La dette externe s’est établie à 62,25 milliards de gourdes, en recul de 4,2 %. Sa composante multilatérale a diminué de 3,9 %, à 39,09 milliards, avec des baisses des créances envers le Fonds monétaire international, l’OPEP et le Fonds international de développement agricole. La dette bilatérale, concernant Taïwan et le Venezuela, a reculé de 4,7 %, à 23,16 milliards.
Selon cette présentation, la dette interne représente 82,8 % du total et la dette externe 17,2 %.
Ces chiffres demeurent toutefois accompagnés d’une réserve majeure : les différentes présentations de la dette dans le dossier ne concordent pas. Outre les 362,47 milliards figurant dans la ventilation par créancier, le Compte général présente 417,23 milliards selon la ventilation par devise et 462,47 milliards selon celle par instrument financier.
Ce dernier total est également repris dans les notes du compte 58 relatif aux emprunts, avec 400,22 milliards de dette intérieure et 62,25 milliards de dette extérieure. L’écart entre les ventilations par instrument et par devise atteint à lui seul 45,24 milliards de gourdes.
La composante de 72,27 milliards correspondant aux bons du Trésor concorde entre certains tableaux. Pour le reste, les informations fournies ne permettent pas de réconcilier les montants.
La CSCCA indique ne pas être en mesure de déterminer laquelle des deux présentations examinées dans cette comparaison « reflète le mieux l’encours réel de la dette publique ». Dans ses constats finaux, elle souligne que les trois montants se rapportant en principe au même encours à la même date ne peuvent être entièrement rapprochés.
Sur le plan procédural, le dossier a été transmis à la Cour le 7 juillet 2026, alors que l’échéance légale était fixée au 27 avril, quatrième lundi suivant le calendrier prévu par la LEELF. Le retard atteint donc 71 jours.
Le projet de décret ne comporte par ailleurs ni date d’adoption renseignée ni signatures apparentes. La formule finale « Donnée au Palais National, le…. 20…… » est restée incomplète et seuls les noms dactylographiés des membres du gouvernement figurent sur le document.
Ces éléments ne permettent pas à la Cour de s’assurer de son approbation en Conseil des ministres conformément à l’article 58 de la LEELF. Le Compte général ne comporte pas non plus d’approbation apparente du ministre de l’Économie et des Finances, empêchant de vérifier l’accomplissement de cette formalité.
La documentation reste également incomplète. Six des sept documents de comptabilité budgétaire exigés ont été produits, le rapport annuel de performance par programme demeurant absent. Cinq des six documents de comptabilité générale ont été transmis, sans évaluation des engagements hors bilan de l’État.
L’absence des rapports de performance empêche d’apprécier les résultats obtenus au regard des objectifs et des ressources affectées aux programmes. Celle des engagements hors bilan limite l’information sur les obligations éventuelles susceptibles de peser ultérieurement sur les finances publiques.
Le Compte général signale lui-même que l’état d’avancement de chaque projet d’investissement et la ventilation des programmes et projets financés sur ressources externes n’étaient pas disponibles lors de sa préparation.
Les notes explicatives ne permettent pas toujours de comprendre la composition et l’évolution des postes comptables. La Cour cite notamment les recettes ne transitant pas directement par les organismes de perception, pour lesquelles la contribution de la Banque nationale de crédit, de la Cimenterie nationale et des Moulins d’Haïti n’est pas clairement identifiable.
Le bilan et l’état des résultats ne présentent pas non plus les données correspondantes de l’exercice précédent, ce qui réduit les possibilités de comparaison. La CSCCA relève néanmoins une avancée : une référence explicite au Plan comptable général de l’État figure désormais dans l’état des résultats, avec le rattachement des produits et charges aux classes 6 et 7. Cette amélioration reste ponctuelle et insuffisamment accompagnée d’explications sur les méthodes comptables appliquées.
Des discordances concernent aussi les comptes spéciaux du Trésor. Le solde de la Pension civile passe de 19,744 milliards de gourdes à la clôture du 30 septembre 2024 à 19,910 milliards à l’ouverture du lendemain, soit une hausse inexpliquée de 165,55 millions.
Le Fonds fidéi commis présente, à l’inverse, une diminution de 535 514,43 gourdes entre les deux dates.
Or, le décret dispose que « le solde de fin d’exercice d’un compte spécial du Trésor représente le solde d’ouverture pour l’exercice suivant ».
La Cour précise que ces différences ne constituent pas nécessairement, à elles seules, des irrégularités comptables : elles pourraient provenir de corrections ou d’ajustements justifiés. Mais aucun élément communiqué ne permet d’en établir la nature et l’origine.
Enfin, le dossier fait apparaître deux résultats distincts : un déficit budgétaire de 22 564 461 347,67 gourdes et un déficit comptable de 18 509 797 969,87 gourdes, soit un écart de 4 054 663 377,80 gourdes.
Cette différence ne constitue pas en elle-même une incohérence, les deux résultats reposant sur des périmètres différents. L’état des résultats n’intègre notamment pas les dépenses de programmes et projets d’investissement comprises dans l’exécution budgétaire.
La CSCCA regrette toutefois l’absence d’un état de rapprochement identifiant et chiffrant l’ensemble des éléments expliquant le passage d’un résultat à l’autre.
Au terme de son examen, la Cour recommande au MEF de respecter le calendrier légal, de formaliser régulièrement les documents de règlement et de transmettre toutes les pièces requises, notamment les rapports de performance, l’évaluation des engagements hors bilan et les comptes de gestion des comptables publics.
Elle demande de renforcer les contrôles, les rapprochements et la validation des données avant leur transmission. Les notes explicatives devraient être détaillées, les états financiers accompagnés de données comparatives et toute modification des balances d’ouverture documentée.
La juridiction recommande également de rapprocher systématiquement les différentes présentations de la dette et d’expliquer les écarts liés aux méthodes de conversion, de classification ou d’évaluation. Elle appelle à une programmation plus fiable des remboursements et à une surveillance accrue du coût, des échéances et des risques de refinancement des bons du Trésor.
Le gouvernement est aussi invité à améliorer la mobilisation des ressources et la fiabilité des prévisions, puis à mieux adapter les dépenses aux moyens effectivement disponibles afin de limiter les déséquilibres budgétaires.
Pour les programmes et projets, la Cour préconise de renforcer la préparation, la programmation, les capacités d’exécution et le suivi, particulièrement dans les secteurs correspondant aux priorités gouvernementales.
Les institutions concernées devraient disposer d’outils permettant de rapprocher « les ressources mobilisées, les dépenses exécutées, l’état d’avancement physique des projets et les résultats obtenus », recommande la CSCCA. Les opérations financées sur ressources externes devraient également être présentées avec davantage de détails dans les documents de reddition des comptes.