PORT-AU-PRINCE, vendredi 2 octobre 2026 (RHINEWS)– Le Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) estime que le transfert vers les États-Unis de dix-huit personnes inculpées dans l’assassinat de l’ancien président haïtien Jovenel Moïse met en évidence les difficultés de la procédure judiciaire menée en Haïti. Dans un rapport publié le 1er octobre, l’organisation affirme que cette décision intervient cinq ans après l’assassinat, alors que plusieurs aspects du dossier demeurent, selon elle, non élucidés.
Les dix-huit détenus transférés le 20 septembre 2026 sont constitués de dix-sept ressortissants colombiens et d’un ressortissant haïtien, Joseph Félix Badio. Le RNDDH indique que Badio est présenté par plusieurs personnes comme l’un des principaux cerveaux présumés du crime. L’organisation souligne toutefois que les circonstances précises de l’assassinat, les responsabilités individuelles et l’identification de l’ensemble des personnes susceptibles d’être impliquées restent des questions ouvertes.
Une procédure judiciaire sans avancée significative
Le dossier est actuellement en appel et avait été confié, par un arrêt-ordonnance avant-dire-droit du 13 octobre 2025, au magistrat Cyprien J. F. Denis Pierre pour un supplément d’information. Selon le RNDDH, aucune avancée significative n’a été enregistrée depuis onze mois, alors que la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal prévoit un délai de trois mois pour le prononcé de l’arrêt-ordonnance de clôture.
L’organisation de défense des droits humains fait également état de plusieurs décisions qu’elle juge préoccupantes dans la conduite de l’instruction. Elle cite notamment des convocations de personnes sans lien établi avec le dossier, fondées, selon elle, sur des rumeurs ou des déclarations publiques, ainsi que des mandats d’amener transmis à la Direction centrale de la police judiciaire avant d’être annulés. Le RNDDH évoque également des rencontres clandestines avec certains inculpés ou leurs avocats.
L’organisation affirme par ailleurs que certains témoins ont été transformés en inculpés à la suite de simples appels ou entretiens, tandis que certaines personnes initialement inculpées sont devenues témoins. Selon le RNDDH, ces changements sont intervenus alors que le ministère public n’avait pas fait appel de l’ordonnance contestée.
Pour le RNDDH, ces pratiques ont contribué à « dénaturer complètement le dossier » et à favoriser l’enlisement de la procédure. L’organisation rappelle que toute instruction judiciaire doit, selon elle, être encadrée par la loi, reposer sur des éléments objectifs et respecter les droits des personnes concernées ainsi que les garanties d’un procès équitable.
Le CSPJ interpellé
Le RNDDH indique avoir saisi à deux reprises le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) au sujet de la conduite du dossier. Selon l’organisation, aucune suite appropriée n’a été donnée à ces préoccupations, le motif invoqué étant l’indépendance du magistrat instructeur.
Le 22 septembre 2026, deux jours après le transfert des détenus, le CSPJ a publié une note dénonçant ce transfert, qui aurait été effectué sans que le magistrat chargé du supplément d’information en ait été préalablement informé. Le RNDDH relève que cette réaction rapide contraste, selon lui, avec l’absence de réponse institutionnelle aux alertes précédemment adressées au CSPJ concernant la conduite de l’instruction.
Des responsabilités institutionnelles mises en cause
Dans son rapport, le RNDDH examine également le rôle de plusieurs institutions dans la gestion du dossier. L’organisation affirme que le CSPJ, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique ainsi que le parquet près la Cour d’appel de Port-au-Prince n’ont pas, selon elle, apporté les réponses nécessaires aux difficultés relevées dans la conduite de l’instruction.
Le RNDDH affirme notamment que le ministère de la Justice a autorisé le transfert des détenus vers les États-Unis sans, selon lui, avoir saisi auparavant le CSPJ des préoccupations concernant le magistrat instructeur. L’organisation estime également que le parquet n’a pas suffisamment réagi aux difficultés qu’elle dit avoir signalées depuis le début de la procédure.
Un dossier marqué par plusieurs changements de magistrats
Le rapport rappelle que cinq magistrats instructeurs ont été successivement désignés entre 2021 et 2022 : Mathieu Chanlatte, Garry Orelien, Chavannes Etienne, Merlan Belabre et Walter Wesser Voltaire.
Mathieu Chanlatte s’est déporté le 13 août 2021 pour convenances personnelles. Le RNDDH affirme que Garry Orelien a été accusé par l’organisation d’avoir commis des actes d’extorsion, de menaces et d’intimidation contre des personnes citées dans l’affaire avant de se déporter en janvier 2022. Chavannes Etienne s’est également désisté pour convenances personnelles. Le mandat de Merlan Belabre a pris fin le 24 avril 2022, quelques jours après sa désignation.
Walter Wesser Voltaire, désigné le 30 mai 2022, est à l’origine de l’ordonnance rendue le 25 janvier 2024, qui a renvoyé 51 personnes devant le tribunal criminel, selon le rapport. En février 2024, les inculpés et la partie civile ont fait appel de cette ordonnance. Le 13 octobre 2025, la Cour d’appel a désigné le magistrat Cyprien J. F. Denis Pierre pour procéder à un supplément d’information.
Les procédures engagées aux États-Unis
Parallèlement à la procédure haïtienne, le RNDDH relève les avancées de la justice américaine. L’organisation indique que sept personnes ont déjà été condamnées aux États-Unis, dont cinq à la réclusion à perpétuité. Quatre autres personnes reconnues coupables à l’issue d’un procès et une personne ayant plaidé coupable attendaient encore, selon le rapport, le prononcé de leur peine au moment de sa publication.
Rodolphe Jaar, Germán Alejandro Rivera Garcia, John Joël Joseph, Joseph Vincent et Mario Antonio Palacios Palacios ont plaidé coupable dans le cadre de procédures américaines et ont été condamnés à la perpétuité, selon le RNDDH. Frederick Joseph Bergmann Jr., reconnu coupable d’avoir participé à l’exportation illégale d’équipements militaires, a été condamné à neuf ans de prison en mai 2024. Keegan Harricharan a été condamné à vingt ans d’emprisonnement en juillet 2026 après avoir reconnu avoir blanchi des fonds frauduleusement obtenus, dont une partie aurait servi à financer le complot.
Le 8 mai 2026, à l’issue d’un procès de neuf semaines, Arcángel Pretel Ortiz, Walter Veintemilla, James Solages et Antonio Intriago ont été reconnus coupables d’avoir comploté en vue de commettre un assassinat ou un enlèvement à l’étranger et/ou de fournir un soutien matériel à une opération ayant entraîné la mort. Antonio Intriago a également été reconnu coupable d’avoir facilité une exportation illégale de marchandises en transmettant notamment de fausses informations.
Le RNDDH précise toutefois que les procédures américaines et les condamnations prononcées jusqu’ici n’ont pas, selon son analyse, permis d’établir avec précision le mobile du crime, les mécanismes de financement et l’identité de tous les auteurs intellectuels. L’organisation cite notamment des transactions d’environ 340 000 dollars retracées aux États-Unis qu’elle juge insuffisantes, à elles seules, pour expliquer l’ensemble du financement du crime.
Dix-huit détenus transférés et deux nouvelles arrestations
Avec le transfert des dix-huit détenus depuis Haïti, auquel s’ajoutent les arrestations, le 20 septembre 2026, d’Ashkard-Joseph Pierre aux États-Unis et de Samir Handal au Canada, ainsi que la poursuite du procès de Christian Emmanuel Sanon, le RNDDH estime qu’une partie importante de la procédure se déroule désormais à l’étranger.
Le rapport rappelle également que 52 personnes au moins ont été arrêtées dans le cadre de l’enquête policière menée autour de l’assassinat. Les personnes arrêtées en Haïti font l’objet de différentes poursuites, notamment pour complot contre la sûreté intérieure de l’État, assassinat, tentative d’assassinat, actes de terrorisme, vol à main armée, détention illégale d’armes à feu et association de malfaiteurs.
Le RNDDH appelle à une enquête sur le magistrat instructeur
Cinq ans après l’assassinat de Jovenel Moïse, le RNDDH affirme que la procédure menée en Haïti n’a pas permis, dans des conditions qu’il juge satisfaisantes, d’établir les circonstances du crime, son mobile, ses mécanismes de financement et l’ensemble des responsabilités. L’organisation estime que ce délai aurait dû permettre aux autorités judiciaires de mener l’instruction, d’identifier les responsabilités et d’organiser un procès dans le respect des droits des parties.
Dans son rapport, le RNDDH qualifie le transfert des dix-huit inculpés vers les États-Unis de « résultat de l’échec de la Justice haïtienne », soulignant qu’une partie substantielle de la procédure relative à l’assassinat d’un président haïtien se poursuit désormais à l’étranger, tandis que la procédure engagée en Haïti demeure bloquée.
L’organisation estime également que plusieurs questions fondamentales restent sans réponse en Haïti, notamment celles relatives au mobile, au financement, à la planification du crime ainsi qu’à l’identité et au rôle des différentes personnes impliquées. Elle considère que la manifestation de la vérité échappe désormais largement aux juridictions haïtiennes.
Le RNDDH attribue cette situation à des « défaillances institutionnelles cumulées » impliquant, selon lui, le CSPJ, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique et le ministère public. L’organisation leur reproche notamment de ne pas avoir donné suite aux alertes concernant la conduite du magistrat instructeur et, dans le cas du ministère de la Justice, d’avoir autorisé le transfert des détenus vers les États-Unis.
En conclusion, le RNDDH recommande aux autorités concernées de diligenter une enquête sur le comportement du magistrat Cyprien J. F. Denis Pierre dans le traitement du dossier de l’assassinat de Jovenel Moïse.