PORT-AU-PRINCE, vendredi 2 octobre 2026 (RHINEWS)- La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques les règles et exigences applicables à la transmission des projets de contrats de droit public et de marchés publics auxquels l’État est partie pour l’exercice 2026-2027, dans un mémorandum daté du 30 septembre 2026 et signé par son président, Me Rogavil Boisguéné.

Dans ce document, la CSCCA rappelle que, conformément à l’article 200-4 de la Constitution et aux alinéas 3 et 12 de l’article 5 du décret du 23 novembre 2005 relatif à son organisation et à son fonctionnement, elle émet un avis motivé sur les projets de contrats à caractère financier ou commercial auxquels l’État est partie, avant leur exécution.

« La Cour n’intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution », précise le mémorandum, qui ajoute que « tout engagement consenti en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte par la Cour ».

La CSCCA indique que les projets de contrat doivent être rédigés dans l’une des deux langues officielles de la République, conformément à l’article 5 de la Constitution de 1987. Les documents constitutifs rédigés dans une autre langue doivent être traduits par un expert traducteur assermenté, suivant les références légales citées dans le mémorandum.

Pour les projets de contrat provenant d’un État étranger, les documents doivent être enregistrés au consulat haïtien du pays d’origine et légalisés par le ministère des Affaires étrangères et des Cultes en Haïti.

La Cour rappelle également que tout contrat conclu avec un ressortissant étranger pour une durée supérieure à 90 jours doit être accompagné du permis de séjour et du permis de travail, conformément aux dispositions du Code du travail et du décret du 11 mars 2020 relatif au numéro d’identification nationale unique (NINU) et à la carte d’identification nationale (CIN).

Les pièces légales et fiscales exigées doivent être valides, notamment la patente, le quitus fiscal, le certificat d’enregistrement, le matricule fiscal, la carte d’identité professionnelle ainsi que, le cas échéant, les permis de séjour et de travail.

La CSCCA exige par ailleurs que tous les projets de contrat comportent obligatoirement la liste des bénéficiaires effectifs de l’entreprise ou du consultant.

L’avis de la Cour constitue un document distinct du contrat. La CSCCA recommande ainsi que le préambule du contrat fasse mention de cet avis selon une formule précisant son numéro et sa date.

Le mémorandum rappelle également que seule la Personne responsable du marché est habilitée à signer le contrat. Lorsqu’un mandataire est désigné, celui-ci doit disposer d’un mandat notarié valide versé au dossier. Les contrats doivent être paraphés sur toutes leurs pages, datés, signés et scellés par les parties.

Les projets doivent être transmis à la CSCCA en version papier et en version numérique, sur clé USB. Pour les contrats de droit public, les clauses relatives à la durée et au montant doivent figurer sur la page de signature, tandis que les noms et prénoms des contractants doivent être clairement indiqués sous leur signature.

La Cour précise qu’à l’exception des projets de contrat de droit public prenant effet le 1er octobre 2026, pour lesquels l’administration dispose d’un délai expirant le 31 décembre 2026, elle ne donnera pas d’avis motivé sur les contrats de droit public déjà en exécution.

Le mémorandum établit également que la gourde constitue la monnaie de référence pour les contrats payés par le Trésor public. Une dérogation peut toutefois être accordée pour les projets bénéficiant d’un financement externe lorsque le compte associé est libellé en dollars américains.

Pour les marchés financés par le Trésor public ou par des ressources extérieures, les dossiers soumis à la CSCCA doivent préciser la disponibilité budgétaire, notamment celle visée par le Contrôleur financier du ministère de l’Économie et des Finances affecté à l’institution concernée, ou la disponibilité des fonds auprès de la banque de référence lorsqu’il s’agit d’un financement externe.

Le numéro de la carte d’identification nationale unique (NINU), ou, le cas échéant, celui du permis de séjour, doit également figurer dans l’identification des parties.

La CSCCA demande aux autorités contractantes et aux personnes responsables des marchés publics de veiller à ce que les plans prévisionnels annuels de passation des marchés soient conformes au programme d’activités et cohérents avec les crédits budgétaires alloués.

Une attention particulière est portée à la cohérence interne des projets de contrat. La Cour exige notamment que la durée soit identique dans tous les articles, que le montant soit harmonisé dans l’ensemble du document, que les dénominations des parties soient uniformes, que les articles modifiés soient clairement identifiés et que les références légales soient cohérentes.

« Tout contrat présentant des incohérences internes sera retourné sans avis », prévient le mémorandum.

Pour les marchés de travaux, de fournitures et de services dont les montants sont inférieurs aux seuils d’intervention de la Commission nationale des marchés publics (CNMP), la CSCCA réclame notamment les dossiers d’appel d’offres ou de demande de cotations, les offres techniques et financières, les procès-verbaux d’ouverture des plis, les documents relatifs au Comité d’ouverture des plis et d’évaluation des offres (COPEO), les rapports d’évaluation signés et datés, les notifications adressées aux soumissionnaires ainsi qu’une fiche d’inventaire des pièces du dossier.

Pour les marchés publics conclus dans le cadre d’un état d’urgence proclamé, la Cour exige notamment l’arrêté instituant l’état d’urgence, le dossier de préqualification lorsqu’il y a lieu, le dossier de marché spécifique à l’urgence, la notification à la CNMP du recours à la procédure de gré à gré, les accusés de réception des lettres d’invitation, les documents du COPEO, le rapport d’analyse signé et daté, les offres techniques et financières, les pièces légales et administratives des soumissionnaires ainsi que, le cas échéant, le rapport de négociation.

La CSCCA rappelle que la durée des marchés conclus dans le cadre d’un état d’urgence ne saurait dépasser la période de validité de cet état. Toute prolongation doit être dûment justifiée et encadrée par les autorités compétentes afin de garantir, souligne-t-elle, « la conformité aux principes de transparence et de bonne gouvernance ».

Le mémorandum interdit en outre à la personne responsable du marché de fractionner les dépenses ou de sous-estimer la valeur des marchés dans le but de les soustraire aux règles applicables.

La Cour rappelle qu’un marché relevant de la compétence de la CNMP et qui n’aurait pas été soumis à sa validation est « réputé nul de plein droit », en référence à l’article 62-4 de la loi sur les marchés publics.

Elle précise également que la durée des projets de contrat de droit public, des projets de marché à commande et des projets de marché de clientèle ne peut excéder l’exercice budgétaire, en référence aux dispositions légales citées dans le mémorandum.

Les avances accordées ne doivent pas dépasser 30 % du montant initial du marché et doivent être cautionnées à 100 %, conformément à l’article 83 de la loi du 10 juin 2009.

Tout avenant doit comporter un numéro, un rapport justificatif, les copies du contrat initial et des avenants antérieurs, un chronogramme d’activités, l’indication des articles modifiés, les documents légaux de l’entreprise et la liste des bénéficiaires effectifs. Le cumul des avenants ne doit pas dépasser 30 % du montant du contrat initial.

Pour les projets de marché public, la CSCCA demande notamment les statuts de l’entreprise, les documents relatifs à sa constitution, le procès-verbal désignant le conseil d’administration lorsqu’il y a lieu, la carte d’identité professionnelle, le certificat d’enregistrement au ministère du Commerce, un quitus fiscal de type « C » valide, la carte d’immatriculation fiscale, la patente valide, la carte d’identification nationale et le matricule fiscal du signataire, ainsi que, le cas échéant, le permis de séjour et la procuration notariée autorisant la signature du contrat.

Pour les contrats de prestation professionnelle, sont notamment requis la carte d’identité professionnelle, le NINU, le matricule fiscal, le certificat de déclaration définitive d’impôts ainsi que le curriculum vitae, le diplôme et les preuves de compétence dans le domaine concerné.

La Cour précise que les différents exemplaires du projet de contrat doivent être identiques, paraphés sur toutes les pages, datés, signés et scellés par les parties, paginés et reliés avant leur transmission à la CSCCA.

Pour les marchés de travaux, les dossiers doivent notamment comprendre le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le devis estimatif, le bordereau de quantité et prix, la liste du personnel clé et les CV des responsables techniques, les plans des travaux et notes de calculs, le programme d’exécution, la lettre d’adhésion à la Charte d’éthique, les documents de constitution de l’entreprise et l’acte d’approbation attestant la disponibilité du crédit.

Pour les contrats de services, la CSCCA exige notamment le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le CCTP ou les spécifications techniques, le bordereau des prix unitaires, les offres techniques et financières, les CV et diplômes du personnel clé, les termes de référence, le chronogramme d’activités, les documents d’identification valides, le certificat de déclaration définitive d’impôts et la lettre d’adhésion à la Charte d’éthique.

Pour les prestations intellectuelles ou les contrats de consultants, le dossier doit notamment présenter les CV, diplômes et preuves de compétence, la composition de l’équipe, les responsabilités de chaque membre ainsi que le plan de travail et le calendrier de mission. La Cour précise qu’« tout dossier dépourvu de personnel clé documenté est irrecevable ».

Les projets de contrat de prestations intellectuelles doivent également comprendre les termes de référence, le CCAP lorsqu’il y a lieu, les obligations de rapports, l’estimation des coûts, le CV et le diplôme du personnel clé proposé, la composition et les responsabilités de l’équipe, le plan de travail et le calendrier de mission, les propositions technique et financière, la lettre d’adhésion à la Charte d’éthique et les autres pièces légales et administratives requises, notamment les pièces d’identité du signataire et son mandat notarié.

Pour les contrats de fournitures, le mémorandum prévoit notamment les spécifications techniques, le CCAP, les catalogues lorsqu’ils sont nécessaires, le bordereau des quantités et des prix unitaires, la lettre d’adhésion à la Charte d’éthique, le calendrier de livraison, les documents de constitution de l’entreprise, la preuve de disponibilité du crédit et la garantie après-vente.

Les projets de bail doivent, entre autres, être accompagnés du contrat relatif à l’exercice antérieur lorsqu’il existe, du titre de propriété ou d’un certificat délivré par le notaire compétent, du bordereau de quittance de la Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), des derniers bordereaux d’électricité et de la DINEPA payés lorsqu’ils sont applicables, du plan de distribution de la maison, des rapports de visite et d’inventaire, ainsi que du mandat notarié ou consulaire légalisé lorsqu’il y a lieu. Le NINU et le matricule fiscal ou le passeport du propriétaire et du mandataire doivent également être fournis, de même que le procès-verbal et le plan d’arpentage, le rapport d’expertise, l’évaluation de la maison et le certificat de déclaration définitive d’impôts du bailleur.

Pour les conventions de concession d’ouvrage de service public, la Cour exige notamment l’avis d’appel à la concurrence, les accusés de réception des lettres de notification, le dossier d’appel d’offres, la circulaire constituant le COPEO, le rapport d’analyse du comité, le rapport de négociation, le projet de concession, la validation de la procédure par la CNMP et les documents constitutifs de l’entreprise.

Le mémorandum précise que, pour ces conventions, « la validation de la CNMP est obligatoire avant toute transmission à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif », en référence à l’article 68 de la loi du 10 juin 2009.

S’agissant des marchés publics de défense ou de sécurité nationale, les dossiers doivent notamment comprendre les accusés de réception des lettres de notification, le dossier d’appel d’offres, le rapport de négociation, les documents du COPEO, le rapport d’analyse du comité, les offres techniques et financières des soumissionnaires lorsqu’elles sont applicables, l’avis de la CNMP sur la procédure, l’acte d’approbation confirmant la disponibilité du crédit et les documents constitutifs de l’entreprise.

Enfin, la CSCCA demande que tout projet de contrat précise le mode de passation et la source de financement, l’objet, les pièces constitutives, le montant total, les modalités de paiement, la durée, la date d’entrée en vigueur, les obligations des parties, les recours devant la CSCCA en cas de différend, les cas de force majeure, les conditions de résiliation ainsi que tout autre point jugé nécessaire par la personne responsable du marché.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité nationale, le mémorandum rappelle que l’avis de la CNMP et tous les documents de procédure doivent être soumis avec le projet de contrat à la CSCCA.