PORT-AU-PRINCE, lundi 25 mai 2026 (RHINEWS)- La Fondation Je Klere (FJKL) a exprimé de sérieuses réserves sur le décret adopté le 14 avril 2025 par le Conseil présidentiel de transition (CPT) instituant un pôle judiciaire spécialisé dans la répression des crimes et délits financiers complexes ainsi qu’un autre consacré à la répression des crimes de masse et des violences sexuelles. Dans un rapport publié le 23 mai 2026, l’organisation de défense des droits humains estime que l’initiative constitue « en soi une bonne idée », tout en plaidant pour une révision en profondeur du texte afin d’éviter ce qu’elle considère comme des incohérences juridiques et institutionnelles susceptibles d’entraver l’efficacité des nouvelles structures.

La FJKL rappelle que le décret a été adopté dans un contexte marqué par « un cycle de violence sans précédent » au cours des six dernières années, avec une intensification des crimes de masse, des violences sexuelles et des infractions financières liées notamment à la corruption. L’organisation souligne que le CPT a présenté cette initiative comme une réponse à la terreur exercée par les gangs armés dans plusieurs quartiers de la zone métropolitaine de Port-au-Prince et dans d’autres régions du pays.

Selon la fondation, « l’initiative en soi est très louable si l’objectif réel de l’établissement de ces structures spécialisées vise effectivement et concrètement à offrir une réponse judiciaire aux victimes et les réhabiliter dans leurs droits ». Toutefois, elle estime que la situation actuelle du système judiciaire haïtien jette un doute sur la capacité réelle de l’État à faire fonctionner efficacement ces nouvelles juridictions spécialisées.

La FJKL évoque notamment « l’impunité officielle dont jouissent les criminels en Haïti », l’absence de sessions criminelles avec assistance de jury dans la juridiction de Port-au-Prince depuis août 2018 ainsi que le fait que le tribunal civil de la capitale ne dispose plus d’un local stable depuis son abandon sous la pression des gangs armés. L’organisation affirme également que certaines décisions législatives récentes ont eu pour effet de « multiplier les obstacles juridiques pour lutter contre la grande corruption ».

Dans son analyse, la fondation critique particulièrement la limitation territoriale de la compétence des pôles judiciaires spécialisés. L’article 5 du décret attribue au pôle financier spécialisé une compétence exclusive dans le ressort du tribunal de première instance de Port-au-Prince pour les affaires de corruption, de détournement de fonds publics, de blanchiment d’argent, d’infractions fiscales, douanières et de marchés publics. L’article 6 prévoit une compétence similaire pour les crimes de masse, les enlèvements collectifs, les violences sexuelles utilisées comme arme de terreur, les actes terroristes, les crimes contre l’humanité ou encore le trafic d’armes et d’êtres humains.

Pour la FJKL, cette limitation géographique est contraire à l’objectif affiché par le législateur. « La volonté des auteurs du décret c’est de poursuivre et punir tous les auteurs de ces infractions graves où ils se trouvent sur le territoire national », écrit l’organisation, estimant que « dans de telles circonstances la compétence des pôles judiciaires spécialisés devait être nationale ».

L’organisation cite l’exemple d’un massacre perpétré dans la Plaine du Cul-de-Sac qui, selon l’interprétation actuelle du texte, ne relèverait pas de la compétence du pôle spécialisé de Port-au-Prince. De même, un rapport de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) visant un citoyen ne résidant pas dans la capitale ne pourrait être traité par cette juridiction spécialisée. La FJKL juge ainsi que « le champ de compétence du décret devient trop restrictif et va à l’encontre de l’objectif poursuivi ».

La fondation propose soit d’accorder une compétence nationale aux pôles spécialisés, soit de créer des structures similaires dans plusieurs grandes juridictions du pays, notamment au Cap-Haïtien, aux Gonaïves et aux Cayes, avec une répartition territoriale correspondant aux différentes cours d’appel. Dans l’état actuel du texte, elle considère que « la délimitation territoriale de la compétence des pôles judiciaires spécialisés est une farce ».

Le rapport critique également les dispositions relatives au fonctionnement interne des nouvelles structures. L’article 20 du décret interdit aux magistrats spécialisés de cumuler leurs fonctions avec d’autres tâches judiciaires ordinaires, à l’exception de certains hauts responsables judiciaires. La FJKL estime que cette mesure risque de « paralyser les activités de la juridiction du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince et de la Cour d’Appel de Port-au-Prince en privant ces juridictions de magistrats compétents ». Selon l’organisation, « l’interdiction de ce cumul apparait être un non-sens ».

L’organisation se montre aussi préoccupée par les modalités de transfert automatique des dossiers vers les nouveaux pôles spécialisés. Elle critique l’article 18 du décret, qui prévoit que toutes les poursuites déjà engagées devant les cabinets d’instruction et les juridictions de Port-au-Prince soient automatiquement poursuivies par les magistrats spécialisés « sans formalité de saisine ».

La FJKL estime qu’un tel mécanisme entraînerait « un dessaisissement désordonné des magistrats » et provoquerait « le plus grand désordre » dans la gestion des dossiers en cours, indépendamment de leur état d’avancement. Elle rappelle qu’en droit haïtien, tout magistrat doit d’abord vérifier la régularité de sa saisine avant de connaître d’une affaire. L’absence de cette formalité constitue, selon elle, « une aberration ».

Le rapport consacre également une large part aux difficultés matérielles et sécuritaires auxquelles pourrait se heurter la mise en œuvre des pôles spécialisés. La fondation souligne que plusieurs tribunaux du pays demeurent fermés ou inaccessibles en raison de l’emprise des gangs armés, notamment à Carrefour, Croix-des-Bouquets, Delmas, Cabaret, Mirebalais ou encore dans plusieurs communes de l’Artibonite.

« Comment juger les auteurs des massacres si le Palais de justice de Port-au-Prince passe de local en local pour fuir la terreur des gangs ? », interroge la FJKL. Elle demande également « qui va assurer la sécurité des magistrats des pôles judiciaires spécialisés pour les perquisitions dans les quartiers de non-droit ».

L’organisation critique aussi le recours à des financements étrangers pour l’installation de locaux séparés destinés au fonctionnement temporaire des pôles spécialisés, estimant qu’une telle démarche doit impérativement s’inscrire dans « un effort de renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire haïtien ». Selon elle, « une justice indépendante doit être indépendante des pouvoirs publics, des forces sociales et économiques, de l’opinion publique nationale et des ambassades étrangères établies en Haïti ».

La FJKL affirme par ailleurs être opposée à « toute forme de justice à deux vitesses, de justice parallèle, de justice rendue par l’opinion publique », dénonçant les risques de « lynchage médiatique » et de non-respect des principes du procès équitable. Elle estime que « toute forme de justice spectacle pour plaire à ceux qui financent va à l’encontre des revendications de justice du peuple haïtien ».

La fondation réitère que l’idée de créer des pôles spécialisés pour lutter contre les crimes financiers complexes, les massacres et les violences sexuelles demeure pertinente, mais juge indispensable de corriger les « faiblesses » du décret du 14 avril 2025. Elle insiste sur le fait que le renforcement du pouvoir judiciaire passe d’abord par « le contrôle du territoire national par les forces de l’ordre » et la reprise des institutions publiques actuellement sous domination des groupes armés.

« Comment faire fonctionner efficacement les pôles judiciaires spécialisés si les locaux des tribunaux sont toujours abandonnés aux gangs ? », demande encore la FJKL, avant de s’interroger sur la cohérence d’une telle réforme alors que l’État est accusé, selon elle, de s’opposer parallèlement à « la lutte contre la grande corruption ».