PORT-AU-PRINCE, mardi 7 octobre  2025 (RHINEWS) — La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a adressé, le 30 septembre, un mémorandum d’une portée exceptionnelle à toutes les institutions publiques, rappelant avec fermeté les règles constitutionnelles et légales encadrant les contrats de droit public et les marchés publics pour l’exercice fiscal 2025–2026.

Dans ce document de plusieurs pages, la Cour insiste sur la nécessité du respect strict de la légalité, de la transparence et des procédures prévues par la Constitution, les décrets et les lois sur les marchés publics, avertissant que tout engagement pris en dehors de ces prescriptions sera considéré comme nul de plein droit.

« La Cour Supérieure des Comptes donne son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie », rappelle le mémorandum, citant l’article 200.4 de la Constitution et le décret du 23 novembre 2005.

« Tout engagement consenti en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte par la Cour », prévient-elle fermement.

Le mémorandum souligne que la CSCCA n’intervient qu’avant l’exécution d’un contrat, et non sur ceux déjà en cours ou réalisés. Cette précision vise à endiguer les dérives contractuelles récurrentes dans l’administration publique, notamment les pratiques consistant à exécuter d’abord et à chercher validation ensuite, en violation du contrôle préalable exigé par la loi.

« La Cour n’intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution », stipule le texte, insistant sur la nécessité de transmission préalable des projets de contrats pour avis motivé.

La Cour rappelle également que tous les contrats doivent être rédigés en français ou en créole, les deux langues officielles du pays, conformément à l’article 5 de la Constitution.

Les documents rédigés dans une autre langue doivent être traduits par un expert traducteur assermenté et, s’ils émanent d’un État étranger, enregistrés au consulat haïtien et légalisés par le Ministère des Affaires étrangères et des Cultes (MAEC).

La CSCCA impose désormais des exigences administratives et financières précises :

tout projet de contrat avec un ressortissant étranger de plus de 90 jours doit comporter un permis de séjour, un permis de travail et un numéro d’identification nationale unique (NINU).

L’avis de la Cour, précise le texte, doit être mentionné explicitement dans le préambule du contrat :

« Vu l’avis numéro… de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif en date du… ».

La Cour insiste aussi sur la responsabilité personnelle du signataire du marché : seule la personne responsable du marché public peut le signer, à moins qu’un mandat notarié validene soit produit.

Elle exige en outre que les versions papier et numérique des contrats soient systématiquement transmises et que les montants, durées, noms et prénoms des contractants soient clairement indiqués.

Concernant la devise de paiement, la CSCCA établit un principe clair :

« La monnaie de référence pour les projets de contrats payés par le Trésor public est la gourde. Toutefois, une dérogation peut être accordée pour les projets bénéficiant d’un financement externe libellé en dollars américains. »

Le mémorandum rappelle que toute dépense doit être préalablement visée par le Contrôleur financier du MEF ou accompagnée d’une preuve de disponibilité du fonds pour les projets financés par des ressources externes.

Aucune avance ne peut excéder 30 % du montant total du marché, et le cumul des avenants ne doit jamais dépasser 30 % du contrat initial.

« Les avances accordées ne doivent pas dépasser trente pour cent (30%) du montant initial du marché et doivent être cautionnées à cent pour cent », précise la Cour, citant l’article 83 de la loi du 10 juin 2009..

La Cour interdit formellement le fractionnement des marchés — une pratique souvent utilisée pour contourner les seuils de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP).

« Il est interdit à la personne responsable du marché de fractionner les dépenses ou de sous-estimer la valeur des marchés dans le but de les soustraire aux règles applicables », avertit le mémorandum.

Tout marché public relevant de la compétence de la CNMP mais non soumis à sa validation est réputé nul de plein droit, selon l’article 62-4 de la loi de 2009 sur les marchés publics.

En période d’état d’urgence, la CSCCA rappelle que la durée des marchés ne peut excéder la période de validité de l’état d’urgence, et que toute prorogation doit être justifiée et encadrée par les autorités compétentes.

Les dossiers doivent comprendre les arrêtés instaurant l’état d’urgence, les rapports du comité d’analyse, les offres techniques et financières, et la notification à la CNMP du recours à la procédure de gré à gré.

La Cour précise que ces dispositions visent à garantir la transparence et la bonne gouvernance, tout en prévenant les abus dans les marchés conclus sous prétexte d’urgence humanitaire ou sécuritaire.

Le mémorandum, d’une rigueur rare, dresse une liste exhaustive des pièces légales, fiscales et administratives exigées pour chaque type de contrat :

marchés de travaux, de fournitures, de services, de bail, de concession, de défense ou encore de prestations intellectuelles. Chaque projet doit être paraphé, daté, signé, scellé, paginé et relié avant sa transmission à la Cour.

La CSCCA insiste notamment sur l’obligation pour les entreprises contractantes de fournir :

• leur statut légal et fiscal (NIF, patente, quitus fiscal, certificat d’enregistrement au ministère du Commerce) ;

• leur carte d’identité nationale et carte professionnelle ;

• leur liste de bénéficiaires effectifs ;

• un plan annuel de passation de marchés validé par la CNMP.

« Tout projet de contrat doit tenir compte des points suivants : mode de passation, source de financement, objet, pièces constitutives, montant total, durée, obligations des parties, conditions de résiliation, recours à la CSCCA en cas de différend », énumère le document.

À travers ce mémorandum, la Cour des comptes rappelle sa mission constitutionnelle de garantir la légalité, la régularité et la transparence de la gestion publique.

Elle entend ainsi prévenir les irrégularités souvent constatées dans les marchés publics, véritables foyers de corruption et de dilapidation des ressources de l’État.

Ce rappel survient dans un contexte de forte pression publique pour plus de redevabilité, alors que plusieurs rapports récents de la Cour ont mis en lumière des irrégularités majeures dans la gestion de fonds publics, notamment au sein de certains ministères et programmes d’infrastructures.

En conclusion, la CSCCA rappelle que tout contrat exécuté sans son avis préalable, sans la validation de la CNMP ou sans conformité aux règles budgétaires, est frappé de nullité absolue.

« La Cour réaffirme son engagement à promouvoir la bonne gouvernance, la discipline financière et la reddition de comptes au service de l’intérêt général », conclut le mémorandum.