PORT-AU-PRINCE, lundi 12 octobre 2026 (RHINEWS)- La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques leur obligation de transmettre l’inventaire de leurs biens au plus tard le 31 octobre et annonce que sa remise préalable sera indispensable à l’examen de toute demande d’audit, dans un avis signé lundi par son président, Me Rogavil Boisguéné.

« La transmission préalable de l’inventaire requis constituera ainsi un élément indispensable à l’examen de toute demande d’audit », précise la Cour, qui indique qu’elle tiendra compte du respect de cette obligation légale et réglementaire dans le traitement des demandes des institutions publiques.

La CSCCA souligne que, pour l’exercice fiscal 2024-2025, seules cinquante-huit institutions publiques, sur l’ensemble de l’administration publique haïtienne, lui ont transmis leurs inventaires. L’avis ne précise pas le nombre total d’institutions assujetties à cette obligation.

La Cour rappelle que les institutions doivent soumettre au ministère de l’Économie et des Finances (MEF), pour transmission à la CSCCA, « l’inventaire actualisé de leurs biens meubles et immeubles ». Elle cite à cet effet l’article 10 de l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique ainsi que l’article 5, alinéa 11, du décret du 23 novembre 2005 établissant son organisation et son fonctionnement.

L’avis attire également l’attention sur l’article 95 du décret du 30 septembre 2026 établissant le budget général de l’exercice 2026-2027. Cette disposition oblige les institutions de l’administration d’État à faire parvenir au MEF, pour acheminement à la Cour, « au plus tard le 31 octobre, l’inventaire au coût d’acquisition de leurs immobilisations corporelles ».

Le même article interdit l’autorisation ou le paiement de dépenses en l’absence de cet inventaire. « Défense est faite aux Contrôleurs financiers et aux Comptables publics d’autoriser ou de payer une dépense sans la soumission de cet inventaire », rappelle la CSCCA.

La Cour demande aux institutions concernées de prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à ces exigences.