PORT-AU-PRINCE, vendredi 14 novembre 2025 (RHINEWS)- Le projet de contrat de bail signé entre le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et la société PC Terminal S.A. pour l’exploitation d’une vaste portion de terrain appartenant au domaine privé de l’État dans la localité de Chiniourette, au Nord-Est, suscite de vives inquiétudes administratives et techniques. Selon une source gouvernementale ayant requis l’anonymat, le montant initial du projet, qui « pouvait atteindre 21 millions de gourdes dans une version préliminaire », aurait été ramené « à seulement 3 millions de gourdes dans le document finalement transmis à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) ». Cette évolution « interroge profondément sur la protection des intérêts patrimoniaux de l’État », affirme la source.

Le MEF, par une correspondance datée du 21 juin 2025 et signée du ministre Alfred Fils Métellus, a soumis au président de la CSCCA, Me Rogavil Boisguené, « en trois exemplaires, pour les suites utiles, le contrat de bail intervenu entre l’État haïtien et la société P.C Terminal S.A qui se propose d’implanter à Chiniourette une zone franche commerciale sur des terrains relevant du domaine privé de l’État ». Le terrain visé recouvre une superficie exceptionnelle de 1 021 hectares 89 ares 61 centiares 80, dont 350 hectares exclusivement réservés à l’implantation de la zone franche projetée par l’entreprise.

La Cour des Comptes a accusé réception du document le 21 août 2025 et a rendu un avis détaillé répertoriant une série de failles juridiques, de réserves techniques et d’anomalies administratives jugées « majeures » par une source interne. D’après cet avis, consulté par RHINEWS, le projet est entaché « de multiples irrégularités de forme et de fond qui compromettent la conformité légale du contrat et la sauvegarde des intérêts de l’État haïtien».

Dans son analyse, la CSCCA commence par relever que l’identification des parties contractantes est juridiquement irrégulière. Elle note que « l’État haïtien est représenté par la Direction générale des impôts (DGI) et par le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) sans référence légale », ce qui soulève des doutes sur la validité même de la signature. Selon une source administrative, « aucun texte n’autorise la DGI et le MEF à se substituer à l’Autorité nationale des zones franches ou au ministère sectoriel compétent dans un bail de cette nature ».

La deuxième réserve majeure porte sur la nature juridique réelle du projet, que la Cour considère comme une concession déguisée. Elle écrit que « le projet de contrat s’apparente à un projet de contrat de concession », et rappelle que tous les contrats de concession doivent respecter strictement les articles 68 à 74 de la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics et les conventions de concession d’ouvrages ou de services publics. Aucun appel à concurrence, aucune évaluation de risques, aucun mécanisme de contrôle ni aucun plan de partage des bénéfices n’apparaît dans le texte transmis.

Une troisième anomalie, qualifiée de « violation manifeste de la loi » par un expert de la Cour, concerne la durée du bail, fixée à 48 ans, renouvelable pour 27 ans supplémentaires, soit potentiellement 75 années d’exploitation du domaine foncier de l’État. La CSCCA rappelle de manière catégorique que l’article 46 de la loi du 9 juillet 2002 sur les zones franches stipule :

« La durée de la concession est de vingt-cinq (25) années renouvelables pour les zones franches […] Elle est de dix (10) ans au maximum pour les sous-zones franches. »

La Cour ajoute :

« On ne peut passer un contrat de bail de plus de 25 ans sur la portion de terrain sur laquelle s’établit la zone franche. »

Pour tenter de justifier la durée de 48 ans, le contrat inclut un projet touristique sur une section du terrain extérieur à la zone franche. Mais la Cour rejette fermement cet argument :

« Le fait d’inclure un projet à caractère touristique, même hors de la zone franche, ne permet pas de déroger aux prescripts de l’article 46. »

La CSCCA qualifie donc la durée proposée d’illégale, car elle excède largement les limites prévues par la loi, engageant durablement le patrimoine foncier de l’État sans mécanisme de révision ou de protection.

La Cour note par ailleurs que le montant du bail — 3 millions de gourdes — est disproportionné par rapport à la superficie gigantesque de 1 021 hectares, soit un coût d’environ 2 936 gourdes par hectare pour 48 ans. Selon la source gouvernementale, ce montant « serait le résultat d’une révision à la baisse d’une proposition initiale de 21 millions de gourdes ». La source précise :

« Si cela est exact, alors l’État a perdu près de 18 millions de gourdes dès la signature, sans aucune justification administrative connue. »

Aucun mécanisme de revalorisation du prix, aucune indexation, aucune garantie de performance, aucun seuil minimal d’investissements, aucune clause de pénalité en cas de non-exécution et aucun dispositif d’audit n’ont été prévus dans le texte transmis à la Cour. Selon la source, cela revient à « concéder gratuitement un vaste territoire de l’État pendant plusieurs décennies, sans obligation réelle pour l’opérateur privé ».

La CSCCA avertit également que le contrat ne protège pas l’État en cas d’abandon du projet, de faillite, de sous-exploitation ou de non-mise en valeur. L’absence de clauses de sauvegarde expose le domaine privé de l’État au risque de dépossession ou de spéculation foncière, surtout dans une zone en plein développement économique et stratégique pour le Nord-Est.

De plus, la Cour note que le bail couvre non seulement la zone franche mais aussi des portions destinées à d’autres usages, dont le fameux projet touristique, ce qui élargit la portée du contrat au-delà des compétences légales de la DGI et du MEF. La Cour souligne :

« L’élargissement unilatéral du périmètre du bail à des activités non prévues par la législation sur les zones franches remet en question la régularité du projet dans son ensemble. »

Au terme de son analyse, la CSCCA recommande une révision complète du contrat, l’application stricte de la loi de 2009 sur les marchés publics, le respect des durées légales prévues par la loi de 2002, et l’intégration de clauses de protection des intérêts de l’État. Selon la source gouvernementale, « ces recommandations n’ont à ce jour donné lieu à aucune correction substantielle, ce qui suscite un profond malaise au sein de plusieurs institutions concernées ».

RHINEWS n’a pu obtenir ni commentaire du MEF ni réponse de PC Terminal S.A sur ces irrégularités signalées.