PORT-AU-PRINCE, mercredi 17 décembre 2025 (RHINEWS)– La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rappelé, dans un avis adressé aux institutions publiques, le cadre légal régissant l’examen des projets de contrats de l’État et les limites de son intervention.

Se référant aux dispositions de l’article 200-4 de la Constitution de 1987 amendée ainsi qu’aux articles 5, alinéas 3 et 12, du décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’institution, la CSCCA souligne qu’elle « donne son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie ».

La Cour précise également qu’elle « propose aux pouvoirs publics des réformes d’ordre législatif ou réglementaire se rapportant à sa mission, qui lui paraissent conformes à l’intérêt public ». En revanche, elle rappelle qu’elle « n’intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution ».

Dans son avis, la CSCCA avertit que « tout engagement consenti en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte par la Cour », attirant ainsi l’attention des institutions publiques sur le respect strict des procédures en vigueur.

La juridiction financière rappelle par ailleurs les termes de son mémorandum actualisé et publié le 30 septembre 2025. Selon ce document, « hormis les projets de contrat de droit public prenant effet le 1er octobre 2025, pour lesquels l’Administration dispose d’un délai expirant au 31 décembre 2025, elle ne donnera pas son avis motivé sur les projets de contrat de droit public déjà en exécution ».

En conséquence, la CSCCA annonce qu’« à compter du 31 décembre 2025, la Cour ne recevra plus de projets de contrat de droit public ayant pris effet au cours du premier trimestre de l’exercice fiscal 2025-2026 ».