PORT-AU-PRINCE, samedi 17 octobre 2026 (RHINEWS) – Une commission d’audit de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a relevé des irrégularités totalisant 2 968 613,81 euros dans la gestion du consulat général d’Haïti en Guadeloupe, pour la période allant de février 2012 à novembre 2018. Elle les impute intégralement à Lafontant Louis, présenté comme l’unique ordonnateur du poste consulaire durant cette période, et répartit également les responsabilités entre trois de ses collaborateurs, selon les exercices concernés.
Le rapport, dont la couverture porte la mention « juillet 2024 », relève parallèlement des recettes consulaires non intégralement déposées en banque ou transférées à l’ambassade d’Haïti à Washington, des dépenses insuffisamment justifiées, des prélèvements automatiques sans contrats retrouvés et l’utilisation d’une carte bancaire du consulat à des fins personnelles.
« M. Lafontant LOUIS est l’unique ordonnateur du consulat et […] ces irrégularités lui sont intégralement imputées », écrit la commission dans la présentation des résultats de ses travaux.
Ces conclusions relèvent d’un audit de gestion conduit dans la phase non contentieuse du contrôle de la Cour. Le document prévoit sa communication aux responsables concernés pour réactions, dans le respect du principe du contradictoire, avant les travaux de la phase juridictionnelle. Il ne présente pas de jugement établissant définitivement leur responsabilité.
Le consulat audité dessert les ressortissants haïtiens de Guadeloupe, de Martinique, de la Dominique et de Saint-Martin. Le rapport identifie Lafontant Louis comme ministre conseiller, responsable du consulat et ordonnateur ; James Samuel Rockefeller Jules comme vice-consul ; Racine Jn Claude Dodier comme consul, responsable des affaires administratives et comptable ; Jimmy Jolibois et Régine Exama comme assistants des affaires administratives.
Selon les documents comptables examinés, Lafontant Louis était seul signataire des chèques durant les exercices 2011-2012 et 2012-2013. À partir de l’exercice 2013-2014, les dépenses étaient engagées et les chèques signés par Lafontant Louis et Racine Jn Claude Dodier, indique la commission.
Dans son tableau de répartition des responsabilités, celle-ci rattache 338 350,23 euros d’irrégularités aux opérations concernant Jimmy Jolibois, 100 933,87 euros à celles concernant Régine Exama et 2 529 329,71 euros à celles concernant Racine Jn Claude Dodier. Ces montants constituent la répartition du total de 2 968 613,81 euros également imputé à Lafontant Louis en sa qualité d’ordonnateur ; ils ne représentent donc pas des sommes supplémentaires à additionner à ce total.
La mission de contrôle a été engagée en septembre 2021. Le rapport cite une correspondance de référence « Secteur politique, no 12 », mais mentionne deux dates différentes pour le mandat : le 20 septembre dans sa présentation initiale et le 28 septembre dans la partie consacrée au contexte.
Les auditeurs expliquent que les troubles sociopolitiques ont retardé la transmission des documents et, par conséquent, le démarrage des vérifications. La couverture est datée de juillet 2024, tandis que la formule de clôture conserve une mention de l’année 2023, sans date complète.
Les travaux ont porté sur la légalité, la régularité et la conformité des recettes et des dépenses, ainsi que sur la qualité des pièces justificatives, les mouvements bancaires, les transferts de fonds, les procédures administratives et la gestion du patrimoine du consulat.
La commission dit avoir procédé à une révision analytique des comptes, à des tests de conformité et à des sondages dans les registres comptables. Elle a notamment examiné les rapports financiers, les relevés et rapprochements bancaires, les justificatifs de dépenses, l’ordre chronologique des chèques, leur réception par les bénéficiaires, les autorisations de décaissement et le contrôle interne, particulièrement en matière d’approvisionnement.
Le rapport se réfère à la Constitution de 1987 amendée, aux textes sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances, au règlement général de la comptabilité publique du 16 février 2005, aux règles relatives aux marchés publics, à la fiscalité, aux investissements publics et à l’organisation administrative et diplomatique. Il mentionne également les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, les normes internationales d’audit ISSAI 100, 400 et 4000, ainsi que le manuel d’audit de la CSCCA.
La commission rappelle que les responsables du consulat doivent produire et conserver les justificatifs des opérations effectuées. Elle souligne aussi les obligations des ordonnateurs en matière d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses, ainsi que les règles de responsabilité personnelle et pécuniaire applicables aux comptables publics. Elle précise toutefois qu’en raison de la localisation de ces représentations, le comptable public n’intervient pas dans la gestion et l’exécution de leurs dépenses.
Les ressources du poste consulaire provenaient de quatre sources principales : le budget de la République, à travers le ministère des Affaires étrangères et des Cultes ; les allocations du ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales ; les recettes des passeports et autres actes consulaires ; et des ressources extérieures, notamment des dons.
Les dépenses examinées concernaient exclusivement le fonctionnement. Aucun volet d’investissement n’a été identifié dans les documents soumis. Les opérations portaient sur les rémunérations, les services et charges diverses, les fournitures et petits matériels, les immobilisations corporelles, les prêts et avances, les contributions, les allocations et d’autres dépenses publiques.
Les auditeurs relèvent notamment l’absence de documents de nomination ou de contrats de service validés par la Cour, de pièces d’identité de bénéficiaires de chèques, de factures définitives, de factures pro forma, de bons de livraison ou de réception, d’ordres de mission et d’attestations de service fait signées par l’ordonnateur.
Ils signalent également l’absence de retenues d’impôt sur le revenu sur les salaires, des attestations de réception de chèques non signées par les bénéficiaires et l’absence de documents légaux concernant certaines associations et organisations subventionnées.
Le total des dépenses affiché dans le tableau récapitulatif atteint 4 909 703,17 dollars américains. Le document comporte cependant une discordance arithmétique : l’addition des huit montants annuels qui y figurent donne 4 909 703,17 dollars, tandis que certaines données relatives aux irrégularités diffèrent entre ce tableau et les développements du rapport.
Pour l’exercice 2011-2012, les dépenses sont établies à 59 881,90 dollars américains. La partie détaillée et le tableau final des responsabilités retiennent 23 221,75 euros d’irrégularités, concernant également Jimmy Jolibois. Le tableau récapitulatif intermédiaire inscrit toutefois 23 222,75 euros.
Pour 2012-2013, les dépenses atteignent 670 092,65 dollars américains. Le développement du rapport et le tableau final retiennent 424 641,75 euros d’irrégularités, répartis entre Jimmy Jolibois pour 315 128,48 euros, Régine Exama pour 100 933,87 euros et Racine Jn Claude Dodier pour 8 579,40 euros. Le tableau intermédiaire affiche, pour sa part, 424 642,75 euros.
Pour 2013-2014, les dépenses s’élèvent à 792 797,47 dollars américains et les irrégularités à 465 831,24 euros. Pour 2014-2015, les montants sont respectivement de 713 817,76 dollars et de 458 522,34 euros. Ces irrégularités concernent également Racine Jn Claude Dodier, selon la commission.
Pour 2015-2016, les dépenses atteignent 844 832,76 dollars américains, avec 334 372,51 euros d’irrégularités. Pour 2016-2017, elles sont de 898 511,28 dollars, tandis que les irrégularités s’établissent à 635 910,03 euros.
Pour 2017-2018, le rapport fait état de 834 318,26 dollars américains de dépenses et de 599 566,39 euros d’irrégularités. Pour les deux premiers mois de l’exercice 2018-2019, soit octobre et novembre 2018, les dépenses atteignent 95 451,09 dollars et les irrégularités 26 547,80 euros. La commission rattache également les opérations de ces quatre exercices à Racine Jn Claude Dodier.
Sur le volet des recettes, les auditeurs constatent de manière répétée que des fonds encaissés pour les passeports et autres actes consulaires ont servi à régler directement des dépenses, avant leur dépôt en banque.
« Il est strictement prohibé de compenser les recettes et les dépenses », rappelle la commission dans ses conclusions, en se référant aux règles d’élaboration et d’exécution des lois de finances, notamment à l’article 23 de la loi du 23 janvier 2017.
Pour l’exercice 2011-2012, seul le mois de septembre 2012 a été documenté, bien que le mandat commence en février. Les recettes mensuelles déclarées atteignent 27 831,25 dollars américains. Les relevés journaliers présentent 22 344,10 euros de recettes et 16 385 euros de dépôts, soit une différence de 5 959,10 euros.
Pour 2012-2013, les recettes mensuelles sont de 613 927,88 dollars américains. Les recettes journalières atteignent 494 482,82 euros, contre 327 517 euros de dépôts en euros, auxquels s’ajoute un dépôt de 7 125 dollars américains. La différence entre les seules recettes et les seuls dépôts libellés en euros est de 166 965,82 euros.
Pour 2013-2014, les recettes mensuelles s’établissent à 557 708,75 dollars américains. Les recettes journalières sont de 430 881 euros, contre 347 929 euros déposés, soit un écart de 82 952 euros, hors dépôts supplémentaires de 8 141 dollars américains.
Pour 2014-2015, les recettes mensuelles atteignent 461 725,10 dollars américains. Les relevés journaliers, auxquels manque le mois d’octobre 2014, font état de 401 377,73 euros de recettes et de 313 660 euros de dépôts. L’écart est de 87 717,73 euros, sans prise en compte de dépôts de 9 135 dollars américains.
Pour 2015-2016, les recettes mensuelles sont de 421 512,25 dollars américains. Les recettes journalières atteignent 379 131 euros, contre 301 331 euros déposés, soit une différence de 77 800 euros.
Pour 2016-2017, les recettes mensuelles sont de 459 202,04 dollars américains. Le développement du rapport présente 361 608 euros de recettes journalières et 293 561,92 euros de dépôts, soit un écart de 68 046,08 euros. Il mentionne aussi des dépôts en dollars effectués en mai et août 2017. Le tableau récapitulatif retient cependant 313 371,44 euros de dépôts et un écart de 48 236,56 euros, sans expliciter le rapprochement entre ces données.
Pour 2017-2018, les recettes mensuelles atteignent 439 095,95 dollars américains. Les recettes journalières s’élèvent à 366 416 euros, contre 304 973,84 euros de dépôts, soit une différence de 61 442,16 euros.
Pour octobre et novembre 2018, les recettes mensuelles sont de 73 306,75 dollars américains. Les relevés journaliers indiquent 53 835 euros de recettes et 47 870 euros de dépôts, laissant un écart de 5 965 euros.
Au total, le tableau récapitulatif des recettes journalières et des dépôts retient respectivement 2 510 075,65 euros et 1 973 037,28 euros, soit une différence de 537 038,37 euros. Ce montant correspond aux données du tableau, qui présentent les divergences précitées avec certains développements du rapport.
La commission relève aussi des écarts entre les recettes déclarées dans les rapports mensuels, converties en euros, et celles inscrites dans les relevés journaliers. Elle souligne que les rapports mensuels étaient établis en dollars américains, alors que les encaissements et les dépenses courantes se faisaient principalement en euros.
Le service comptable utilisait un taux de change moyen. Selon les auditeurs, cette pratique, dans un contexte de fluctuation des changes, ne permettait pas de refléter intégralement les données financières et produisait des écarts importants. La commission explique avoir conservé les devises d’origine dans ses analyses pour éviter de fausser les résultats.
Concernant les transferts à l’ambassade d’Haïti à Washington, les lettres de couverture et copies de chèques examinées justifient des envois totalisant 1 567 369 dollars américains. Les rapports mensuels déclarent toutefois 1 777 741 dollars transférés, soit une différence de 210 372 dollars entre les transferts documentés et ceux annoncés.
Les recettes consulaires prises en compte dans cette comparaison atteignent 3 054 309,97 dollars américains. Sur cette base, le rapport calcule un montant non transféré de 1 486 940,97 dollars en retenant les lettres de couverture et les copies de chèques, ou de 1 276 568,97 dollars en retenant les transferts déclarés dans les rapports mensuels.
« Aucun compte bancaire pour la période auditée […] ne dispose d’une telle somme ou encore moins son équivalence », écrit la commission.
Le tableau annuel fait état de 11 050 dollars transférés pour 2011-2012, laissant un écart de 16 781,25 dollars avec les recettes déclarées ; de 293 465 dollars transférés pour 2012-2013, avec un écart de 320 462,88 dollars ; et de 309 444 dollars transférés pour 2013-2014, avec un écart de 248 264,75 dollars.
Pour 2014-2015, les transferts documentés atteignent 223 307 dollars et l’écart 238 418,10 dollars. Pour 2015-2016, les montants sont respectivement de 221 587 dollars et de 199 925,25 dollars ; pour 2016-2017, de 334 981 dollars et de 124 221,04 dollars ; et pour 2017-2018, de 173 535 dollars et de 265 560,95 dollars.
Aucun transfert n’est inscrit pour octobre et novembre 2018, alors que les recettes déclarées pour ces deux mois atteignent 73 306,75 dollars américains.
Dans sa synthèse finale, le rapport mentionne néanmoins un autre montant, soit 1 477 378,22 dollars américains « non (encore) transférés » à Washington. Le document ne fournit pas de rapprochement expliquant la différence entre ce chiffre et les 1 486 940,97 dollars calculés dans la section détaillée sur les transferts.
Pour les versements destinés à la Direction générale des impôts (DGI), au titre des droits de timbre et autres redevances liés aux passeports, les auditeurs ont retrouvé des chèques totalisant 73 067,63 dollars américains, uniquement pour les exercices 2011-2012 et 2013-2014. Ils indiquent n’avoir trouvé aucun autre document permettant d’établir l’arrêt ou la poursuite de ces versements.
Les vérifications ont également porté sur des prélèvements automatiques effectués sur les comptes du consulat, notamment ceux domiciliés à la Banque des Antilles françaises (BDAF).
Ces prélèvements concernaient le logement du chef de poste consulaire, Canal Satellite Caraïbes, Orange Caraïbes, les assurances Groupama, la Caisse générale de sécurité sociale, la Caisse guadeloupéenne de retraite par répartition, Digicel, Électricité de France, ainsi que des paiements figurant sous les rubriques avocat et Air France.
Leur montant est établi à 253 813,93 euros, auxquels le rapport ajoute 1 691,78 euro pour France Télécom et 7 610,58 euros pour SCITA. La commission indique n’avoir retrouvé, dans les dossiers soumis, ni contrats ni attestations de service fait permettant de justifier ces prélèvements.
L’audit relève en outre que la carte bancaire du consulat a été utilisée, dans certains cas, à des fins personnelles par Lafontant Louis, pour un total de 2 910,52 euros au cours des exercices 2014-2015 et 2015-2016.
« Aucun remboursement n’a été retracé », précise la commission. Elle ajoute n’avoir retrouvé aucun document établissant l’éventuelle mise hors service de cette carte, ni de relevé permettant d’en suivre davantage l’utilisation.
Sur la gestion des biens, les auditeurs indiquent qu’aucun rapport d’inventaire ne figurait dans les documents reçus. Ils rappellent l’obligation prévue à l’article 10 de l’arrêté du 16 février 2005 de transmettre, au plus tard le 31 octobre de chaque année, au ministère chargé des Finances et à la CSCCA, l’inventaire détaillé des biens meubles et immeubles arrêté au 30 septembre.
Dans ses conclusions, la commission estime que la collecte et l’utilisation des recettes provenant des passeports et autres actes consulaires ne respectent pas les prescriptions légales. Elle constate que les sommes perçues pour le Trésor public ne sont ni toutes déposées sur les comptes du consulat ni intégralement transférées à l’ambassade d’Haïti à Washington, chargée de les acheminer au Trésor.
Elle renvoie aux juges de la CSCCA et au Parlement haïtien, chacun dans le cadre de ses compétences, la responsabilité de prendre les mesures de droit découlant des résultats de l’audit.