WASHINGTON, vendredi 7 août 2026 (RHINEWS)-Les services américains de la citoyenneté et de l’immigration (USCIS) ont renforcé les règles applicables à l’examen des demandes de prestations d’immigration, en donnant désormais aux agents une plus grande latitude pour refuser directement certains dossiers incomplets sans envoyer au préalable une demande de preuves supplémentaires (RFE) ou un avis d’intention de refus (NOID). La nouvelle directive, publiée le 5 août 2026, s’applique immédiatement aux demandes déposées à compter de cette date ainsi qu’à certaines demandes déjà en instance.

Selon l’USCIS, les demandeurs doivent être en mesure d’établir leur admissibilité au moment du dépôt de leur demande. L’agence précise que, lorsqu’un demandeur ne fournit pas les preuves initiales requises ou ne démontre pas son admissibilité, un agent peut désormais refuser la demande sans lui accorder au préalable la possibilité de compléter son dossier.

« Généralement, si un demandeur ne démontre pas son admissibilité à une prestation ou ne fournit pas toutes les preuves initiales requises au moment du dépôt, l’USCIS peut refuser sa demande sans avoir préalablement délivré une demande de preuves (RFE) ou un avis d’intention de refus (NOID) », indique l’agence dans sa nouvelle orientation.

Cette évolution concerne les différentes demandes de prestations traitées par l’USCIS, notamment certaines demandes de résidence permanente, de permis de travail, de changement ou d’ajustement de statut ainsi que les pétitions d’immigration. Elle ne signifie toutefois pas que l’USCIS traite lui-même toutes les demandes de visas, celles-ci relevant notamment du Département d’État lorsqu’elles sont délivrées à l’étranger.

L’agence rappelle que les instructions accompagnant chaque formulaire précisent les preuves initiales exigées. La charge de démontrer l’admissibilité à la prestation demandée incombe au demandeur ou au pétitionnaire.

La nouvelle politique met notamment fin à l’idée selon laquelle un demandeur peut compter systématiquement sur une seconde possibilité pour fournir les documents manquants. Les agents conservent la possibilité d’émettre un RFE ou un NOID lorsqu’ils estiment que des éléments supplémentaires pourraient permettre d’établir l’admissibilité, mais cette démarche n’est plus présentée comme une étape automatique.

L’USCIS affirme vouloir lutter contre les demandes « frivoles » ou fortement incomplètes, notamment les dépôts effectués comme simples dossiers de substitution (« placeholder filings »), dans lesquels un demandeur introduit une requête sans fournir les éléments nécessaires dans l’espoir de compléter ultérieurement son dossier.

Selon l’agence, cette politique doit permettre aux agents de consacrer davantage de ressources à l’examen des dossiers plutôt qu’au suivi des éléments manquants. L’USCIS estime également que l’obligation de présenter des dossiers complets dès le départ devrait décourager les dépôts insuffisamment préparés et contribuer à une gestion plus efficace des demandes.

La directive précise néanmoins que le changement ne vise pas à sanctionner automatiquement les erreurs mineures ou les incompréhensions de bonne foi. Les agents sont invités à tenir compte de plusieurs facteurs, notamment la nature des éléments manquants, les efforts accomplis par le demandeur pour respecter les instructions du formulaire et les exigences réglementaires.

La nouvelle politique modifie également la manière dont les délais de réponse aux demandes de preuves peuvent être fixés. Lorsqu’un RFE est délivré, l’agent peut déterminer un délai inférieur au délai maximal autorisé en fonction des circonstances du dossier. Le délai de réponse ne peut toutefois pas dépasser 12 semaines dans le cadre prévu par la réglementation.

Pour les demandeurs, un refus direct peut entraîner des conséquences financières et administratives importantes. Les frais de dépôt sont généralement non remboursables, tandis qu’un nouveau dépôt peut nécessiter le paiement de nouveaux frais et le rassemblement complet des pièces justificatives.

Un refus peut également entraîner des retards dans une procédure d’immigration. Selon la nature du dossier, le demandeur peut devoir déposer une nouvelle demande ou envisager les mécanismes de recours ou de réouverture prévus par le droit de l’immigration américain. La possibilité et les conditions d’un recours dépendent toutefois du type de demande et du motif précis du refus.

L’USCIS recommande donc aux demandeurs de vérifier minutieusement les instructions officielles correspondant au formulaire utilisé avant son envoi. Les documents exigés, les signatures, les frais applicables et les éventuelles traductions doivent être vérifiés avant le dépôt afin d’éviter qu’une omission d’une preuve initiale ne conduise à un refus direct.

Cette orientation rétablit ainsi une importante marge de manœuvre pour les agents de l’USCIS. L’agence souligne qu’elle exerce une autorité réglementaire de longue date pour décider, dans certaines circonstances, soit de demander des éléments supplémentaires, soit de refuser une demande lorsque les preuves initiales requises font défaut ou que l’admissibilité n’est pas établie.

La mesure intervient alors que l’administration américaine cherche à renforcer les contrôles sur les demandes de prestations d’immigration et à réduire les dossiers jugés incomplets ou dépourvus d’éléments suffisants dès leur dépôt. Pour les demandeurs, le principal changement pratique est désormais de ne plus considérer l’émission d’un RFE comme une garantie permettant de corriger ultérieurement un dossier incomplet.