PORT-AU-PRINCE, jeudi 26 février 2026 (RHINEWS)- Me Sonet Saint-Louis a estimé que le « Pacte national pour la stabilité et les élections » confère « les pleins pouvoirs » au Premier ministre de facto Alix Didier Fils-Aimé, au risque, selon lui, de fragiliser davantage l’architecture institutionnelle prévue par la Constitution de 1987.
Dans un texte rendu public mercredi, l’universitaire, qui enseigne à la Faculté de droit et des sciences économiques de l’Université d’État d’Haïti et à l’Université du Québec à Montréal, replace le débat dans une perspective théorique et institutionnelle. Citant son ancien professeur Jacques-Yvan Morin, il rappelle que « les institutions et les normes entretiennent des rapports étroits et constants avec les faits » et que « le droit n’est jamais neutre : c’est un produit politique, issu de rapports de force et de compromis ».
L’auteur soutient que la légitimité démocratique, telle que consacrée par la Constitution de 1987, ne peut résulter que du suffrage universel, direct ou indirect. « L’exercice du pouvoir sans légitimité démocratique, laquelle passe par les élections, relève de la violence », écrit-il, ajoutant que « sans les institutions, l’État, dont le rôle est de garantir les droits et de protéger les libertés fondamentales, n’existe pas ».
Analysant le contenu du pacte ratifié par des acteurs politiques, économiques et de la société civile, il évoque « quelques fragilités juridiques et politiques susceptibles de compromettre durablement la solidité démocratique de notre République ». Il critique notamment la possibilité, prévue par le texte, de réviser la Constitution par voie référendaire durant la période intérimaire, en particulier les dispositions relatives aux mandats des élus et à la décharge des hauts responsables de l’État.
Selon lui, toucher aux règles encadrant les mandats des sénateurs et le fonctionnement du Sénat revient à altérer des « dispositions substantielles » qui déterminent « la nature, la validité et, en définitive, l’existence même du pouvoir législatif ». Il rappelle que la Constitution institue un Parlement bicaméral et consacre la permanence du Sénat, renouvelé par tiers tous les deux ans, contrairement à la Chambre des députés, renouvelée intégralement à chaque législature. « Aligner ces échéances reviendrait à fragiliser la permanence du Sénat et à provoquer un désordre institutionnel et politique », avertit-il.
S’agissant de la décharge, le professeur souligne qu’elle est annuelle et relève de la mission de contrôle du Parlement. Il affirme qu’« il n’existe pas de cumul de décharges » et que cette prérogative « ne saurait être transférée » à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, dont le rôle consiste à auditer et juger les comptes, sans se substituer au contrôle politique exercé par les chambres.
Le juriste pointe également une contradiction entre le pacte, qui ne fixe aucun délai précis pour la remise du pouvoir à des autorités élues, et le décret du 7 février 2026 plaçant le pouvoir sous l’autorité du Conseil des ministres. « Il faut choisir une référence claire : soit le délai de 120 jours pour transférer le pouvoir à des autorités élues, soit la date constitutionnelle du 7 février 2027 », écrit-il, estimant qu’« en aucun cas ce pouvoir ne peut tirer avantage des fragilités juridiques qu’il a lui-même créées ».
Le texte s’interroge en outre sur la place des acteurs non signataires du pacte et sur la participation éventuelle de personnalités sanctionnées par des puissances étrangères. Selon l’auteur, les « tuteurs internationaux » auraient déjà laissé entendre que les élections devraient faire émerger « une autre classe politique », objectif qu’il juge déterminant dans l’évolution du processus.
Sonet Saint-Louis affirme que la transition ne peut aboutir « ni sur des promesses sans calendrier, ni sur des arrangements ambigus entre camarades politiques ». Il plaide pour « des règles simples, claires et vérifiables : une date électorale réaliste, un mécanisme effectif de contrôle et de reddition de comptes, et une position publique sans équivoque sur la participation des personnes sanctionnées ».
Estimant que le pays traverse une crise de gouvernance aggravée par « une compréhension insuffisante de la Constitution et ses mauvaises applications », il conclut en posant une question centrale : « Comment un gouvernement qui ne dispose d’aucun levier réel peut-il imposer des règles à ceux qui l’ont mis en place et qui, de facto, en conditionnent l’action ? »