PORT-AU-PRINCE, mercredi 24  décembre 2025 (RHINEWS)– Le Conseil présidentiel de transition (CPT) a publié, dans le numéro spécial 68 du journal officiel Le Moniteur, un décret portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice, affirmant agir conformément à la Constitution et aux conventions internationales ratifiées par Haïti, notamment la Convention américaine relative aux droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les conventions interaméricaines et onusiennes contre la corruption  .

Selon le texte, le décret est motivé par « le vide juridique caractérisé par le défaut d’une Loi organique sur l’organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de Justice » et par « l’inopérance » actuelle du pouvoir législatif, situation qui, selon ses auteurs, affecte l’État de droit, la démocratie et la justice  . Le CPT indique que cet instrument juridique vise à « mettre fin à un cycle d’impunité en favorisant la mise en accusation des grands Commis de l’État prévus par l’article 186 de la Constitution par la Chambre des Députés et leur jugement par le Sénat s’érigeant en Haute Cour de Justice »  .

Le décret fixe que la Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République, le Premier ministre, les ministres, les secrétaires d’État, les membres du Conseil électoral permanent, ceux de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, les juges et officiers du ministère public près la Cour de cassation, ainsi que le Protecteur du citoyen, pour des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, notamment la haute trahison, la malversation, l’excès de pouvoir et la forfaiture, tels que définis par la loi  . Il est précisé que, pour les faits non liés à l’exercice des fonctions, les intéressés demeurent justiciables des tribunaux de droit commun.

Le texte rappelle que la mise en accusation relève de la Chambre des députés, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, et que le Sénat, réuni en Haute Cour de Justice, est chargé du jugement  . La Haute Cour est composée de l’Assemblée des sénateurs, les travaux étant dirigés par le président du Sénat, assisté du président et du vice-président de la Cour de cassation, formant le collège des magistrats de la Cour  . Les membres de la Haute Cour prêtent serment de juger « avec impartialité et fermeté » avant l’ouverture des audiences.

Le décret encadre la procédure de saisine, d’instruction et de jugement. Il prévoit la désignation, au scrutin secret, d’une commission d’instruction chargée d’enquêter sur les faits reprochés, ainsi que la formation de commissions parlementaires spéciales pour la mise en accusation  . Il précise que les règles de l’instruction sont celles établies par le Sénat pour les commissions d’information, d’enquête et de contrôle, et que les débats se déroulent dans le respect des droits de la défense et des garanties judiciaires  .

Le texte indique que, lors du jugement, les commissaires-accusateurs soutiennent l’accusation, tandis que le conseil de l’accusé présente sa défense, la parole revenant toujours en dernier à la défense  . Le verdict est adopté à la majorité des deux tiers des membres de la Haute Cour et prend la forme d’un décret. En cas de condamnation, la Haute Cour peut prononcer la destitution, la déchéance des fonctions et la privation du droit d’exercer toute fonction publique pour une durée allant de cinq à quinze ans, sans préjudice de poursuites devant les tribunaux ordinaires pour l’application d’autres peines ou l’exercice de l’action civile  .

Le décret prévoit également que les rapports des institutions de lutte contre la corruption et de renseignements financiers peuvent servir de base à une mise en accusation, après validation par leurs conseils d’administration et transmission à la Chambre des députés par le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, à l’issue d’une délibération du Conseil des ministres  .

Les dispositions transitoires du texte étendent aux conseillers-présidents du CPT les règles constitutionnelles applicables au Président de la République pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, conformément au décret portant création du Conseil présidentiel de transition  . Le décret précise qu’il entre en vigueur dès sa publication et qu’il abroge toutes dispositions légales ou réglementaires contraires.

À titre de rappel, au moins trois des conseillers-présidents membres du CPT, signataires du décret, sont formellement inculpés pour leur implication présumée dans l’affaire dite des 100 millions de gourdes de la Banque nationale de crédit, un dossier judiciaire toujours en cours. Le décret a été adopté à moins de deux mois de la fin de la mission confiée au Conseil présidentiel de transition, selon l’accord du 3 avril 2024.