PORT-AU-PRINCE, samedi 7 novembre 2026 (RHINEWS) – Le Conseil électoral provisoire (CEP) a rappelé vendredi que les partis, groupements et regroupements de partis politiques doivent présenter une demande formelle pour que leurs candidats bénéficient des réductions de frais d’inscription prévues par le décret électoral. Selon la composition des alliances, ces réductions vont de 25 % à 100 %. Le texte prévoit aussi des réductions liées à la couverture des circonscriptions et à la proportion de femmes parmi les candidatures.

Dans sa note de presse du 6 novembre, le CEP indique que les formations concernées « sont tenues d’adresser une demande formelle au Conseil électoral ». L’article 143 précise que la demande doit être signée par le représentant légal de la formation et accompagnée d’un document indiquant le nom de son représentant ou de son mandataire auprès du Bureau électoral départemental (BED) ou du Bureau électoral communal (BEC) compétent. Le décret prévoit que cette démarche soit effectuée « avant le début de la période de déclaration de candidature ».

Ces dispositions figurent dans le décret publié le 6 octobre 2026 au numéro spécial 50 du journal officiel Le Moniteur. Ce texte révise le décret électoral du 2 juin 2026, déjà modifié le 2 juillet. Le CEP a lié la publication de son calendrier actualisé à cette révision et aux consultations menées avec les acteurs politiques, les forces de sécurité, la société civile et le secteur privé, ainsi qu’aux échanges avec le gouvernement.

L’article 135 distingue le groupement, constitué d’au moins dix partis agréés, du regroupement, qui réunit au moins deux groupements de partis agréés. L’article 136 fixe les réductions applicables à toutes les candidatures d’un groupement constitué et agréé. Elles sont de 25 % pour un groupement de 10 à 19 partis agréés, de 50 % pour 20 à 29 partis, de 75 % pour 30 à 49 partis et de 100 % à partir de 50 partis.

L’article 137 prévoit un barème distinct pour les regroupements constitués et agréés. La réduction s’applique à toutes leurs candidatures et atteint 50 % pour un regroupement de deux groupements agréés, 75 % pour trois ou quatre et 100 % à partir de cinq.

L’article 138 plafonne le nombre de candidatures qu’un parti, un groupement ou un regroupement peut présenter dans une circonscription au nombre de postes à pourvoir. L’article 139 impose à chacune de ces formations de présenter « au moins trente pour cent (30%) de candidatures de femmes à la Députation », conformément à l’article 17-1 de la Constitution. L’article 140 accorde une réduction de 20 % des frais exigés par candidat inscrit lorsque les femmes représentent plus de 50 % des candidatures de la formation à la députation.

L’article 141 prévoit une réduction de 25 % des frais par candidat inscrit pour tout groupement d’au moins dix partis dont la liste couvre au moins la moitié des circonscriptions électorales sur l’ensemble du territoire. Pour les sénatoriales, l’article 142 accorde une réduction de 20 % par candidat inscrit aux partis, groupements ou regroupements qui présentent au moins une femme sur leur liste de trois candidats dans chaque département.

Dans sa note, le CEP invite les formations concernées à se conformer aux dispositions du décret et réaffirme sa volonté de poursuivre le processus électoral « avec professionnalisme et rigueur ». La note du 6 novembre ne précise ni de date limite propre à cette démarche ni le traitement des demandes concernant des candidatures pour lesquelles les frais auraient déjà été acquittés.