La décision du pouvoir en place d’accorder décharge aux ex-premiers ministres et ministres, n’a rien d’inconstitutionnel, selon Rénald Lubérice

Renald Luberice, Secretaire General du Conseil des Ministres

Port-au-Prince, lundi 5 juillet 2021- Rénald Lubérice tente de justifier la décision prise en conseil des ministres accordant décharge pleine et entière aux anciens premiers ministres et ministres du 7 février 1991 au 7 février 2017.

Selon Rénald Lubérice, cette mesure n’a rien d’inconstitutionnel. ‘’Au contraire, dit-il, c’est une mesure de justice prise par Jovenel Moïse ‘’élu national’’ pour permettre aux anciens serviteurs de l’Etat de pouvoir jouir de leurs droits civils et politiques dont ils étaient privés depuis 30 ans.’’

Rénald Lubérice évoque l’article 136 de la constitution qui fait du président le garant de la bonne marche des institutions, pour défendre la décision de Jovenel Moïse dont le mandat a pris fin depuis le 7 février 2021.

Selon lui, en octroyant décharge pleine et entière aux anciens ministres ne faisant pas l’objet d’arrêt de débet, M. Moïse se porte garant du bon fonctionnement des institutions républicaines, ce, conformément à la ‘’constitution.’’

Il explique que le parlement ne l’a jamais fait pour des raisons politiques, il n’y a aucun mal si l’exécutif le fait dans le souci de respecter les droits anciens serviteurs de l’Etat dont les biens étaient sous hypothèque et qui ne pouvaient pas se porter candidats a des fonctions électives si elles le désiraient.

‘’Nous avons réparé une injustice, le président a joué son rôle, on devrait nous féliciter au lieu de nous critiquer,’’ se réjouit-il.

Cependant, de l’avis de certains experts, tous les actes posés par Jovenel Moïse après le 7 février 2021, date a laquelle son mandat a expiré, sont inconstitutionnels et de nuls effets.

C’est d’ailleurs l’opinion de Me Gédéon Jean, du centre d’analyse et de recherche en droits humains (CARDH) qui précise qu’aucun des anciens ministres concernés, n’a véritablement obtenu de décharge de leur gestion, puisque, constitutionnellement, c’est le parlement qui accorde décharge, jamais le président de la République.

‘’En plus, dit-il, Jovenel Moïse n’a plus de mandat. Il n’n’est ni légitime ni légal. C’est de fait qu’il continue d’occuper le fauteuil présidentiel, avec le soutien d’une frange importante de la communauté internationale, contre la constitution haïtienne et contre la volonté populaire, soutien Gédéon Jean.