PORT-AU-PRINCE, samedi 21 février 2026 (RHINEWS) –Des organisations politiques, économiques, syndicales et issues de la société civile ont adopté à Port-au-Prince un « Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections » destiné à encadrer la période intérimaire ouverte après la fin du mandat du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), le 7 février 2026, et à créer les conditions sécuritaires et institutionnelles nécessaires à la tenue de scrutins jugés inclusifs et transparents.
Le document, qui se réfère notamment à la Constitution, au décret du 23 mai 2024 déterminant l’organisation et le mode de fonctionnement du CPT, au décret électoral du 1er décembre 2025 ainsi qu’aux résolutions 2793 (2025) et 2814 (2025) du Conseil de sécurité des Nations unies, précise que le pouvoir exécutif est désormais exercé par le Conseil des ministres sous la présidence du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé. Cette disposition s’inscrit, selon le texte, « suivant l’esprit de l’article 28.1 du décret du 23 mai 2024 », et couvre la période allant du 7 février 2026 jusqu’à « l’organisation des prochaines élections et l’installation d’élus légitimes à la tête de l’État ».
Les signataires affirment vouloir « instaurer un climat de stabilité et de prévisibilité qui garantisse la continuité de l’État, favorise les investissements, la création d’emplois productifs et facilite l’organisation d’élections transparentes ». Ils se disent également « préoccupés par la persistance de la situation d’exception établie dans le pays depuis le 7 juillet 2021 » et convaincus de la nécessité de « mobiliser les forces vives du pays » pour restaurer durablement l’ordre républicain.
Le Pacte prévoit que, dès sa signature, le Premier ministre entame des consultations en vue de former « un Cabinet ministériel impartial, technique et efficace », composé d’hommes et de femmes choisis « sur la base de critères de compétence, d’objectivité et d’éthique ». Les membres du gouvernement sont définis comme « des serviteurs de l’État engagés dans une œuvre collective et citoyenne de restauration de la sécurité et d’organisation des élections » et tenus de s’abstenir d’« utiliser les ressources publiques à des fins partisanes » ou d’« instrumentaliser l’appareil d’État à des fins politiques ».
Au chapitre sécuritaire, le gouvernement est chargé de « renforcer les capacités opérationnelles et institutionnelles » de la Police nationale d’Haïti et des Forces armées d’Haïti afin de « rétablir l’autorité de l’État », garantir la libre circulation sur l’ensemble du territoire et sécuriser les axes routiers, maritimes et aériens. Le texte prévoit la définition d’un protocole de coopération entre les forces nationales et la Force de répression des gangs (FRG), créée dans le cadre de la résolution 2793 (2025), ainsi que la remobilisation de la Commission nationale de désarmement, de démantèlement et de réinsertion.
Le gouvernement intérimaire devra également mettre en œuvre des programmes de réinsertion sociale dans les quartiers précaires et zones vulnérables, assurer la réparation pour les victimes de violence et les déplacés internes, promouvoir la création d’emplois pour les jeunes et les populations défavorisées et renforcer les initiatives communautaires génératrices de revenus. En milieu rural, un programme de réhabilitation des infrastructures productives est annoncé afin de soutenir les petites et moyennes entreprises, les ménages ruraux et les personnes déplacées.
Sur le plan institutionnel, les parties signataires conviennent de proposer « un nombre limité de changements dans la loi mère sur la base de consensus dégagé dans la société », dans le but d’améliorer la gouvernance et d’assurer un fonctionnement harmonieux de l’appareil d’État. Ces modifications devront être « obligatoirement soumises à la ratification populaire lors du premier tour des prochaines élections » et, en cas de vote favorable, rendues exécutoires par le gouvernement intérimaire. Le décret électoral devra, en outre, déterminer la durée des mandats des futurs élus conformément aux nouvelles dispositions constitutionnelles.
Concernant l’organisation du scrutin, le Pacte insiste sur la nécessité de créer « un environnement sûr et stable » par la réouverture et la sécurisation des axes routiers et par une coopération renforcée entre les forces nationales et la FRG. Il prévoit le renforcement de l’administration électorale par le Conseil électoral provisoire, la fiabilité du registre électoral grâce à l’émission de cartes d’identification par l’Office national d’identification, l’adaptation de la logistique aux nouvelles divisions administratives établies entre 2015 et 2021, ainsi que des procédures de dépouillement et de tabulation garantissant « la vérité des urnes ». Le texte mentionne aussi l’utilisation de technologies numériques pour publier des résultats partiels quelques heures après la fermeture des bureaux de vote et l’intégration des Haïtiens vivant à l’étranger au registre électoral afin de leur permettre de participer aux prochaines élections.
Les frais de campagne des partis et regroupements politiques seront remboursés par l’État, sur recommandation du Conseil électoral provisoire, « sur la base de leur performance électorale et d’autres critères administratifs établis par le ministère des Finances ». Un comité consultatif, composé de personnalités désignées par les secteurs signataires – politique, syndical, privé et société civile – sera chargé d’accompagner la mise en œuvre du Pacte et d’émettre des avis sur la feuille de route et le calendrier d’exécution, sans interférer dans la gestion du pouvoir.
Des dispositions transitoires imposent aux membres du gouvernement et aux hauts fonctionnaires souhaitant se porter candidats aux prochaines élections de démissionner dans un délai d’un mois après la signature du Pacte. Les agents exécutifs intérimaires devront, pour leur part, quitter leurs fonctions au plus tard deux mois avant l’ouverture de la période d’inscription des candidatures.
Le texte stipule enfin que le pouvoir exécutif constitué sur la base de ce Pacte restera en fonction jusqu’à l’installation des élus issus des élections organisées selon le calendrier établi par le Conseil électoral provisoire. Il précise que tout manquement aux principes de neutralité ou aux dispositions du document expose son auteur à des mesures et sanctions prévues par le Conseil des ministres, conformément aux lois en vigueur. Le Pacte deviendra caduc à l’installation d’un président élu et demeure ouvert à la signature d’organisations qui souhaiteraient y adhérer après sa publication.